Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi  ARCHIVE

Jusqu’à présent, les donations bénéficiaient d'une fiscalité attrayante. Cependant, le gouvernement va alourdir les droits à payer dans le cadre de sa réforme de la fiscalité du patrimoine.

Ces nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant d'être définitivement votées en juillet par le Parlement.

La réforme fiscale des donations touche trois piliers du régime favorable actuel : l'abattement, le tarif et les réductions.

Concernant l’abattement, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer. Cette somme est de 159.325 €  pour les donations en ligne directe, par exemple les enfants du donateur et de 15.932 € pour les donations entre frères et sœurs. Ces abattements ne seront pas modifiés dans leur montant, en revanche, ils se « reconstitueront » moins vite.

Le régime actuel prévoit que l'abattement se renouvelle tous les six ans, passé ce délai, le donateur peut faire une nouvelle donation à l'un de ses enfants en totale exonération de droits si son montant ne dépasse pas celui de l'abattement. La réforme fiscale qui arrive prochainement, pourrait faire passer ce délai de six ans à dix ans.

Sur le tarif, il était prévu que les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Dans ce cas présent, la réforme majorerait les deux dernières tranches d'imposition, faisant passer la tranche de 35% à  40 % et celle de 40% à 45 %.

Pour ce qui est des réductions, la réforme va supprimer la réduction des droits accordée en fonction de l'âge du donateur. Actuellement, une personne qui effectue un don avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de 50 %, celle qui le fait entre 70 et 80 ans, aura une réduction de 30 %. Le gouvernement a l’intention de supprimer purement et simplement ces réductions de 30% et de 50%. Cela va ainsi entraîner un alourdissement de la fiscalité de la donation.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du Journal Officiel c'est-à-dire pas avant mi-juillet. La date de prise d'effet des nouvelles règles devrait bientôt être confirmée. En tout état de cause, comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le seront au tarif préférentiel actuel.

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
Donation ou vente : seule une analyse concrète répondra à la question
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
La révocation de la donation
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Récupérer le bien que vous avez donné, est-ce possible ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 
Quotité disponible : comment gérer sa transmission de patrimoine ?
 
Non-respect de la réserve héréditaire : pensez à l’action en réduction
 
Succession : Comment avantager un héritier ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris