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Testament : comment rédiger le testament olographe ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le testament olographe est certes le testament le plus facile à manier, mais il est nécessaire de prendre quelques précautions afin de voir sa volonté exécutée lors de l'ouverture de la succession.

Le testament olographe présente des avantages, que le testateur prend en compte lors de la rédaction de ses dernières volontés. Cette forme de testament, en plus d'être simple, est gratuite et permet de préserver le secret des dispositions prises par le testateur.

Pour être valable, le testament obéit tout de même à des règles de formes énoncées à l'article 970 du Code civil.



-          Il doit être "olographe", c'est-à-dire écrit en entier de la main du testateur, être daté précisément (jour, mois et année) et signé.

-          Il peut être rédigé sur papier libre, chaque feuille devant être numérotée s'il en comporte plusieurs.

La jurisprudence ajoute quelques précisions quant aux conditions de validité du testament olographe.

-           Il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (Cass., Civ. 1, 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.064)

-          Pour ce qui est de la date, la première Chambre civile a jugé qu' « un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ». (Cass. Civ. 1, 10 mai 2007 pourvoi n° 05-19.789).

Toutefois, la rédaction seul de son testament peut poser des inconvénients. En effet, le testateur peut dans son testament inclure des clauses ambiguës ou illicites, susceptibles d'être annulées ou alors débouchant sur des conflits au moment de la succession.

De plus, la conservation de ce type de testament est risquée à plus d'un titre. D'abord, si personne ne connaît l'existence du testament ni où il se trouve, il y a de fortes chances qu'il ne soit pas découvert à temps. Ainsi, si le testament est découvert après la succession, il faudra procéder de nouveau à la liquidation, avec toutes les contraintes que cela peut engendrer. Il peut aussi être perdu, détruit ou volé. C'est pour toutes ces raisons qu'il est recommandé de ne pas laisser son testament chez soi.

La meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Lors du décès du testateur, le notaire en charge de la succession interrogera ce fichier et retrouvera le lieu où il a été déposé.

En présentant le certificat de décès, les tiers pourront également interroger le fichier et savoir si un testament a été rédigé. En revanche, ils ne pourront accéder au contenu du testament. Le testateur est alors assuré que son testament soit respecté.

 

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