Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’un testament. Par son arrêt  du 29 juin 2011, elle rappelle qu’un testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.

Christiane X est décédée le 2 mars 2006 en laissant pour unique héritière Mme Françoise Y, sa nièce, et en l'état d'un testament authentique dressé par Mme Z, notaire, le 11 janvier 2006, par lequel elle a institué la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil, légataire universelle. Par acte du 11 avril 2006, Mme Y s'est inscrite en faux contre ce testament et en a demandé l'annulation.

L’article 971 du code civil énonce : « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et énonce que : « sans constater que le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ».

Il n’était pas établi que « le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle-ci ». Qu’importe les intentions de la testatrice, le testament est nul.

Le droit des successions étant un droit particulièrement technique, le recours à un avocat compétent est donc utile en cas de litige. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Civ. 1re, 29 juin 2011, FS-P+B+I, n° 10-17.168

 

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