Contestation du testament et experimentéise judiciaire


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Parfois, les héritiers découvrent à leur grande surprise un testament dont ils n’avaient pas eu connaissance et qui ne leur est pas favorable. En cas de doute, il est possible de contester le testament et demander une experimentéise judiciaire.

Contestation du testament et demande d’experimentéise judiciaire

Les héritiers peuvent contester le testament lorsqu’ils estiment qu’il est faux. Dès lors, ils devront demander l’annulation du testament. Le testament pourra être annulé à la condition de prouver que le testament n’a pas été écrit de la main du défunt ou que le testateur n’était pas sain d’esprit lors de l’établissement du testament.

En droit français, l’article 9 du Code de procédure civil dispose « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi, pour contester un testament il faut apporter des éléments permettant cette contestation.

C’est le juge qui, dans son pouvoir souverain, peut décider de l’utilité ou non de faire effectuer une experimentéise. Le juge n’est donc pas obligé d’ordonner l’experimentéise demandée par l’une des parties.

L’experimentéise peut être demandée par chacune des parties. Dès lors, il se peut qu’une fois le rapport d’experimentéise en main, l’une des parties ne soit pas d’accord avec les constats faits par l’experimenté.

Contestation de l’experimentéise ou de l’experimenté

L’experimenté est un professionnel assermenté qui est chargé par le juge de lui remettre un avis technique sur un élément précis d’une affaire. Les parties, avant même que commence le travail de l’experimenté, pourront demander un changement d’experimenté en réclamant sa récusation.

Si les parties ne rencontrent aucun problème quant à l’experimenté nommé, des litiges peuvent apparaitre lors de la délivrance du rapport d’experimentéise. Les parties pourront alors réclamer l’annulation du rapport.

Le juge n’est pas tenu de rendre son jugement en fonction de l’experimentéise judiciaire. Cette dernière n’apporte qu’un éclairage nouveau au juge. Néanmoins, il reste souverain de sa décision. En effet, l’article 246 du Code de procédure civil dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien [l’experimenté] ».

La jurisprudence impose de nombreuses conditions particulières en matière d’experimentéise judiciaire.

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