La façon la plus simple d'éviter que des difficultés ne surviennent entre héritiers au moment de l'ouverture de la succession est de rédiger un testament. Le testament peut revêtir plusieurs formes, formes qui ont des incidences sur le contenu. Il est alors indispensable de connaître les éléments de ces différentes formes de testament afin de choisir le modèle le plus adapté.
Le testament est un acte personnel par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes, les légataires.
Le droit français connaît quatre formes de testament qui sont le testament olographe, authentique, mystique et international. Le choix du modèle de testament peut s'effectuer notamment selon le degré de sécurité juridique désiré.
Le testament olographe est la forme de testament la plus couramment utilisée. Le Code civil en son article 970 dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme ». Le testament olographe doit donc être entièrement rédigé de la main du testateur. Cette forme est plébiscitée, car elle ne nécessite aucune formalité particulière.
Le testament doit être rédigé de la main du testateur, ce qui est une garantie d'indépendance et de sincérité, et doit être daté et signé. Il faudra toutefois veiller à respecter la loi et notamment le droit en vigueur pour éviter que celui-ci puisse être contesté.
Afin d'éviter tout incident, il est préférable de déposer le testament chez un notaire qui va le conserver et l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ainsi, après son décès, quel que soit le notaire en charge de régler sa succession, ce dernier aura connaissance de son testament.
Enfin, il faut savoir que le testament olographe peut permettre au testateur de prendre des dispositions qui ne respecteraient pas nécessairement la réserve héréditaire. En effet, dans sa rédaction, il y a des risques que le testateur lèse un héritier réservataire, en ne tenant pas compte de ladite réserve.
Le testament authentique, réglementé par les articles 971 à 975 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
Après sa rédaction, le testateur appose sa signature sur le testament afin de valider le document. Ce testament est difficilement contestable car il prend la valeur d'un acte authentique. Il est généralement établi lorsque la succession sera lourde et complexe. En effet, si des conflits entre les héritiers sont latents, il sera avantageux de donner une valeur juridique (presque) indiscutable à ses dernières volontés. Contrairement au testament olographe, le testament authentique est plus couteux puisque sa rédaction génère des frais.
Le testament authentique est également effectué en présence du notaire, qui pourra vous mettre en garde si vos dispositions sont contestables.
Le testament mystique est une forme de testament tombée en désuétude. Il est réglementé aux articles 976 et suivants du Code civil. Le testament mystique est écrit par le testateur qui le présente ensuite « clos, cacheté et scellé » chez un notaire en présence de deux témoins.
La rédaction de ce testament occasionne des frais tout comme le testament authentique. Cependant, le contenu du testament reste secret, il est connu du seul testateur, lui faisant ainsi courir le risque de ne pas respecter le droit des successions et d’être contesté au moment de sa révélation.
De la même manière que pour les autres formes, n’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel du droit des successions, conscient des enjeux d’un tel risque, qui pourra vous accompagner et faire le nécessaire pour allier vos volontés et législation en vigueur.
Le testament international est régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ratifiée par la France par la loi du 25 avril 1994. Il peut être rapproché du testament mystique, dans la mesure où l’option est offerte de conserver le secret sur le contenu du testament. Ce type de testament est intéressant puisque les règles de formes du testament international sont relativement simples.
En effet, les règles de rédaction sont assez flexibles et le testament pourra être rédigé à la main, à la machine ou par un tiers. Il pourra également être rédigé en une langue quelconque ou selon les règles de formes d'une loi étrangère.
Selon la convention de Washington, l’acte pour être valable doit être pris devant deux témoins et une personne habilitée, qui est fixée par le pays ayant adopté le testament international. En France, ce sont les notaires qui ont été désignés par la loi en tant que « personnes habilitées » et qui peuvent conférer à un testament la valeur de testament international.
Sources : www.legifrance.gouv.fr, articles 970 et suivants du Code civil ; Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington, D.C., 26 octobre 1973), Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 ; Décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international
