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Donation : attention aux aménagements de la réforme fiscale !

| Publié le 29/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Avocats Picovschi  ARCHIVE

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Jusqu’à présent, les donations bénéficiaient d'une fiscalité attrayante. Cependant, le gouvernement va alourdir les droits à payer dans le cadre de sa réforme de la fiscalité du patrimoine.

Ces nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant d'être définitivement votées en juillet par le Parlement.

La réforme fiscale des donations touche trois piliers du régime favorable actuel : l'abattement, le tarif et les réductions.

Concernant l’abattement, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer. Cette somme est de 159.325 €  pour les donations en ligne directe, par exemple les enfants du donateur et de 15.932 € pour les donations entre frères et sœurs. Ces abattements ne seront pas modifiés dans leur montant, en revanche, ils se « reconstitueront » moins vite.

Le régime actuel prévoit que l'abattement se renouvelle tous les six ans, passé ce délai, le donateur peut faire une nouvelle donation à l'un de ses enfants en totale exonération de droits si son montant ne dépasse pas celui de l'abattement. La réforme fiscale qui arrive prochainement, pourrait faire passer ce délai de six ans à dix ans.

Sur le tarif, il était prévu que les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Dans ce cas présent, la réforme majorerait les deux dernières tranches d'imposition, faisant passer la tranche de 35% à  40 % et celle de 40% à 45 %.

Pour ce qui est des réductions, la réforme va supprimer la réduction des droits accordée en fonction de l'âge du donateur. Actuellement, une personne qui effectue un don avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de 50 %, celle qui le fait entre 70 et 80 ans, aura une réduction de 30 %. Le gouvernement a l’intention de supprimer purement et simplement ces réductions de 30% et de 50%. Cela va ainsi entraîner un alourdissement de la fiscalité de la donation.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du Journal Officiel c'est-à-dire pas avant mi-juillet. La date de prise d'effet des nouvelles règles devrait bientôt être confirmée. En tout état de cause, comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le seront au tarif préférentiel actuel.

 

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