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Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt

| Publié le 29/03/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

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L'assurance-vie est un moyen de transmission de patrimoine très intéressant sur le plan fiscal. En effet, elle est permet de déroger aux règles de dévolution successorale et  d'avantager le bénéficiaire par rapport aux héritiers. Les sommes versées au moment du décès du souscripteur appartiennent exclusivement au bénéficiaire, sauf s'il existe des primes manifestement exagérées. Mais, en cas d'absence de bénéficiaire au moment du décès, qu'advient-il du capital de l'assurance-vie ?

Toute personne qui souscrit à une assurance-vie, doit désigner un bénéficiaire. En effet, la transmission à titre gratuit des sommes de l'assurance-vie au bénéficiaire ne peut se faire qu'à condition que le bénéficiaire existe au moment où le capital est exigible, soit au décès du souscripteur. S'il n'existe aucun bénéficiaire désigné nominativement au moment du décès, alors, les primes de l'assurance-vie réintègrent l'actif successoral, et seront ainsi soumises aux droits de succession.

Lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur est libre dans son choix de désignation du ou des bénéficiaires. Il est important de souligner que ce choix n'est pas définitif, le souscripteur peut à tout moment modifier la clause désignant le ou les bénéficiaires contenus dans l'assurance-vie. En effet, les aléas de la vie peuvent le conduire à modifier son choix. Si le ou les bénéficiaires initiaux n'ont pas accepté, le souscripteur peut modifier son choix de façon simple. En revanche, si le ou les bénéficiaires ont accepté, leur accord est indispensable pour modifier la clause, à moins qu'il soit possible de justifier de l'apparition d'évènements imprévus comme la naissance d'un nouvel enfant, le fait que souscripteur de l'assurance-vie ait été placé sous tutelle ou curatelle...

Le souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires conjointement, ou successivement. Dans la deuxième hypothèse, si le premier bénéficiaire vient à disparaître au moment du décès, c'est le deuxième qui bénéficiera des capitaux de l'assurance-vie. Les primes pourront être réintégrées au sein de l'actif successoral uniquement si tous les bénéficiaires désignés sont absents au moment du décès. A noter également, que si l'assurance-vie désigne comme bénéficiaires les enfants du souscripteur, en cas de décès d'un de ses enfants, ce sont les petits-enfants qui bénéficieront des primes de l'assurance-vie.


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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