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Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?

| Publié le 11/05/2018

Avocats Picovschi

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Il peut arriver que vous ayez une idée très précise de la façon dont vous désirez que votre patrimoine soit transmis à votre mort et des personnes que vous souhaitez favoriser. Pour éviter les conflits entre vos héritiers suite à votre décès et rendre vos dispositions incontestables, il est préférable d’anticiper les problèmes. Avocats Picovschi fait le point et vous explique comment sécuriser vos donations, testaments et contrats d’assurance vie.

Assurer l’incontestabilité de votre testament

Il existe plusieurs formes de testaments, qui, selon les cas, seront plus ou moins difficiles à contester. Si votre objectif est de vous assurer de l’incontestabilité de votre testament pour éviter les conflits entre vos héritiers, il pourrait être intéressant pour vous de choisir un testament authentique, qui s’effectue devant deux notaires.

Par ailleurs, si votre situation familiale ou patrimoniale est complexe, il pourrait être judicieux de consulter un expert en droit des successions pour vous assurer de la légalité du contenu de votre testament ou pour connaître les meilleures pratiques de transmission patrimoniale.

Libre disposition de votre patrimoine : les règles relatives aux donations

De votre vivant, vous êtes en principe libre de disposer de vos biens. Vous pouvez donc effectuer des donations, sous réserve toutefois qu’elles soient faites sur votre quotité disponible. En effet, les donations ont des conséquences importantes sur la répartition de la succession. Or, certaines personnes (vos enfants, ou dans certains cas votre conjoint) ont des droits et pourront dans certains cas mener une action en réduction. En fonction de votre situation familiale (célibataire sans enfant, marié ou non, parent d’un ou de plusieurs enfants, etc.), la loi vous permettra de transmettre librement la totalité ou seulement un pourcentage de votre patrimoine.

Par ailleurs, si vous désirez favoriser de votre vivant l’un de vos héritiers réservataires au moyen d’une donation, sachez que les autres héritiers pourraient demander le rapport de ces donations à la succession, sauf si l’acte de la donation prévoit par une clause qu’il s’agit d’une libéralité « hors succession ». L’intention du donateur devra donc en principe être claire, ne pas dépasser la quotité disponible et ne pas apparaître comme une simple avance sur héritage.

Prévoir une assurance vie pour avantager l’un de vos proches en anticipant les litiges

L’assurance vie permet, à l’instar du testament, de prévoir un bénéficiaire et éventuellement de favoriser une personne en particulier. Celle-ci est généralement considérée comme étant hors succession, et n’est donc pas comprise dans le calcul de l’actif successoral.

Cette règle est toutefois à nuancer, notamment lorsque les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont manifestement exagérées et lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire. L’assurance vie n’a en effet pas pour finalité de permettre à l’assuré de contourner la loi en lui permettant indirectement de déshériter entièrement ses enfants ou son conjoint.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en optimisation patrimoniale depuis une trentaine d’années, peut vous accompagner pour organiser la transmission de votre patrimoine par le biais de tels mécanismes.

Sources : www.legifrance.gouv.fr

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