Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

Don manuel et succession : attention aux risques de conflits

| Publié le 23/04/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

On vous a fait don d’une somme d’argent, sans aucune formalité, pour que vous puissiez réaliser un projet par exemple. Nous vous informons que ce don peut être dangereux puisqu’aucun acte n’a été rédigé. Ce don manuel, n’ayant pas date certaine, est imputé sur la succession du donataire après les autres donations ayant fait l’objet d’un acte. Vous pouvez vous retrouver ainsi privé de votre don, dans le cas où la part de la succession dont pouvait disposer librement le défunt serait épuisée. Vous encourrez également des sanctions fiscales. Avocats PICOVSCHI, vous informe sur les obligations et les risques que vous encourrez à l’égard de la succession et à l’égard de l’administration fiscale.

Le don manuel : les obligations à l’égard de la succession

Le don manuel peut consister en un don d’objets (bijoux, voitures, tableaux, etc.), d’une somme d’argent (espèces, chèques, virement) ou d’une valeur mobilière (action ou obligation). Un bien immobilier ne peut jamais faire l’objet d’un don manuel.

L’article 757 du Code général des impôts prévoit que les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis aux droits de donations que dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de reconnaissance judiciaire ;
  • En cas de révélation;
  • Déclaration par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement (telle qu’une déclaration de succession).

Dans cette dernière hypothèse, il faut distinguer deux situations : celle de l’héritier donataire et celle du donataire non héritier. L’héritier donataire a l’obligation de rapporter le don à la succession, car il s’agit d’une avance sur sa part d’héritage. Toutefois, le donateur peut prévoir expressément que ce don est fait hors part successorale, dans ce cas il n’est pas rapportable à la succession. En revanche, le don pourra être rapporté fictivement à la succession, et être réduit s’il dépasse la quotité disponible.

Le donataire non héritier  réservataire peut spontanément prévenir les héritiers réservataires de l’existence du don, mais il n’est pas obligé. Les héritiers réservataires peuvent le mettre en demeure de le faire. S’il ne le fait pas, les héritiers pourront envisager une action en réduction qui se prescrit par cinq ans ou dix ans quelques fois.

Le don manuel : les obligations à l’égard de l’administration fiscale

Dissimuler un don à l’administration fiscale peut avoir de graves conséquences pour le bénéficiaire. Pour plus de sécurité, il est conseillé de révéler le don manuel à l’administration fiscale.

La révélation du don manuel peut s’opérer :

  • Soit spontanément par le contribuable ;
  • Soit en réponse à une demande de l’administration fiscale ;
  • Soit au cours d’une procédure de contrôle ou contentieux.

Attention les délais pour déclarer le don révélé à l’administration fiscale sont très courts et nécessitent l’intervention d’un avocat compétent en droit fiscal afin de régulariser la situation en bonne et due forme. En effet, le don manuel doit être déclaré dans le délai d’un mois à compter de la révélation.

Toutefois, si le contribuable révèle spontanément le don, et que celui-ci est supérieur à 15 000€, la déclaration peut être souscrite sur option dans le mois suivant le décès du donateur conformément au Code général des impôts.

Le rôle de l’avocat est prédominant pour ces questions fiscales notamment pour le donataire héritier. Le professionnel du droit devra prouver que son client n’a pas volontairement menti au fisc en ne déclarant pas le don manuel. Si une telle preuve n’est pas rapportée, l’administration fiscale sera en droit de vous réclamer le paiement des droits normalement dus en cas de don manuel, assortis d’intérêts de retard et de pénalités pouvant s’élever jusqu’à 80%.

En outre l’avocat, fort de son expérience, veillera à ce que l’administration fiscale évalue correctement le don. En effet, selon la date à laquelle il a été fait (avant ou après le 31 juillet 2011), le jour référent pour l’évaluation du don n’est pas le même.

Vous êtes le bénéficiaire d’un don manuel ou vous songez à faire un don manuel à l’un de vos proches, nos avocats sauront vous apporter leur expertise du droit afin de vous éviter tout conflit lors de la succession et avec l’administration fiscale.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.