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Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession : le recel successoral

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Jessica Garaud, élève avocat, Avocats Picovschi

Avocat expérimenté en droit des successions afin de débloquer les héritages, nous intervenons devant les tribunaux de la France entière et notamment devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il nous a paru utile de vous faire partager la jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  et notamment l'arrêt CA Aix-en-Provence, ch. 1 A, 11 janvier 2011, n°09/13569 traitant du recel successoral.

L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2011 réforme partiellement le jugement rendu en première instance par le tribunal de grande instance de Tarascon.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence apporte des précisions sur la notion de recel successoral et notamment des indications sur les faits ne constituant pas un tel recel.

En l'espèce, Mme X a épousé en première noce M. Y, décédé, et de cette union est issu un fils, décédé également mais laissant son fils, M. Z.

Veuve, Mme X a épousé en seconde noce M. V sous le régime de la communauté légale. De ce couple est issu un enfant, M. W.

En 1976, les époux V ont fait donation à leur fils commun d'une parcelle de terrain.

Mme X est décédée en 1998 en laissant pour lui succéder son époux, M. V., ainsi que l'enfant issu de sa seconde union, M. W., et un petit enfant, fils de l'enfant issu de son premier mariage, M. Z.

En 1999, M. V. a demandé au notaire chargé de la succession de la défunte de dresser divers actes et notamment un acte de notoriété désignant comme unique héritier de Mme X leur fils commun.

Ce dernier a contresigné ledit acte à l'initiative exclusive du notaire.

La déclaration de succession a été signée en 1999 et un mois plus tard M. V décédait.

En 2005, M. Z. a pris contact avec l'étude notariale pour avoir des informations sur la succession de sa grand-mère défunte.

La question qui se posait était de savoir si M. W., seul à hériter de Mme X., s'était rendu coupable de recel successoral.

Le Code civil n'a pas défini cette notion mais la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, considère qu'il s'agit de « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle dans un premier temps que « le recel successoral suppose la volonté délibérée et frauduleuse de [M. W] d'évincer [M. Z] de ses droits successoraux et de rompre ainsi l'égalité du partage ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a néanmoins estimé, dans un second temps, qu'il n'y a pas lieu de retenir, en l'espèce, l'existence d'un recel successoral en raison de l'omission par l'héritier de l'existence d'un cohéritier.

Elle considère que la preuve de la volonté délibérée et frauduleuse d'évincer le fils de son demi-frère utérin de ses droits successoraux et de rompre ainsi l'égalité du partage n'est pas rapportée.

En effet, elle relève que le notaire chargé de régler la succession a dressé divers actes, dont un acte de notoriété désignant un unique héritier. Si ce dernier a contresigné ledit acte, c'est à l'initiative exclusive du notaire.

Elle relève également que « totalement profane en droit des successions, [il] s'est fié tant à son père qu'au notaire pour toutes les formalités consécutives au décès de sa mère, puis de son père ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence détaille les raisons pour lesquelles elle refuse de caractériser le recel successoral. Ainsi, elle considère que le recel successoral n'est pas caractérisé lorsque la preuve de la volonté délibérée et frauduleuse d'évincer un héritier n'est pas rapportée. A contrario cela signifie que si le demandeur apporte la preuve que l'héritier a souhaité volontairement et frauduleusement évincé un cohéritier de la succession, alors le recel sera caractérisé.

En l'espèce, la Cour d'appel relève que l'héritier n'avait pas pu avoir une telle volonté du fait qu'il était « totalement profane en droit des successions » et s'était « fié tant à son père qu'au notaire ».

Les recels successoraux constituent l'un des problèmes les plus importants en matière de succession. Le recel peut avoir de graves conséquences pour les cohéritiers lésés. Dans une telle hypothèse, le recours à un avocat compétent est particulièrement nécessaire à la préservation de ses droits.

 

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