Blocage de succession : comment faire face ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 18/02/2020 Publié le 04/04/2014

SOMMAIRE

Héritiers, vous venez de perdre un être cher et devez faire face à son décès. En plus de cette période difficile, vous rencontrez des différents avec vos frères et sœurs cohéritiers et la succession est bloquée ? Vous vous sentez démuni et ne savez pas comment faire face. Ces difficultés sont malheureusement courantes en matière de succession. Focus sur ce que vous devez savoir.

Quelles difficultés lors d’une succession ?

Vous êtes héritier d’une grande fortune ? Vous rencontrez des difficultés avec les cohéritiers concernant l’estimation des biens immobiliers, des œuvres d’art, etc. Vous vous demandez si vous pouvez appliquer certains abattements sur les biens parce qu’ils sont loués mais vos frères et sœurs ne sont pas d’accord ?

Sachez que l’estimation doit se faire en fonction de la valeur vénale des biens. S’agissant des bien loués, il faudra notamment tenir compte du rapport locatif. En cas de difficultés, le notaire en charge de la succession pourra vous apportez des éclaircissements sur ces notions. Il convient enfin de préciser que la résidence principale bénéficie en principe d’un abattement de 20% de la valeur vénale.

Pour rappel après le décès de votre parent, la déclaration de succession doit être adressée à l’Administration fiscale dans un délai de 6 mois. Tous les biens faisant partie intégrante de la succession doivent figurer dans la déclaration. Attention ! En cas de mauvaise estimation ou d’omission, vous vous exposez à des conséquences fiscales lourdes (ex : paiement de pénalités de retard) et vous pourriez faire l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

Votre parent était en fin de vie et souffrait d’altérations mentales. Un cohéritier malintentionné a abusé de sa vulnérabilité pour obtenir des faveurs de sa part. En commettant un abus de confiance, ce dernier a pu recueillir une part conséquente de son patrimoine. En outre, il a fait rédiger un testament olographe à votre parent. Au moment de l’ouverture de la succession, vous vous rendez compte que votre part d’héritage se trouve considérablement réduite, voire même que vous n’avez le droit à rien !

Devant de telles difficultés de plus en plus courantes, le droit a prévu des outils pour permettre aux héritiers de faire valoir leurs droits. Le recours au notaire ou encore des actions judiciaires peuvent permettre le déblocage des successions.

Comment faire face aux difficultés successorales ?

Si vous rencontrez des difficultés quant à l’évaluation des biens, le recours au notaire peut constituer une première solution. En effet, ce dernier est le plus à même pour procéder à l’évaluation des biens compte tenu de sa connaissance du marché. Il va notamment être chargé de cette tâche afin de pouvoir rédiger la déclaration de successions.

La déclaration de successions sera ainsi rédigée avec une évaluation conforme des biens et cela vous permettra d’échapper aux pénalités des retards. En effet, ce dernier connaissant les délais en la matière veillera au mieux à vos intérêts.

En cas d’abus de confiance sur le défunt, deux actions sont envisageables :

  • Une action en recel successoral
  • Une action en annulation du testament

Le recel successoral correspond à la dissimulation d’un héritier ou d’une part de l’héritage. Face à de telles manœuvres frauduleuses, des sanctions sont prévues (article 778 du Code civil). Dans ce cas, « l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Ce qu’il avait indument perçu devra être rapporté à la succession pour procéder à un partage équitable.

Dans un autre temps, une action en annulation du testament peut être envisagée. Cette dernière est possible grâce au fondement de l’article 901 du Code civil. En effet, au moment de consentir une libéralité ou tout autre acte juridique, il faut être sain d’esprit. Dans le cas d’un parent ayant des altérations mentales, ces conditions ne sont pas respectées et donc une annulation du testament peut être demandée.

Face à un blocage de succession, des solutions sont toujours envisageables.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession pour échanger avec nos lecteurs sur ces problématiques.

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