Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Avocat succession

Conflit entre l’héritier légataire universel et les autres héritiers : que faire ?

| Publié le 30/03/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Votre parent vient de décéder et laisse plusieurs enfants. Dans son testament, il a privilégié exclusivement l’un de ses enfants en lui léguant l’universalité de son patrimoine au détriment des autres. À qui reviennent la maison familiale et les autres biens ? Qui a la saisine de ces biens ? Avocats Picovschi vous apporte quelques réponses qui ne sauraient se substituer à des conseils personnalisés. 

Présence d’un légataire universel et d’héritiers réservataires au sein d’une même succession

Votre parent a laissé un testament dans lequel il vous donne tout son patrimoine, cela fait de vous un « légataire universel ». Vous avez donc en principe vocation à recueillir la totalité des biens que laisse le défunt. Si le défunt avait d’autres enfants réservataires, vous serez en mesure de récupérer tous les biens à hauteur de votre réserve et de la quotité disponible. Le legs universel ne doit en effet pas porter atteinte à la réserve individuelle de vos frères et sœurs.

Pour rappel, la réserve héréditaire est la part légale qui revient de droit à chaque enfant, la quotité disponible étant la part restante de patrimoine dont le défunt a pu disposer librement. 

Le légataire universel confronté à l’action en réduction des héritiers réservataires, quelles sont ses options ?

Le legs universel porte en principe sur l’ensemble du patrimoine composant la succession. De ce fait, il porte atteinte à la réserve individuelle de vos frères et sœurs. Ceux-ci peuvent déclencher une action en réduction de votre libéralité afin de protéger leurs droits. Cette réduction, qui interviendra lors des opérations de liquidation de la succession chez le notaire, peut s’exécuter en valeur ou en nature.

La réduction en valeur permet au légataire de devenir propriétaire du bien, à condition qu’il verse une indemnité (appelée indemnité de réduction) aux héritiers réservataires.

La réduction en nature entraînera généralement une situation d’indivision entre les cohéritiers sur la succession. En effet, le légataire ne prendra pas l’intégralité de la succession, mais une part diminuée qui ne porte pas atteinte à la réserve des autres héritiers réservataires. Dans ce cas, le légataire ne devra aucune indemnité de réduction.

Dans ces circonstances particulières, les tensions fraternelles peuvent s’accroitre et la paix familiale est souvent fragilisée. Pour sauvegarder vos droits dans la succession et éviter d’être lésés, il est indispensable de prendre attache avec un avocat expérimenté en droit des successions. L’avocat est là pour défendre vos intérêts de la lecture du testament, aux opérations de liquidation et jusqu’au partage de la succession.

Comment garantir la délivrance du legs au légataire universel en présence d’héritiers réservataires ?

En présence d’héritiers réservataires, le légataire (à titre particulier, à titre universel ou universel) doit normalement leur demander la délivrance du legs. L’avocat du légataire doit alors rédiger une assignation en délivrance du legs. Cet acte permet au légataire de prendre possession de son bien.

À l’inverse, les héritiers désignés par la loi (généralement les enfants), disposent de la saisine, peu importe qu’ils soient aussi légataires ou non. Cela signifie qu’ils sont en mesure d’entrer en possession de l’intégralité de la succession, sans avoir besoin de procéder à une quelconque vérification ou à une délivrance.

Si le légataire est aussi un héritier désigné par la loi, il est généralement admis que celui-ci ne demande pas délivrance, car cela serait demander une délivrance à soi-même.

Il peut arriver que certains héritiers refusent de remettre au légataire universel les biens. Si vous êtes dans cette situation, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à un avocat qui pourra entamer les démarches nécessaires pour débloquer la succession. Pour rappel, la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance (TGI). Or la plupart des contentieux liés aux successions ne peuvent être résolus que devant le TGI du lieu d’ouverture de la succession.

Pour rappel, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel qui tient sa libéralité d’un testament olographe doit demander l’envoi en possession pour avoir une saisine effective des biens. Cette requête doit être initiée par un avocat.

Il n’est donc pas si simple d’hériter. Héritier réservataire, légataire, autres héritiers… vous pouvez être confrontés tout au long du règlement de la succession, à des problématiques juridiques techniques et complexes : contestation sur l’estimation des biens, donations non révélées, soupçon de recel successoral… Qui mieux qu’un avocat aguerri au droit des successions pour garantir au mieux vos intérêts dans le cadre d’un contentieux entre héritiers ?  

Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions, est à tout fait compétent pour faire le point sur vos différents problèmes, et vous procurer des conseils ainsi qu’un plan d’action adapté à votre situation, pour vous permettre de voir le bout de succession en obtenant votre part. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.