Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

Réglement d'une succession avec testament

| Mis à jour le 27/11/2015 | Publié le 27/02/2012


Vous faites face au décès d’un proche qui a laissé un testament et vous vous demandez comment s’opère le règlement de la succession dans ces circonstances ? Avocats Picovschi vous éclaire ! Il est en effet possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organisées les obsèques… Toutefois, même en présence d’un testament, les règles légales s’appliquent et viennent donc s’ajouter aux dernières volontés du défunt. Il faut combiner les deux !

Le respect de la réserve héréditaire même en présence d’un testament

Même par testament, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi ! En un sens, la liberté de disposer de ses biens est un peu amoindrie afin de protéger certaines personnes. Il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le code civil prévoit en effet que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement donné ou légué par le défunt (c’est la quotité disponible).

Les héritiers réservataires sont :

  • Les descendants
  • Le conjoint survivant en l’absence d’enfant

La part de réserve dépend du nombre d’enfant laissé par le défunt. S’il n’a laissé aucun enfant mais un conjoint cette part réservataire est fixée à un quart. En l’absence d’enfant et de conjoint, la liberté redevient totale !

La liberté de donner par testament

Il est donc possible de déroger à certaines règles légales en rédigeant un testament. Ce testament peut revêtir trois formes (olographe, authentique ou mystique). En revanche, lors de la liquidation de la succession il faudra vérifier si ce que prévoit le testament ne porte pas atteinte aux droits des enfants et à défaut, du conjoint.

Si c’est le cas et selon l’atteinte portée à la réserve,  le testament ne pourra prendre effet qu’en partie ou ne pourra pas prendre effet du tout. Tout dépend de ce qui a été prévu dans le testament.

Les legs (tout comme les donations) ne doivent donc pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du Code civil). A défaut, ils pourront être réduits. L’action en réduction est un moyen efficace de contester une libéralité (donation ou legs) excessive.

La contestation d’un testament

Il est toujours possible de contester la validité d’un testament qui ne respecterait pas les règles imposées par le Code civil.

Le testament exprime les dernières volontés du défunt qui sont sacrées ; toutefois des difficultés d’interprétation peuvent naître à la découverte du testament par les héritiers donnant lieu à des conflits.

De plus, il arrive que le testament soit conclu dans des conditions douteuses … et c’est justement parce que la volonté du défunt est sacrée qu’il ne faut pas hésiter à dénoncer des pratiques malhonnêtes ou des interprétations portant à confusion afin de redonner aux dernières volontés du défunt toute leur valeur.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Sur le même thème Héritage Succession vous conseille

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé