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Le testament

| Mis à jour le 03/06/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés. Le testament produit donc effet qu’à la mort de son auteur. Celui-ci peut le révoquer à tout moment. Le testament est obligatoirement un acte écrit. Cet écrit doit être personnel.

Les différents types de testament

Le testament olographe ou testament manuscrit

Il s’agit du testament le plus courant, afin d’être valide, le testament olographe doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. La rédaction peut à cet égard se faire sur n’importe quel support.

Par principe, la date doit être complète (quantième du mois, mois, année).

Ce document doit refléter l’intention de tester, il ne doit pas s’agir d’un simple projet.
En cas de modification, il faut redater et resigner.

Le testament authentique

Il s’agit d’un acte notarié. Le testateur, le notaire et deux témoins doivent être présents.

Le processus est le suivant, le testateur dicte au notaire ses volontés, et une fois rédigé, il est lu au testateur. L’acte est ensuite signé par toutes les personnes requises. Le testament notarié a la force probante de tous les actes authentiques c’est à dire qu’il fait foi jusqu’à inscription de faux.

Le testament mystique

Il s’agit d’un testament secret, la rédaction en est libre, cela signifie qu’elle n’est pas forcément manuscrite, le testament peut même être rédigé par une tierce personne. Le testateur donne à un notaire son testament sous enveloppe cachetée et déclare qu’il s’agit de son testament signé par lui. Le notaire dresse sur l’enveloppe un acte de suscription : mention de la date, signatures du testateur, du notaire et des témoins.

Le testament international

Le testament international peut être écrit dans n’importe quelle langue. Le testateur déclare devant notaire et deux témoins qu’il s’agit de son testament et chacun signe la déclaration ( cf Convention de Washington du 26 octobre 1973)

Le contenu du testament

Il s’agit en principe de dispositions concernant le sort des biens du testateur.

Le testateur lègue à des personnes qu’il désigne tout ou partie de ses biens.
Mais le testament peut également comporter des dispositions négatives qui visent à exclure un héritier ou plusieurs héritiers de la succession. Toutefois, il ne peut empêcher les héritiers réservataires de recevoir la part leur revenant de droit.

Le testateur peut évidemment fixer les modalités de ses funérailles, mais aussi nommer un exécuteur testamentaire, reconnaître un enfant naturel…

La révocation du testament

Le testateur peut révoquer à tout moment et librement son testament. Il peut le faire par acte notarié ou par une disposition expresse dans un nouveau testament. La révocation peut toutefois être tacite, notamment lorsque le testateur a vendu la chose qu’il avait léguée dans son testament ou lorsque même sans avoir indiqué dans le nouvel acte que l’ancien testament est révoqué les deux sont incompatibles, on va appliquer le plus récent.

Il est également possible de contester un testament postérieurement au décès du testateur. En effet, il n’est pas rare que des héritiers successoraux viennent nous solliciter en vue de faire annuler ou révoquer un testament qui leur est défavorable, ou que leur parait injuste ou encore vicié.

AVOCATS PICOVSCHI, expert en droit des successions est tout à fait disposer à vous aider dans votre volonté de contester un testament.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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