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Don en argent  et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc

| Publié le 10/07/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Si vous avez donné une somme d’argent à l’un ou plusieurs de vos enfants, sachez qu’à l’occasion de la succession ce don peut être source de multiples conflits. Par ailleurs, le fisc pourrait être bien intéressé par ce genre de don. Ainsi, pour éviter tout risque de contentieux au sein de votre famille ou avec le fisc, contacter notre équipe d’avocats compétents afin qu’ils vous accompagnent dans vos démarches.

Don en argent et conflits familiaux

Les dons en argent sont parfois une cause de conflit au sein d’une famille. En effet, les dons manuels peuvent venir modifier la manière dont sera partagée la succession entre les héritiers. En effet, lorsqu’un don est révélé, il devra être rapporté à la succession pour éviter que les cohéritiers soient lésés.

Le don en argent est bien souvent fait de main à main de manière informelle. Par conséquent, le problème qui se pose régulièrement est celui de la preuve du montant donné. Le rôle ici de l’avocat peut être multiple : appréhender le conflit familial, établir le montant des sommes à rapporter, gérer la succession, défendre vos intérêts…

Les litiges apparaissent généralement à l’occasion des successions lorsque des héritiers contestent les sommes perçues par d’autres héritiers. En effet, chaque somme reçue comme don en argent viendra en moins sur la part d’héritage de celui ou celle qui a reçu ce don.

Dès lors, il y a un enjeu immédiat puisque un don en argent peut venir réduire ou augmenter la part d’héritage des cohéritiers selon qu’il est considéré comme don manuel ou simple présent d’usage. Le présent d’usage ne sera pas pris en compte pour la succession.

Enfin, en cas de dissimulation d’un don lors de la déclaration de succession, ce don pourrait être considéré comme un détournement d’héritage.

Don en argent et contentieux avec le fisc

Outre les problèmes familiaux que peut engendrer le don d’une somme d’argent, ce dernier peut aussi être cause de redressement fiscal. Lorsque les dons sont trop importants, ils peuvent être soumis à l’imposition. Pour éviter tout risque de contentieux il peut être judicieux de déclarer tous les dons en argent dès lors qu’ils dépassent une certaine somme.

Par ailleurs, le législateur a prévu des règles d’exonération et d’abattement afin d’encourager les transmissions de patrimoine entre générations. De manière générale, on peut dire que les dons à un enfant sont exonérés à hauteur de 31 865€ selon le respect de certaines conditions et pour les sommes dépassant la valeur de 31 865€, le législateur a prévu un abattement à hauteur de 159 325€ par enfant.

Les valeurs précédemment fournies ont vocation à changer en fonction du courant politique au pouvoir. En conséquence, l’appui d’un avocat expérimenté en droit fiscal et en droit des successions est primordial afin d’être sûr de ne pas vous tromper.

Bien souvent, le don en argent est perçu comme un acte sans grandes conséquences possibles. Toutefois, il faut faire attention car il peut être source de nombreux litiges.

Ecrit le 10/07/2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 17/09/2014
je vous remercie de nous avoir éclairés sur tous les points des donations et éviter les pièges et conflits entre les enfants.Encore merci


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