Privilégier certains héritiers : quelles conséquences sur les droits successoraux ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 27/07/2016 Publié le

S’il est interdit de déshériter ses descendants, des solutions existent pour privilégier l’un de ses enfants ou transmettre une partie de son patrimoine à un proche exclu de la succession… À condition toutefois de ne pas léser les héritiers réservataires.

Peut-on déshériter un enfant ?

En droit français, sauf cas d’indignité, un parent ne peut de sa propre initiative déshériter ses enfants, en raison de la qualité de réservataires que la loi leur réserve. Autrement dit, un père ou une mère ne pourra par le biais d’un testament, léguer la totalité de sa fortune à un tiers ou à l’un de ses enfants.

Néanmoins, il convient de préciser qu’en droit international privé, un débat existe sur ce sujet. Avec l’entrée en vigueur du Règlement Européen à la date du 17 août 2015, le défunt peut avoir de son vivant exprimé son choix, notamment par voie testamentaire, de soumettre sa succession à une loi d’un État signataire ou tiers ne connaissant pas les règles relatives à la qualité de réservataire.

Sachez que si vous ne pouvez pas déshériter l’un de vos enfants et devez respecter le principe de la réserve héréditaire (en présence  d’un conjoint et d’enfants), des solutions sont à votre portée pour organiser la transmission de votre patrimoine et transmettre vos biens aux personnes souhaitées: la donation, le testament, l’assurance-vie (considérée en temps normal comme étant hors part successorale)… Attention toutefois à ne pas porter atteinte aux droits successoraux des autres héritiers réservataires, sous peine que les enfants bénéficiaires de l’avantage soient appelés à rapporter les biens à la succession.

Vous souhaitez privilégier un de vos enfants au détriment d’un autre ou vous êtes un héritier réservataire et vous soupçonnez une atteinte à vos droits successoraux en raison des dispositions prises par votre parent avant son décès ? C’est possible !

La distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible

En présence d’héritiers réservataires (descendants du défunt, conjoint survivant), l’article 912 du Code civil prévoit que la succession d’un individu est scindée entre la réserve héréditaire, revenant à ces derniers, et la quotité disponible, qui correspond à la part successorale laissée à la libre volonté du défunt.

Définir leur étendue permet d’apprécier les éventuelles atteintes portées aux droits successoraux des réservataires. Ces atteintes trouvent leur origine dans les libéralités (donations, legs…) effectuées par le défunt au profit de ses enfants ou de tiers.

Ainsi, si le défunt est libre de disposer des biens relevant de la quotité disponible, il ne pourra le faire que dans la limite des droits disponibles. En cas de dépassement sur la réserve héréditaire, les héritiers lésés seront en droit de solliciter le retour des droits cédés par libéralités au sein celle-ci.

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