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Partie 1 : Un éclaircissement sur le testament

| Mis à jour le 16/01/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez un patrimoine important et vous souhaitez éviter les conflits entre héritiers lors de la succession ? Rédiger ses dernières volontés est le meilleur moyen de s’assurer de leur bonne réalisation. Différentes formes de testaments existent pour vous organiser. Pour bien faire, il convient de choisir la bonne forme testamentaire, de rédiger l’acte en respectant la législation et de prendre certaines mesures pour le conserver. Avocats Picovschi vous explique plus en détail vos options.

Un "testament" est un document écrit où une personne signifie la manière dont seront repartis ses biens après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé. Le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique font partie des testaments les plus connus.

Le testament olographe : qu’est-ce que c’est ?

Le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il s’agit d’un des testaments les plus répandus. L’avantage du testament olographe est qu’il est gratuit, secret et que le testateur peut aisément modifier.

  • Les conditions de validité d’un testament olographe

Les conditions de forme du testament olographe sont prévues par l'article 970 du Code civil. Cet article dispose que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

S’agissant de sa rédaction, le testateur doit lui-même rédiger son testament à la main. Cela implique que les documents dactylographiés (provenant d’un ordinateur ou d’une machine à écrire) ne sont pas tolérés. Les documents établis par une autre personne et signés par le testateur ou encore les documents établis par plusieurs personnes ne sont pas non plus recevables.

A contrario, sont acceptés les textes écrits au crayon, même s’il est préférable d’utiliser un stylo à encre ou encore les testaments élaborés en plusieurs étapes et portant différentes dates.

En cas de maladie, le testateur peut se faire aider par une tierce personne pour rédiger le testament. Cependant, il doit tout de même l’écrire de sa main : c’est ce qu’on appelle le testament à « main guidée ».

Le testament doit aussi être daté : l’écrit doit mentionner le jour, le mois et l’année de sa rédaction. La date d’un testament est particulièrement importante aussi bien pour apprécier la capacité du testateur que pour faire primer ses dernières volontés. Néanmoins, un testament peut être validé même si la date n’est pas mentionnée de façon claire à condition que d’autres éléments puissent l’établir.

Le testament doit enfin être signé : la signature doit prouver l’auteur. Pour cela, il doit utiliser sa signature habituelle. Il doit apposer sa signature à un endroit où elle montre bien qu’elle a un lien, avec l’ensemble du testament, c’est-à-dire en bas du document, même s’il est aussi toléré qu’elle figure après un blanc de quelques lignes.

La loi n’impose aucune forme de support particulier. Le plus courant est sur papier, cependant tout autre support sera également valide. Les juges ont ainsi admis la validité d’un testament écrit sur le côté d’une machine à laver le linge !

  • La conservation du testament olographe

Les risques majeurs du testament olographe sont sa destruction, sa perte, son vol, sa mauvaise interprétation ou encore qu’il reste inconnu des légataires désignés.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est fortement recommandé d’être entouré d’un notaire et de déposer le testament à son étude. Ce dernier le fera ainsi figurer au « Fichier central des dispositions des dernières volontés » couramment appelé fichier des testaments, qui centralise, en un lieu unique pour toute la France, les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Tout notaire en charge de successions est dans l’obligation de consulter ce fichier pour savoir si le défunt y a laissé ou non son testament.

Le contenu du testament doit exprimer clairement la volonté du testateur : le testateur doit utiliser des formules simples et directes et éviter des expressions qui pourront être sujettes à interprétations. Par ailleurs, il est important de désigner avec précision les légataires en indiquant notamment leurs noms, prénoms, adresses et liens de parenté éventuels.

  • La contestation du testament olographe

Comme pour tout autre testament, il est tout à fait possible pour les héritiers de contester le testament olographe.

 La contestation est possible si le testament ne remplit pas les conditions de validité (manuscrit, daté, signé), si le testateur avait ses facultés mentales altérées ou si sa volonté a été viciée au moment de la rédaction (erreur, dol, violence). Enfin, le testament olographe peut être contesté si son contenu va à l’encontre des droits des héritiers protégés.

 C’est pourquoi la loi impose des conditions de validité très strictes. Une fois rédigé, il est fortement conseillé de le faire vérifier par votre avocat.

En quoi consiste le testament authentique ?

Le testament authentique est celui établi par un notaire en présence de deux témoins, ou en présence de deux notaires et sans témoin. Le testateur va dicter ses volontés et le notaire rédige le testament en direct tout en veillant à la bonne application des règles de droit.

Le testament authentique nécessite beaucoup de formalités :

  • L’intervention d’un second notaire ou de deux témoins juridiquement capables. Ils ne doivent être ni parents, ni alliés du testateur (c'est-à-dire ni son/sa conjoint(e)/partenaire, ni un membre de sa famille jusqu’aux 4ème degrés inclus, ni un bénéficiaire des dispositions du testament).
  • L’écriture du testament doit se faire par le notaire et à la main (tout document dactylographié n’est pas valable).
  • La signature du testateur, du deuxième notaire (ou des deux témoins) et du notaire rédacteur.

Le testament authentique est ouvert aux personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas écrire, du moment que leur volonté est sans équivoque. Seul le testament authentique permet de priver le/la conjoint(e) survivant de son droit viager au logement.

Avantages et inconvénients du testament authentique

Le testament authentique présentez plusieurs avantages.

Effectué par un professionnel, le testament authentique a une valeur incontestable et la volonté des parties est respectée. Aucun risque de perte ou de vol puisque le notaire rédacteur est responsable de l’archivage du document. L’existence du testament est facile à prouver puisque le notaire a pour mission de l’enregistrer ou de notifier son existence au registre national des dispositions de dernières volontés, les formalités d’exécution du testament seront simplifiées.

Par ailleurs, le testament présente aussi quelques inconvénients. Il manque de souplesse et ne peut donc pas correspondre aux personnes qui changent souvent d’avis ou qui sont prises par l’envie soudaine de rédiger leur testament. Il n’est pas gratuit non plus : le coût d’un testament authentique varie entre 170 et 200 € (le coût dépend de la valeur des biens donnés).

Qu’entend-on par testament mystique ?

Comme son nom l’indique, le testament mystique a pour finalité d’entretenir le secret autour des dernières volontés. C’est un compromis entre les deux formes précédentes de testament. Il emprunte ainsi certains traits du testament olographe et du testament authentique.

L’élaboration du testament mystique

Sa rédaction est complexe. Tout d’abord, le testateur ou un tiers rédige le testament qui sera par la suite remis clos, cacheté et scellé devant un notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse par la suite l’acte de souscription.  

Pour que cette forme de testament soit valable, plusieurs conditions sont à respecter :

  • Le testateur doit présenter son testament clos, scellé et cacheté devant le notaire et les deux témoins (ou doit le faire devant eux), et ceci dans le but de dissimuler l’écriture.
  • Le testateur doit cacheter son testament à l’aide de cire portant ses empreintes afin de personnaliser le document.
  • Le testateur doit déclarer que le contenu de son testament est signé et dans le cas où ce dernier a été rédigé par un tiers, le testateur doit affirmer qu’il a personnellement vérifié le libellé.
  • Le testateur doit indiquer le mode d’écriture utilisé (à la main ou dactylographié).
  • Le notaire doit indiquer la date et le lieu où a été passé l’acte de souscription ainsi que la désignation complète du testateur et des deux témoins.
  • L’acte de souscription doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins. Cet acte répond à un formalisme strict : en effet, il doit être écrit soit sur le papier exprimant les dernières volontés, soit sur l’enveloppe.

L’intérêt du testament mystique

Ce type de testament n’est réellement intéressant que pour les personnes qui ne peuvent ou ne savent écrire ou qui ne souhaite pas que des témoins prennent connaissance de leurs dernières volontés. A contrario, il est nécessaire que le testateur ait la capacité de lire son testament avant de le remettre au notaire.

Les principaux avantages sont qu’il permet de garder secrètes les dernières volontés du testateur et que la phase de rédaction du testament n’est pas sévèrement formalisée. L’inconvénient majeur de ce genre de testament est qu’aucun professionnel n’est en mesure de contrôler que les dernières volontés sont en conformité avec le droit.

Autres formes de testaments

On peut trouver le testament crématiste.

Il concerne les personnes qui désirent être incinérées. Leurs volontés doivent être connues avant ou au moment du décès. Ce document permet de faciliter les démarches administratives et de parer aux objections potentielles de la famille. Le testament crématiste est olographe et peut être confié à toute personne choisie comme exécuteur testamentaire.

On peut aussi trouver le testament partage.

Ce genre de testament est un acte unilatéral permettant à une personne de répartir ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais largement inspiré des règles propres aux donations-partages.

Enfin, il est possible de rédiger un testament international.

Il peut être exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant cette forme de testament. Cependant il est excessivement couteux et très complexe. Il nécessite l’intervention d’un notaire et de deux témoins. Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire devra obligatoirement le placer dans une enveloppe scellée.

Comment modifier son testament ?

Le testateur n’est en aucun cas lié irrévocablement par un testament. Il a toujours la possibilité d’annuler ses dispositions testamentaires sur n’importe quel support écrit, tout en respectant les mêmes règles de rédaction.

Si le testateur a omis quelque chose, deux solutions sont envisageables :

  • réécrire un nouveau testament qui annulera l’ancien
  • établir un testament complémentaire que l’on appelle « codicille ».

« Codicille » est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament, modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine.

Le codicille peut être fait sur papier libre ou par acte authentique.  Il doit être manuscrit, daté et signé. On peut aussi ajouter un codicille sur papier libre à un testament authentique, avec la réserve que celui-ci ne soit pas contraire à l’original.

Afin de bénéficier de conseils avisés d’experts en transmission de patrimoine et droit des successions, Avocats Picovschi est à votre écoute et vous accompagne pour organiser au mieux votre succession.

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