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Testament : Quelles formes choisir ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La façon la plus simple d'éviter que des difficultés ne surviennent entre héritiers au moment de l'ouverture de la succession, est de rédiger un testament. Le testament peut revêtir plusieurs formes, formes qui ont des incidences sur le contenu. Il est alors indispensable de connaître les éléments de ces différentes formes de testament afin de choisir le modèle le plus adapté.

Le testament est un acte personnel par lequel une personne et une seule, le testateur dispose de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes, les légataires.

Le droit français connaît trois formes de testament qui sont le testament olographe, authentique et mystique. Le choix du modèle de testament peut s'effectuer notamment selon le degré de sécurité juridique désiré.

Le testament olographe est la forme de testament la plus couramment utilisée. Le Code civil en son article 970 dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucun autre forme ». Le testament olographe doit donc être entièrement rédigé de la main du testateur. Cette forme est plébiscitée car elle ne nécessite aucune formalité particulière.

Le testament doit être rédigé de la main du testateur, ce qui est une garantie d'indépendance et de sincérité, il doit être daté et signé.

Afin d'éviter tout incident, il est préférable de déposer le testament chez un notaire qui va le conserver et l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Ainsi, après son décès, quel que soit le notaire en charge de régler sa succession, aura connaissance de son testament.

Enfin, il faut savoir que ce type de testament, le testament olographe, permet au testateur de prendre des dispositions contraires au droit. En effet, dans sa rédaction, le testateur peut léser un héritier réservataire en ne tenant pas compte de ladite réserve.

Le testament authentique réglementé par les articles 971 à 975 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. Après sa rédaction, le testateur appose sa signature sur le testament afin de valider le document. Ce testament est difficilement contestable car il prend la valeur d'un acte authentique. Il est généralement établi lorsque la succession sera lourde et complexe. Contrairement au testament olographe, le testament authentique est plus couteux puisque sa rédaction génère des frais.

Le testament mystique est une forme de testament tombée en désuétude. Il est règlementé aux articles 976 et suivants du Code civil. Le testament olographe est écrit, par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. La rédaction de ce testament occasionne des frais tout comme le testament authentique, cependant, le contenu du testament reste secret, il est connu du seul testateur.

 

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