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Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Lorsqu'un testament institue une personne extérieure à la famille en la désignant comme légataire universel des biens du défunt, les héritiers ne peuvent s'empêcher de douter de l'authenticité de ce testament. Ce type de situation est malheureusement très répandu, surtout pour le testament olographe.

Le testament olographe est simple à falsifier dans la mesure où le défunt n'est pas obligé de le remettre à son notaire pour qu'il l'enregistre au fichier national des dernières volontés. Ainsi, la dernière personne qui vivait avec le défunt pourra se rendre chez le notaire et inventer de toutes pièces, le fait qu'elle ait trouvé un testament au fond d'un tiroir en rangeant les affaires du défunt. Ce testament, l'institue comme légataire universel au détriment des autres héritiers.

Pour contester ce type de manœuvre frauduleuse, il faut démontrer que le défunt n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a rédigé ce testament ou le cas échéant démontrer que le défunt se trouvait dans l'impossibilité d'écrire.

L'article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme ». La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 2 mars 2004, énonce qu'« Il incombe ensuite à celui qui se prévaut du testament, lorsque l'authenticité de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus est l'auteur ». Pour prouver que le testament a été rédigé en entier et signé par le défunt, le tribunal compare les écritures du testament avec d'autres documents officiels que le défunt a pu signer au cours de sa vie. Toutefois, il faut noter que c'est à l'héritier de recourir à un expert graphologue pour prouver ce qu'il avance, le juge ne s'en saisira pas d'office.

Il est aussi possible de contester le testament en prouvant l'insanité d'esprit du défunt, c'est-à-dire démontrer que le défunt n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction du testament. En effet, l'article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». L'héritier peut prouver alors que le défunt souffrait de troubles mentaux rendant un possible abus de faiblesse, il peut aussi prouver que le défunt souffrait d'une maladie qui l'avait rendu incapable d'écrire d'où une authenticité du testament remise en question.

La contestation d'un testament et la preuve qu'il y a eu falsification est une démarche longue et complexe que l'héritier ne pourra accomplir seul. En effet, les experts quel qu'ils soient, doivent être contactés par un avocat expérimenté pour cerner directement le problème et éviter une perte de temps et d'argent. Un avocat expérimenté en succession est l'assurance de la réussite de votre démarche.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 31/10/2012
Bonjour. Je pense que ma mère a été manipulée ou bien qu’on lui a dicté la rédaction de son testament en plus sur le fond un terme n’est pas bon c’est écrit (la quantité disponible et non la quotité disponible). Puis-je contester cela ? Merci de m’apporter une réponse.


Avocats Picovschi le 31/10/2012
Bonjour. Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. En principe, concernant le testament ce n’est pas tant la forme que l'on regarde mais plus le fond. Ainsi c’est la volonté du défunt qui sera prise en compte. Le terme de quantité disponible n’est pas erroné, à lui seul il ne permettra pas la remise en cause du testament. Néanmoins celle-ci est possible dès lors que vous suspectez des manœuvres frauduleuses telles qu’un abus de faiblesse. La contestation d’un testament est une démarche longue et complexe il convient de se faire assister d’un avocat afin d’apporter la preuve d’une falsification. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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