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Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs

| Mis à jour le 27/09/2016 | Publié le 16/09/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un de vos proches, parents ou ami(e), vous a désigné dans son testament. Ses héritiers contestent et s’opposent à la délivrance du legs. Avocats PICOVSCHI défend vos droits en tant que légataire afin que les dernières volontés du défunt puissent être respectées.

Quels sont vos droits en tant que légataire ?

Votre conjoint, parent, ami(e), vient de décéder et vous a couché sur son testament afin de vous transmettre la totalité de son héritage, une partie ou un bien très précis. Vos droits en tant que légataire varient en fonction des stipulations du défunt.

Parfaitement maîtrisées par l’avocat expérimenté en droit des successions, les différences de vocabulaire, telles que la qualification de légataire universel ou légataire à titre universel entraînent des conséquences très différentes. Lorsque le défunt vous transmet la totalité de ses biens, vous êtes considéré comme étant légataire universelque vous ayez un lien de parenté ou non avec le défunt. Si le défunt vous lègue une partie de ses biens, « quote-part », vous êtes légataire à titre universel. Enfin si le défunt vous lègue un seul bien en particulier (maison, bijoux, objet de valeur …), vous êtes légataire à titre particulier.

Vos droits seront mieux protégés à travers un testament authentique. Il est enregistré par un notaire, sa validité est donc plus probante et les formalités seront moindres pour le légataire, surtout s’il n’y a pas d’autres héritiers.

Le testament olographe, rédigé sans l’intervention d’un notaire, peut poser plus de problèmes. Il doit être soumis à la validation du juge (TGI) qui devra se prononcer sur sa recevabilité. A l’issue, une ordonnance d’envoi en possession sera délivrée. La présence d’un avocat en cas de contestation de la validité du testament ou de décision défavorable du juge sera indispensable pour le légataire afin de faire valoir les droits. En effet, devant le TGI, les parties doivent en principe être assistées d’un avocat.

Comment faire face à la contestation des héritiers ?

En présence d’autres héritiers, le légataire sera contraint de demander leur accord pour obtenir la délivrance du legs. En cas de refus, le légataire devra adresser une demande au Tribunal.

L’atteinte à la réserve héréditaire est la principale cause de contestation du testament, quelle que soit sa forme. La « réserve héréditaire » est la part de la succession qui revient de plein droit à certains héritiers. Le défunt ne peut donc en disposer comme bon lui semble. Il peut cependant transmettre à sa guise la part restante appelée « quotité disponible ».

Par exemple, si le défunt a plusieurs enfants et a transmis à seulement l’un d’eux ou à un tiers la totalité de ses biens : il y aura atteinte à la réserve héréditaire. Ce sera également le cas s’il lègue une part trop importante qui excède la quotité disponible. Dans ce cas, les héritiers lésés pourront contester le testament et s’opposer à la délivrance du legs.

Dans ce cas, l’intervention de l’avocat est indispensable. Expérimenté dans ce domaine, il pourra tenter de négocier une entente cordiale permettant le règlement de la succession sans trop de heurts et la transmission des biens au légataire.

En cas de blocage, il envisagera tous les recours afin de permettre au légataire de faire valoir ses droits dans la succession, la voie judiciaire étant l’ultime recours.

Avocats Picovschi, fort de son expérience du droit des successions et de ce type de dossiers, a réglé bon nombre de conflits entre héritiers et légataire universels et permis de débloquer de nombreuses successions.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter, nous saurons trouver ensemble des solutions à votre problème.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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