Succession : comment protéger un enfant invalide ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes parent d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap vous vous souciez de la meilleure façon d’assurer son avenir. La préparation de votre succession en amont afin de protéger votre enfant handicapé ou malade tout en assurant un partage équitable pour ses frères et sœurs n’est pas une chose simple à faire. Focus sur ce que vous devez savoir.

La donation est-elle une arme de protection efficace ?

Les parents d’un enfant malade ou handicapé peuvent recourir aux donations. Il peut s’agir de donations graduelles ou résiduelles.

La donation graduelle consiste à faire une donation de certains biens au profit de l’enfant handicapé ou malade. Après son décès, ces biens reviendront à certaines personnes nommément désignées telles que les frères et sœurs du bénéficiaire. Il convient donc de désigner deux bénéficiaires successifs.

La donation graduelle n’est cependant possible que sur la quotité disponible de la succession des parents. Le donateur (le père ou la mère de l’enfant) peut interdire au bénéficiaire (l’enfant handicapé ou malade) de vendre le/les biens reçus.

La donation graduelle porte, la plupart du temps, sur un ou plusieurs biens immobiliers. Cela permet à l’enfant handicapé, qui n’a pas la possibilité de subvenir seul à ses besoins, d’habiter dans le bien donné de façon viagère. Le bien sera toujours géré par les parents donateurs, puis à leur décès par la personne désignée par le mandat de protection future.

Toutefois, si le donateur n’insère pas une telle interdiction de vente, cela permet donc à l’enfant bénéficiaire de conserver ou non le bien reçu. Ainsi, à son décès, le second bénéficiaire pourra prendre possession de ce qu’il reste. Il s’agira ici d’une donation résiduelle.

La donation permet aux parents de l’enfant handicapé ou malade d’anticiper leur succession de leur vivant en donnant autant que possible à cet enfant afin de réduire les droits de succession. Il conviendra de procéder à ces donations par acte notarié.

Il est également conseillé au parent donateur de conserver l’usufruit des biens donnés. Cela allègera les droits de succession qui seront calculés sur la base de la nue-propriété. En même temps, l’usufruit permet aux parents de conserver les revenus des biens, ce qui n’empêche pas leur enfant handicapé ou malade de bénéficier des aides sociales.

L’établissement d’un mandat de protection future est-il conseillé ?

Le mandat de protection future est une innovation de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection des majeurs. Il s’agit d’une mesure permettant à toute personne, notamment les parents d’un enfant handicapé ou malade, d’organiser pour l’avenir sa protection ainsi que celle de ses biens. Le mandat de protection future est un outil permettant d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection juridique à savoir la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Ainsi, le mandat de protection future pourrait être conclu par les parents de l’enfant à protéger. Il désigne une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui auraient pour mission de protéger l’enfant et ses biens dès qu’ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes. Il s’agit d’un mandat de protection pour autrui.

Il existe trois acteurs principaux au mandat à savoir le mandant qui est la personne organisant pour l’avenir sa protection ou la protection d’une autre personne (tel qu’un enfant majeur malade ou handicapé). Cet enfant majeur doit être atteint d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Le mandataire quant à lui est la personne qui sera chargée d’exécuter le mandat si le mandant n’est plus en mesure de le faire dans le cas du mandat pour autrui. Le mandant peut également désigner une ou plusieurs personnes qui auront pour mission de contrôler les actes passés par le mandataire ainsi que les comptes de gestion.

Le mandat de protection pour autrui doit, contrairement au mandat de protection pour soi, être rédigé par un notaire. Il prendra effet à partir du moment où les parents mandants ne seront plus en mesure d’assurer la protection de l’enfant malade ou handicapé.

Quels sont les autres moyens de protection de l’enfant handicapé ou malade ?

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est un moyen permettant aux parents d’un enfant handicapé ou malade de désigner ce dernier comme bénéficiaire du capital de l’assurance-vie. Certains contrats d’assurance-vie permettent au souscripteur de prévoir le versement d’une rente à vie. Cette rente est une façon de s’assurer que l’enfant bénéficiaire pourra disposer d’un revenu régulier. Cependant, cette rente ne sera plus versée à partir du décès de l’enfant malade ou handicapé et ne sera pas transmise aux héritiers.

Les personnes handicapées ont également la possibilité de souscrire en leur nom à un contrat “épargne handicap”. Ce contrat leur permettra de recueillir une rente viagère. Les parents d’un enfant handicapé peuvent également souscrire à un contrat “rente suivie” afin de faire bénéficier leur enfant handicapé d’une rente au moment de leur décès.

Il convient en outre de préciser que d’un point de vue fiscal votre enfant handicapé bénéficie, en plus de l’abattement de 100 000€ entre parent et enfant, d’un abattement spécifique de 159 325€ sur les biens qu’il recueille par succession ou donation.