Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Au cours des successions litigieuses, il est fréquent de voir apparaître un testament sorti de nulle part. Un proche du défunt est nommé légataire universel au détriment des héritiers réservataires et aussitôt ces derniers s'empressent de contester le testament. Surprise, l'écriture a été grossièrement imitée. C'est à ce moment-là que doit intervenir un professionnel compétent en droit des successions. Lui seul saura mettre en défaut ce document falsifié. Il pourra se tourner vers le tribunal de grande instance afin d'agir en vérification d'écriture conformément à l'article 298 du Code de procédure civile.

La vérification d'écriture

A l’ouverture de la succession, il peut arriver que les héritiers découvrent l’existence d’un testament qui leur est défavorable. S’ouvre alors une période de conflit entre héritiers et légataires. Pour contester un testament, il est indispensable de prendre l’assistance d’un professionnel du droit qui agira devant le tribunal de grande instance du dernier lieu de résidence du défunt. Il vous aidera à constituer un dossier à l’appui duquel vous pourrez demander au juge d’ordonner une procédure de vérification d’écriture.

En matière de testament olographe, l'écriture manuscrite revêt un caractère fondamental. Aux termes de l'article 970 du Code civil, il est indispensable que le testament soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. A défaut, sa validité pourra être remise en cause.

Une imprécision quant à l'auteur du document pourra avoir des conséquences très graves sur le destin d'une succession. En 2006, la Cour de cassation a ainsi approuvé la décision d'un juge d'appel annulant un testament écrit partiellement par le testateur. Sur les 45 lignes que comptait le testament litigieux, seules trois lignes étaient écrites de la main du testateur, les 42 autres émanant d'un tiers. La Cour a pu en déduire que le testament n'avait pas été entièrement écrit de la main du testateur et qu’il n’était, malgré la présence de sa signature, pas valable (Cour de cassation, 20 septembre 2006, n°04-20614).

La jurisprudence adopte donc une position ferme en la matière et le juge, pour déterminer quelle ligne est de la main du testateur, doit s'appuyer sur des rapports de techniciens qui disposent de l'experimentéise nécessaire pour vérifier l'écriture. Cette experimentéise en écriture sera indispensable en cas de contentieux entre héritiers.

Les solutions techniques offertes par l'experimenté

Les professionnels du droit auront donc beau jeu de réclamer des experimentéises et des contre-experimentéises afin de faire droit aux prétentions de leur client. Néanmoins, le juge reste seul à pouvoir ordonner une mesure d'experimentéise graphologique (Cour d'appel de Douai, 21 mars 1994), d'où l'importance d'être assisté par un professionnel du droit expérimenté en droit des successions qui saura rendre cette experimentéise indispensable aux yeux du magistrat.

Les experimentés judiciaires disposent d'un statut reconnu et protégé par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004. Ils sauront mettre en œuvre toutes les méthodes d'investigation pour faire la lumière sur l'authenticité du document. 

L'experimenté en écriture dispose en effet de tout un arsenal d'outils pour identifier l'auteur d'un document, notamment des microscopes électroniques de balayage capables de fournir des images en haute résolution et même en 3 dimensions. Il s'intéressera également aux « tracés latents en sillons », cette empreinte que laisse un stylo sur une feuille. Il pourra enfin proposer des visions par rayonnement électromagnétique pour voir des éléments effacés qui n'apparaissent pas à l'œil nu. Il s'agit là de tout un ensemble de solutions techniques qui rend l'examen scientifiquement sûr.

L’héritier qui souhaiterait contester un testament doit nécessairement se faire assister par un professionnel du droit qui demandera au juge qu’une experimentéise en écriture soit réalisée. Cette étape est indispensable pour remettre en cause l’authenticité du testament et obtenir, le cas échéant, sa nullité.

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris