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Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté

| Publié le 25/04/2012

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Les donations déguisées ou indirectes sont des libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux. Le « donateur » se dessaisit alors irrévocablement d'un bien sans pour autant recevoir un prix significatif en échange. Ces manœuvres sont souvent révélatrices d'une intention malveillante et nécessitent de se faire assister d'un avocat en droit des successions pour éviter de se faire déshériter.

Des donations acceptées par la jurisprudence

Ces types de donations vont à l'encontre des dispositions de l'article 931 du Code civil :
« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »
Une lecture stricte de cet article devrait conduire à une annulation systématique de ces donations, et pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation, constante depuis 150 ans,  affirme leur validité. « Elles sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence ; les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ». (Civ 1er, 29 mai 1980)
Ainsi comme tout contrat, il doit avoir une cause, qui pourra le cas échéant consister en l'intention libérale du « donateur déguisé », justifiant ainsi la modicité du prix.
Par ailleurs, dans le cas où la donation est déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dette, cette validité ne permet pas de mentionner sur le contrat lui-même que la dette n'existe pas.

Il s'agit là d'une bravade des juges face à la toute puissance du législateur, mais qui se comprend comme une conquête de la liberté des cocontractants qui peuvent ainsi échapper au formalisme (et au frais de notaire). Cependant, les cocontractants ne peuvent pas tout faire et le droit fixe deux limites à cette pratique. Il s'agit en effet de protéger l'administration fiscale et les droits des héritiers réservataires.

Des donations limitées par les droits des héritiers

Dans la pratique quotidienne d'un cabinet d'avocats en Droit des successions, on voit fréquemment des héritiers se plaindre d'avoir été spoliés de leur droit par le biais de tels stratagèmes.  Les parents savent bien que la dévolution successorale prévue par le Code civil ne leur permet pas de déshériter l'un de leurs enfants. Ces manœuvres leur permettent donc de camoufler leurs inavouables intentions derrière les atours d'un contrat classique.
Mais le Droit veille afin que ces pratiques n'entament pas la part réservataire. Il faudra dès lors procéder au rapport de la donation à la succession, c'est-à-dire calculer l'actif successoral comme si la donation n'avait pas été réalisée et faire attention à ce que cette dernière n'empiète pas sur les droits attribués aux héritiers.
Nous prendrons deux exemples pour illustrer cette situation.
D'une part, une mère a vendu la nue-propriété de sa maison, seul bien de son patrimoine à sa fille préférée pour une bouchée de pain, afin de déshériter son autre enfant. La loi attribuant à chacun un tiers de l'actif successoral au titre de leur part réservataire, l'avocat s'assurera que, lors du partage successoral, la donation déguisée ne concerne pas plus des 2 tiers de la maison.
Autre situation, un homme a investi une large part de son patrimoine dans un nouveau bien immobilier qu'il met au nom de sa maîtresse. L'avocat des enfants aura alors pour tâche de mettre en lumière la manœuvre et de limiter cette donation au montant de la quotité disponible.

Le risque de redressement fiscal

Une donation déguisée ou indirecte est également soumise à un éventuel redressement  fiscal, car la jurisprudence constante reconnait à l'Administration « le droit absolu et le devoir d'apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité pour asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus par les parties contractantes à raison de ces contrats » (Civ 2e , 12 mars 1964).
En clair, l'administration a le droit d'appliquer le régime fiscal de la donation malgré la qualification imposée par les cocontractants. Ce droit de rectification a même été confirmé par la loi du 27 décembre 1963, modifiée par la loi du 30 décembre 2008 reprises par l'article L. 64 du Livre des procédures financières.
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Les donations déguisées ou indirectes sont des situations délicates à manier. Un avocat expérimenté est dès lors indispensable…

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