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Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?

| Publié le 02/06/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous venez de découvrir que le défunt a couché ses dernières volontés sur un testament manuscrit. Deux cas de figures peuvent à cet égard s’offrir à vous : le testament comporte des dispositions qui vous sont favorables ou a contrario le défunt a exprimé le souhait de vous désavantager au profit d’un tiers ou d’un autre héritier. Que vous soyez dans l’une ou l’autre des deux situations envisagées, vous vous interrogez sur la validité d’un tel testament. Avocats Picovschi vous dévoile les conditions de validité d’un testament manuscrit et dans le même temps les fondements qui vous permettront de le contester.

Qu’est-ce qu’un testament manuscrit et quelles en sont les conditions de validité ?

Le testament manuscrit constitue à ce jour, dans la pratique, la forme de tester la plus répandue. Cela s’explique notamment en raison de sa simplicité, de sa révocabilité et de son caractère secret. En effet, le notaire qui reçoit sous pli fermé un tel testament est dans l’obligation de le laisser clos. Il n’est donc pas rare qu’à la lecture dudit testament des héritiers se sentent lésés et émettent le souhait de le contester.

Le testament manuscrit ou testament olographe est un acte sous seing privé, c'est-à-dire qu’il n’est pas rédigé par un notaire, mais qu’il est écrit, daté et signé de la main du testateur (Article 970 du Code civil). Il convient de reprendre une à une ces trois conditions :

L’écriture de la main du testateur

Cette condition permet de vérifier que c’est bien le testateur qui a exprimé sa volonté. Par ailleurs, cela a également pour vocation d’éviter les risques de fraude inhérents à la rédaction du testament. Les juges ont donc considéré qu’il n’était pas possible d’utiliser une formule  pré-imprimée (Cas. 1ère civ., 17 juillet 1968). Néanmoins, sont admis, les textes écrit à l’encre ou au crayon, les ratures ne sont par ailleurs pas une cause de nullité.

NB. La foi de l’origine du document pourra être démontrée dès lors que l’écriture a été reconnue ou vérifiée.

La datation

Cette exigence vise à vérifier la capacité de l’auteur du testament au moment de la rédaction. La Cour de cassation a toutefois considéré dans un arrêt du 10 mai 2007 qu’un testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date dans la mesure où, des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, démontrent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée.

La signature

Cette condition est primordiale, car elle traduit l’assentiment définitif du rédacteur de l’acte.

Ces trois exigences légales sont suffisantes pour rendre un testament manuscrit valide. En effet, la jurisprudence repousse toute tentative tendant à adjoindre des conditions supplémentaires (En ce sens, Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005). Les tribunaux ont à cet égard admis la validité de testaments olographes rédigés au dos d’un contrat d’assurance ou encore de façon plus farfelue sur une carte postale ou sur le côté d’un lave-linge.

Un testament manuscrit valide est donc un acte lourd de conséquences dans la mesure où il peut porter sur l’ensemble des biens propres du défunt.

L’avocat en droit des successions : un acteur déterminant dans la contestation du testament manuscrit

L’avocat expert en droit des successions constituera un partenaire de choix pour vous accompagner dans une phase contentieuse. En effet, seul l’avocat permettra de démontrer que le formalisme requis n’a pas été respecté ou que le défunt n’avait pas toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament ou alors que le consentement du défunt a été vicié, que ce soit à cause d’une erreur, d’un acte de violence ou encore d’un dol. Enfin, il convient de rappeler que la présence de l’avocat est obligatoire en cas de passage devant le Tribunal de Grande Instance.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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