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Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Faire un cadeau n'a jamais été interdit sur le plan juridique ou fiscal.

Mais, dès lors qu'il dépasse un certain montant et qu'il s'offre en dehors d'un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d'usage pour devenir ce qu'on appelle un don manuel.

Et si l'on ne prend pas suffisamment de précautions, le don peut alors devenir un véritable cadeau empoisonné.


La technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, sans établir d'acte notarié par exemple. Il peut également se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

L'absence de formalités permet, sur le moment, de réaliser deux économies : les frais de notaire et les frais fiscaux (les éventuels droits de donation).

Même si ce n’est pas obligatoire de déclarer spontanément au fisc ; il est préférable de le faire pour une simple raison : le don manuel est soumis aux même règles civiles et fiscales que les donations (hors donation-partage). Il est imposé s’il dépasse le montant de l’abattement appliqué en fonction du degré de parenté et renouvelable tous les quinze ans (article 784 du Code Général des Impôts).

Il doit être rapporté à la succession du donateur pour respecter l’égalité entre les héritiers. Or, c’est le montant du don au jour où il est déclaré qui est retenu.

L'impact du don manuel diffère toutefois selon le statut du donataire au jour de la succession :

-          si le donataire se trouve être héritier, il a normalement obligation de révéler le don dont il a bénéficié. Ce don est présumé être une avance sur sa part d'héritage, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don ;

-          si le don est consenti en faveur d'un tiers qui ne sera pas appelé à la succession, celui-ci ne peut être contesté ou diminué dès lors qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur.

La quotité disponible du donateur est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant à une ou plusieurs personnes de son choix. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint). Quel qu'en soit le bénéficiaire, un don manuel a donc moins de chance d'être remis en cause s'il ne dépasse pas cette fraction.

Un risque fiscal : tout enrichissement doit se justifier

Les soupçons du fisc sur l'existence d'un don manuel ont surtout pour origine la différence marquée qui pourrait survenir entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Il sera facile pour lui d'être interpellé par l'apparition soudaine de revenus fonciers alors que les moyens de l'intéressé ne lui permettaient pas d'investir dans un don. Comment également justifier l'apparition d'un portefeuille de valeurs mobilières conséquent si, en parallèle, aucun revenu permettant cet investissement en Bourse n'est déclaré (prime, héritage, etc.).

Une fois révélé, le don manuel doit être déclaré dans le délai d'un mois. Pour le calcul des droits, la note peut là aussi être salée pour le contribuable. Si le don porte sur une somme d'argent, celle-ci sera soumise aux droits de donation pour sa valeur nominale. Mais s'il porte sur un bien, sa valeur au jour de la révélation, non au jour du don, constituera la base d'imposition.

Le donataire non héritier sera redevable des droits de donation sans pénalité particulière. Les conséquences financières et fiscales peuvent en revanche être plus importantes pour le donataire qui se trouve aussi être héritier du donateur. Selon la règle du rappel fiscal (15 ans), toute donation portée à la connaissance du fisc doit en effet mentionner les donations antérieurement consenties par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

Mais, au final, si le donataire n'est pas en mesure de pouvoir justifier le don, le fisc est en droit de le considérer comme un revenu dissimulé et de le réintégrer au revenu imposable, auquel s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités (40 ou 80 %).

 

Mis à jour le 19/06/13


 

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