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Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »

| Publié le 19/10/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez été désigné légataire universel dans un testament. Vous vous interrogez alors sur la manière de prendre possession de vos biens : quelle procédure ? Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Avocats Picovschi vous éclaire sur la procédure d’envoi en possession.

Qu’est-ce que l’envoi en possession ?

Il s’agit d’un ensemble de formalités que le légataire doit accomplir pour entrer effectivement en possession de ce qui lui revient. Autrement dit avant d’avoir effectué cette procédure vous ne pouvez pas encore jouir des biens qui vous reviennent dans la succession.

Cette procédure est nécessaire car le juge s’assurera alors de la validité du testament

Légataire universel quand demandez l’envoi en possession ?

Sachez que tous les légataires universels ne sont pas concernés par cette procédure.
En effet la loi s’adresse aux légataires universels institués par un testament olographe ou mystique et en l’absence d’héritier réservataire (enfants du défunt ou conjoint dans certains cas).

Si la loi distingue selon le type de testament c’est parce qu’ils ont chacun leurs spécificités.

Ainsi le testament authentique est le testament rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, le testament olographe est écrit, daté et signé par le testateur. Quant au testament mystique, très peu utilisé, il est rédigé par le testateur et remis au notaire scellé. Ces spécificités entrainent des conséquences au niveau de la validité de ces derniers.

Ainsi la loi estime que le testament authentique ne nécessite pas l’intervention du juge puisque le notaire s’est assuré de sa validité. En revanche pour les deux autres testaments l’intervention est nécessaire pour garantir le respect des conditions imposées par la loi et pour s’assurer du respect des droits de chacun.

Si vous êtes légataire universel institué par un testament olographe ou mystique il vous est alors conseillé de recourir à l’expertise et à la connaissance de l’avocat expérimenté en droit des successions pour faire reconnaitre vos droits et vous obtenir la délivrance des biens en exerçant l’envoi en possession.

En quoi consiste la procédure judiciaire de l’envoi en possession ?

Si vous avez été institué par un testament olographe ou mystique vous devez donc obtenir une ordonnance d’envoi en possession rendue par un juge. Cette procédure doit être introduite par une requête auprès du Tribunal de Grande Instance. Il vous est alors conseillé de vous rapprocher d’un avocat qui maitrisera les procédures. De plus sachez que sa présence est obligatoire devant le TGI.

Quel est alors le rôle du juge ? C’est la jurisprudence qui a précisé sa mission. Il « doit se borner à vérifier la régularité extérieure du testament et ne peut refuser l’envoi en possession en s’appuyant sur des éléments ou des circonstances extrinsèques » (Civ. 1ère, 11 déc. 1956).

Ainsi le juge n’a pas à rechercher par exemple l’état de démence du testateur invoqué par un héritier mécontent. En revanche il est tenu de s’assurer de sa compétence territoriale, de l’existence d’un legs universel, de l’absence d’héritier réservataire et du respect apparent des conditions de forme de l’acte testamentaire. Le juge peut par exemple écarter la requête s’il s’aperçoit que le testament olographe n’est pas signé ou alors si la date est manquante.

En cas d’acceptation, le légataire peut alors disposer des biens puisque l’ordonnance rendue donnera force exécutoire au testament.

Un avocat compétent en droit des successions vous aidera à constituer votre dossier et notamment à rassembler toutes les pièces nécessaires : acte de décès, copie de l’acte de dépôt du testament…

Légataire universel, ne laissez pas passez vos droits agissez rapidement. Avocats Picovschi fort de son expérience en droit des successions vous guidera dans la procédure afin d’obtenir votre héritage dans la poche ! 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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