Donataires : comment protéger vos donations face aux héritiers réservataires ?


Par Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris | Publié le 25/09/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Suite au décès d’un proche, vous craignez que les autres héritiers vous assignent afin de récupérer les biens qui vous ont été donnés ou légués ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur ces conflits liés aux libéralités et vous aide à protéger vos droits.

 

 

Le contentieux lié à la présence de donation

En France, chacun a droit de disposer de ses biens comme il l’entend. Ce principe a vocation à s’appliquer sous certaines conditions.

Il y a une partie du patrimoine dont on ne peut disposer librement, c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Cette part du patrimoine revient de plein droit aux héritiers, le défunt ne pouvant par conséquent les déshériter.

Tout ce qui n’entre pas dans la réserve héréditaire constitue la quotité disponible. Le défunt peut en disposer librement et répartir cette part comme bon lui semble.

Ainsi, lorsque l’on transmet ses biens, il faut veiller à ne pas toucher à cette réserve héréditaire qui est d’ordre public. Ne peut donc être transmis que l’équivalent de la quotité disponible.

Que la succession se fasse avec ou sans testament, de nombreux conflits peuvent découler du non-respect de cette règle fondamentale.

Mais il faut être vigilant quant à une potentielle captation d’héritage. En effet, il est facile d’être victime de détournement ou de captation d’héritage : une personne seule et isolée peut être influencée (notamment par affection) afin de procéder à des donations en faveur de membre de sa famille ou de tiers. Ces donations peuvent  impacter la réserve héréditaire et donc léser les héritiers.

Ces derniers peuvent toutefois contester ces donations et poursuivre les bénéficiaires pour demander le rapport des donations ou encore demander la réduction des donations jugées excessives.

Ces deux actions sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Si vous, donataire, vous recevez une assignation en vue du rapport ou de la réduction de la donation que vous avez recueillie, sachez que vous disposez d’un délai limité à 15 jours afin de constituer avocat. Attention la représentation par Avocat devant le Juge en charge des successions est obligatoire !

Etes-vous soumis au rapport des donations ?

- Qu’est-ce que le rapport ?

Dès lors que les donations sont effectuées au profit d’un héritier réservataire, les autres héritiers peuvent demander le rapport de ces donations à la succession, sauf clause contraire.

Cela signifie que les personnes ayant bénéficié d’un don de la part du défunt doivent le rapporter à la succession avant que le partage ne soit effectué. Ainsi tous les biens qu’ils ont reçus par le biais de cette donation sont réintégrés dans le patrimoine du défunt.

Cela permet de reconstituer la part des héritiers réservataires qui a été entamée par les donations ou de rétablir l’équilibre des parts entre les héritiers.

- Les biens que vous avez reçus sont-ils rapportables ?

Il faut savoir que toutes les donations ne peuvent pas faire l’objet de rapport.

En effet, sont rapportables les dons accordés aux héritiers en avance sur la succession, c’est-à-dire ceux de la part réservataire mais qui leurs sont transmis du vivant du défunt.
Ces donations doivent réintégrer l’actif successoral.

Si la donation a été faite hors part successorale, c’est-à-dire que le défunt avait précisé que la donation n’entrait pas dans la part réservataire de l’héritier et ne consistait donc pas à une avance sur sa succession, la donation n’est alors pas rapportable.

Attention, les libéralités dépassant la quotité disponible et touchant la part des héritiers réservataires, peuvent être réduites.

Pouvez-vous être l’objet d’une action en réduction ?

L’action en réduction peut être demandée par les héritiers dans le cas où les libéralités effectuées par le défunt (legs et donations) excèdent la quotité disponible.

Les legs dépassant la quotité disponible sont réduits en priorité. Si cela ne suffit pas, les donations sont également réduites de la plus récente à la plus ancienne jusqu’à ce que la quotité disponible ne soit plus excédée.

Si les héritiers réservataires doutent de la régularité des legs, ils peuvent contester le testament.

Pouvez-vous être protégé par un pacte successoral ?

Du vivant du donateur, les héritiers peuvent renoncer à l’action en réduction grâce au pacte successoral. Cette renonciation peut se faire sur tout ou partie des donations, c’est-à-dire une part du patrimoine bien défini ou encore un donataire bien particulier.

Cet acte a des effets importants sur la succession. En effet, en vertu de ce pacte, l’héritier signataire ne pourra pas remettre en cause les libéralités visées dans l’acte, et ce même si sa part s’en trouve diminuée.

Actualité : Attention à l’évolution législative !

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement et viendrait à modifier les conditions pour pouvoir recueillir un legs ou une donation (notamment ceux effectués en faveur d’une association).

 

 

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