Il n’est jamais simple d’imaginer ce qu’il adviendra après son propre décès. Soucieux de ne pas les laisser dans le besoin, vous vous interrogez sur la possibilité d’exprimer vos dernières volontés mais vous ignorez cependant comment vous y prendre ? Vous désirez anticiper et éviter à vos enfants, conjoint et amis des jours de démarches administratives ? Réponse à suivre.
Parmi les outils successoraux les plus utilisés, on retrouve le testament. En effet, il s’agit classiquement de l’acte qui vous permet d’exprimer vos dernières volontés. Le législateur en donne une définition dans le Code civil, notamment en son article 895 « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. »
Sous réserve de respecter certaines dispositions, vous pouvez organiser votre succession par le biais d’un testament. Jusqu’au jour de votre décès, il vous est possible d’exprimer et de modifier vos dernières volontés.
Le testament s’avère utile à plusieurs égards. En effet, cet acte vous permet de décider de la répartition de vos biens entre vos héritiers. Vous pouvez aussi désigner un tuteur pour vos enfants ou bien faire appel à un exécuteur testamentaire, personne chargée d’exécuter vos dernières volontés.
Attention, un testament doit respecter des conditions de validité. Autrement dit, si l’acte ne présente pas une certaine forme ou si la personne qui a rédigé le testament n’en avait pas la capacité, alors le testament n’est pas valable. Zoom sur les conditions de validité d’un testament.
L’article 901 du Code civil dispose de la capacité et des vices du consentement. « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Autrement dit, pour rédiger un testament, il faut posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Ainsi, un testament rédigé par une personne incapable pourra être frappé de nullité.
Par ailleurs, vous devez disposer entièrement de votre libre arbitre lors de la rédaction de votre testament. Le rédacteur d’un testament ne doit pas être influencé, trompé ou encore manipulé. A titre d’exemple, c’est la raison pour laquelle le Code civil, en son article 909 dispose que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
Enfin, l'identité complète du légataire (nom, prénoms, adresse, lien de parenté avec le disposant) doit figurer de manière claire et précise sur l’acte.
Qu’importe la forme choisie, votre testament doit toujours être un acte écrit. Il existe différentes formes de testament en droit français. L’article 969 du Code civil dispose ainsi « un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. »
Le testament olographe est celui qui a été rédigé sans l’intervention d’un notaire. L’article 970 du Code civil dispose des conditions de validité du testament olographe. Pour que ce testament soit valable, trois conditions sont nécessaires : l’acte doit être écrit en entier de la main du rédacteur, daté (jour, mois et année) et signé.
L’acte olographe est réputé être plus économique, puisqu’un notaire n’est pas nécessaire. C’est aussi la raison pour laquelle cet acte est plus facile à contester.
En parallèle, il existe le testament authentique. La validité de ce dernier est conditionnée au passage devant un notaire, accompagné de deux témoins. Le testament est ensuite inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Étant établie de concert avec un notaire, la contestation du testament authentique est rendue plus difficile.
Le testament mystique est réputé secret. Son régime est fixé par l’article 976 du Code civil, il dispose ainsi « lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. ».
Cependant, le recours à ce type de testament est peu utilisé, notamment au regard de la complexité de la procédure. Le testateur doit être accompagné de deux témoins devant le notaire, mais ces derniers ne peuvent pas être légataires.
Le testament international, valable en droit français depuis 1994, requiert la présence d’un notaire et deux témoins. Il s’agit d’un acte « international » en ce qu’il est commun à tous les États ayant signé et ratifié la Convention de Washington de 1973. Il peut être rédigé dans une langue quelconque, de la main du rédacteur ou d’un tiers.
Peu utilisé, ce testament est une forme simplifiée du testament mystique, vu ci-dessus. Les conditions de recevabilité de ce testament sont classiques, l’acte doit être daté, signé par son rédacteur et inscrit au fichier central des dispositions testamentaires de France.
Le testament est indubitablement l’acte par lequel vous pouvez exprimer vos dernières volontés. Il vous appartient de choisir la forme de testament qui semble le plus adapté à votre situation.
