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Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?

| Publié le 23/10/2012

Ecrit par : Gary Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsque le défunt établit un testament, il n’envisage pas forcément tous les litiges pouvant apparaitre entre les héritiers réservataires et les légataires. Or, ils sont fréquents. En effet, deux logiques s’opposent : la volonté du testateur et les règles de dévolution légale. Le 20 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a dû trancher un litige entre un héritier réservataire qui ne voulait pas délivrer les biens de la succession au légataire universel. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat compétent en matière de droit des successions est indispensable.

Les faits de l'arrêt

Une personne est décédée le 10 juin 2008 en laissant pour héritier réservataire sa fille et pour légataire universel son épouse. Le défunt avait institué sa femme légataire universel par testament olographe datant du 2 mars 1989.

En vertu de l’article 1004 du Code civil, la compagne du défunt avait demandé à deux reprises la délivrance du legs universel mais la fille avait conservé de manière volontaire les biens qui étaient en sa possession. Par ailleurs, elle n’avait pas mis les clefs de la maison de son père à disposition de sa belle-mère.

Conflits relatifs à la délivrance du legs

Les litiges entre héritier réservataire et légataire universel sont courants. Le légataire universel recueille l’intégralité des biens du défunt. Or, le legs universel peut entamer la part réservataire à laquelle l’héritier en ligne direct a droit. Parfois, le litige n’est pas dû à la valeur financière mais à la valeur sentimentale que chaque bien peut avoir pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, la fille avait conservé en sa possession les biens « en attente des conseils de son avocat ». Elle avait réclamé une réduction en valeur, c’est-à-dire le versement d’une indemnité par la compagne de son père pour compenser la part qu’elle aurait dû recevoir. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que les droits de l’héritier réservataire ne dépendaient pas du legs universel fait par le père au profit de sa compagne.

La Cour a rappelé que l’héritier réservataire n’a pas à maintenir les biens de la succession en son emprise. Il ne peut s’opposer à la délivrance des biens qu’en cas de motif sérieux. Or, dans le présent cas, il n’y avait aucun motif sérieux à l’opposition de la fille à délivrer les biens.

Usage privatif du bien et responsabilité de l’héritier réservataire

Il en résulte de l’attitude de la fille que cette dernière a pu engager sa responsabilité. La Cour a jugé que : « L’héritier qui retarde indûment la délivrance [du leg] engage sa responsabilité ». Du fait de la non délivrance du legs, la femme du défunt n’a pas pu profiter du son droit.

L’usage privatif des biens de la succession fait par la fille a donc entrainé un préjudice pour l’épouse, notamment la fait de devoir payer de pénalité de retard à l’administration fiscale puisqu’elle n’avait pas pu faire les démarches nécessaires auprès du fisc. La Cour a rajouté que, face au comportement récalcitrant de la fille, la veuve n’avait pas eu d’autre choix que de saisir le juge.

Par ailleurs, la fille s’était également approprié tous les droits sur la maison en conservant les clefs en sa possession. Ainsi, la femme n’avait pas pu user de son droit de profiter de la maison et des différents biens de son défunt mari. Dès lors, la Cour d’appel de Paris a condamné la fille au versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ainsi que l’obligation de mettre les clefs de la maison à disposition de la compagne.

Le rôle de l’avocat

Lorsque dans une succession il existe des personnes ayant le statut d’héritier réservataire et d’autres celui de légataire universel, la succession s’annonce difficile. En effet, bien souvent les deux s’opposent. C’est pourquoi, dans ce genre de situation il est important de contacter un avocat pour qu’il puisse vous accompagner dans toutes les étapes de la succession.

En cas de conflit, l’avocat expert en droit des successions pourra mettre en œuvre les actions nécessaires à la défense de vos intérêts. L’arrêt en question démontre que l’avocat est indispensable. Sans avocat, la délivrance du legs aurait pu prendre beaucoup plus de temps.

Ecrit le 23/10/2012

Source : LexisNexis, JurisData & Cours suprêmes, Cour d’appel Paris le 20 juin 2012 n°11/13235.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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