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28 Février 2012

Partie 1 : Un éclaircissement sur le testament

Ecrit par : Céline Weber, Juriste, Avocats Picovschi

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Un "testament" est un document écrit où une personne signifie la manière dont seront repartis ses biens après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé. Le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique font partie des testaments les plus connus.

Le testament olographe (du grec holos, entier, et graphein, écrire) est un testament qu’une personne rédige toute seule.

L’avantage d’un testament olographe est qu’il est facile à manier (notamment en cas de modifications ultérieures), gratuit et permet de garder davantage de discrétion sur les dispositions prises pas le testateur.

Le testament olographe et sa contestation

Il est facile de contester l’authenticité du testament olographe, c’est pour cette raison que la loi impose des conditions de validation très strictes. Il est tout de même fortement conseillé, de vérifier une fois qu’il est rédigé, sa conformité aux règles de droits auprès d’une personne juridiquement compétente (un notaire ou un avocat), pour être sûr que les dernières volontés des concernés seront respectées.

Les conditions de la validité d’un testament olographe

Trois conditions à respecter pour que le testament soit reconnu :

-  Le testament doit être entièrement rédigé à la main : le testateur doit lui-même rédiger son testament à la main, ce qui veut dire que les documents dactylographiés (utilisation d’un ordinateur ou d’une machine à écrire) ne sont pas tolérés, ni les documents établis par une autre personne et signés par le testateur ou encore les documents établis par plusieurs personnes.

A contrario, sont acceptés :

• les textes écrits au crayon, même s’il est préférable d’utiliser un stylo à encre.

• les testaments élaborés en plusieurs étapes et portant différentes dates.

• les documents portant plusieurs ratures, même si par précaution de clarté, il est conseillé

d’avoir un texte sans trop de surcharge.

En cas de maladie, le testateur peut se faire aider par une tierce personne pour rédiger le testament. Cependant, il doit tout de même être écrit de sa main, c’est ce qu’on appelle le testament à «main guidée».

-  Le testament doit être daté : l’écrit doit mentionner le jour, le mois et l’année de sa

rédaction.

La date d’un testament est particulièrement importante aussi bien pour apprécier la capacité du testateur que pour faire primer ses dernières volontés.

La loi peut néanmoins valider un testament même si la date n’est pas mentionnée de façon claire à partir du moment où d’autres éléments peuvent l’établir.

-  Le testament doit être signé : la signature doit prouver l’auteur. Pour cela, il doit utiliser sa signature habituelle.

Il doit aussi apposer sa signature à un endroit où elle montre bien qu’elle a un lien, avec l’ensemble du testament, c’est-à-dire en bas du document, même s’il est aussi toléré qu’elle figure après un blanc de quelques lignes.

En revanche, la loi n’impose aucune forme de support particulier. Le plus courant est sur papier, cependant tout autre support sera également valide.

Les juges ont même admis la validité d’un testament écrit sur le coté d’une machine à laver le linge !

Les risques majeurs du testament olographe sont sa destruction, sa perte, son vol, sa mauvaise

interprétation ou encore qu’il reste inconnu des légataires désignés.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est fortement recommandé d’avoir recours au conseil d’un notaire et de déposer le testament chez lui, puisque ce dernier le fera figurer au « fichier central des dispositions des dernières volontés » géré par l’association pour le développement du service notariat.

L’avantage de cette démarche réside dans le fait que tout notaire chargé de succession a l’obligation de consulter ce fichier pour savoir si le défunt y a laissé ou pas son testament.

Le testament doit utiliser des expressions qui expriment clairement la volonté du testateur : par exemple par des phrases telles que :  « je lègue ma maison à X » ( il faut éviter les formules telles que « je souhaite léguer ma maison à X » ou « je désire léguer ma maison à X », qui pourront être sujettes à interprétations).

Il est important de désigner avec précision les légataires, en indiquant leurs noms, prénoms, adresses et liens de parenté éventuels.

Comment s’assurer de la bonne conservation d’un testament olographe ?

Le testament authentique est celui établit par un notaire en présence de deux témoins, ou en présence de deux notaires et sans témoin. Le testateur va dicter ses volontés et le notaire rédige le testament en direct, en veillant à la bonne application des règles de droit.

Le testament authentique nécessite beaucoup de formalités :

- L’intervention d’un second notaire ou de deux témoins juridiquement capables. Ils ne doivent être ni parents, ni alliés du testateur (c'est-à-dire ni son conjoint, ni un membre de sa famille jusqu’aux 4ème degrés inclus, ni un bénéficiaire des dispositions du testament).

- L’écriture du testament doit se faire par le notaire et à la main (tout document dactylographié n’est pas valable).

La signature du testateur, des témoins (ou du deuxième notaire), et du notaire rédacteur.

Le testament authentique est obligatoire quand :

- Il s’agit d’une personne illettrée ou qui n’est pas en état physique pour rédiger seule

son testament,

- Une personne voulant priver son conjoint de son droit viager,

- Une personne reconnaissant un enfant naturel jusqu’ici caché.

Les avantages de ce genre de testament sont nombreux, parmi eux l’on peut noter que :

étant effectué par un professionnel, le testament authentique a une valeur incontestable et la volonté des parties est respectée, il n’y a aucun risque de perte ou de vol puisque le notaire rédacteur est responsable de l’archivage du document, l’existence du testament est facile à prouver puisque le notaire a pour mission de l’enregistrer ou de notifier son existence au registre national des dispositions de dernières volontés, les formalités d’exécution du testament seront simplifiées.

En effet, le légataire universel institué pourra prendre possession immédiatement des biens du défunt.

Le testament authentique

Cependant, le testament authentique nécessite de nombreuses formalités, qu’il manque de souplesse et qu’il ne peut donc pas correspondre aux personnes qui changent souvent d’avis ou qui sont prises par l’envie soudaine de rédiger leurs testaments, n’est pas gratuit, le coût d’un testament authentique est en moyenne entre 170 et 200 € (le coût dépend de la valeur des biens donnés).

Comme son nom l’indique, le testament mystique a pour finalité d’entretenir les secrets de dernières volontés. C’est un compromis entre les deux formes précédentes de testament.

En effet, le testament mystique emprunte certains traits du testament olographe et du testament

authentique.

C’est la forme la moins répandue, car sa rédaction est complexe et s’opère en trois phases distinctes.

Tout d’abord, le testateur ou un tiers rédige le testament qui sera par la suite remis clos, cacheté et scellé devant un notaire en présence de deux témoins. La dernière étape consiste pour le notaire à dresser l’acte de souscription. Pour que cette forme de testament soit valable, plusieurs conditions sont à respecter.

Le testateur doit présenter son testament clos, scellé et cacheté, devant le notaire et les 2 témoins (ou doit le faire devant eux), et ceci dans le but de dissimuler l’écriture.

Le testateur doit cacheter son testament à l’aide de cire portant ses empreintes afin de personnaliser le document.

Le testateur doit déclarer que le contenu de son testament est signé et dans le cas ou ce dernier a été rédigé par un tiers, le testateur doit affirmer qu’il a personnellement vérifié le libellé.

Le testateur doit indiquer le mode d’écriture (à la main ou dactylographié).

Le notaire doit indiquer la date et le lieu où a été passé l’acte de souscription ainsi que la désignation complète du testateur et des deux témoins.

L’acte de souscription doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins.

L’acte de souscription obéit à un formalisme strict, il doit être écrit soit sur le papier exprimant les dernières volontés soit sur l’enveloppe qui le contient.

L’intérêt du testament mystique

Ce genre de testament n’est réellement intéressant que pour les personnes qui ne peuvent ou ne savent écrire ou qui ne veulent pas que des témoins aient connaissance de leurs dernières volontés.

A contrario, il est nécessaire que le testateur ait la capacité de lire son testament avant de le remettre au notaire, c’est dans cette optique que cette forme de testament ne peut être valable pour les personnes atteintes de cécité.

Les principaux avantages sont qu’il permet de garder secrète les dernières volontés du testateur et

que la phase de rédaction du testament n’est pas sévèrement formalisée.

Les inconvénients majeurs de ce genre de testament sont qu’aucun professionnel n’est en mesure de contrôler que les dernières volontés soient conformes au droit.

Le testament crématiste : ce genre de testament concerne les personnes qui désirent être incinérées. Leurs volontés doivent être connues avant ou au moment du décès. Ce document permet de faciliter les démarches administratives et de parer aux objections potentielles de la famille.

Le testament crématiste est olographe et peut être confié à toute personne choisie comme exécuteur testamentaire.

Le testament partage : ce genre de testament est un acte unilatéral à travers lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établit dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire mais largement inspiré des règles propres aux donations-partages.

Le testament international : ce testament peut être exécuté dans tous les pays étrangers

qui ont ratifié la convention qui adopte cette forme de testament. Cependant il est excessivement couteux et très complexe.

Il nécessite l’intervention d’un notaire et de deux témoins.

Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe le notaire doit obligatoirement le placer dans une enveloppe scellée.

Le testateur n’est en aucun cas lié irrévocablement par un testament, il a toujours la possibilité d’annuler ses dispositions testamentaires sur n’importe quel support écrit, tout en respectant les mêmes règles de rédaction.

Dans les cas où le testateur a omis quelque chose, deux solutions sont envisageables soit réécrire un nouveau testament qui annulera l’ancien, soit établir un testament complémentaire que l’on appelle « codicille ».

« Codicille » est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles disposition qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine.

Le codicille peut être soit fait sur papier libre ou par acte authentique, il doit être manuscrit, daté et signé.

L’on peut ajouter un codicille sur papier libre à un testament authentique avec la réserve que celui ne soit pas contraire à l’original.

 

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