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Etape 1 : L'ouverture de la succession

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 13/04/2016 | Publié le 24/02/2012


Le décès est généralement l’élément déclencheur de l’ouverture de la succession, mais il existe d’autres causes à cette première étape, souvent cruciale. C’est à ce moment qu’il va notamment falloir établir la dévolution successorale, ensembles des règles qui définissent l’ordre des héritiers appelés à la succession. Avocats Picovschi fait la lumière sur cette étape clef et ses enjeux.

Les causes d’ouverture de la succession : le décès, l’absence et la disparition.

Deux autres causes d’ouverture de la succession existent, au-delà du décès. Il s’agit de l’absence et de la disparition.

  • La disparition est, selon l’article 88 du Code civil, une cause d’ouverture de la succession à certaines conditions. Une déclaration judiciaire de décès doit être obtenue. Celle-ci est délivrée par le juge lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé. Le jugement déclaratif de décès tiendra alors lieu d’acte de décès.
     
  • L’absence, d’autre part, est prévue par l’article 128 du Code civil. Il s’agit de la situation concernant une personne absente sans que personne ne sache où elle se trouve. Il n’est pas question, dans ce cas, de circonstances la mettant en péril. Un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé à l’issue d’un délai de dix ans à compter du jugement qui a constaté la présomption d’absence.

Le jugement définitif entrainera les mêmes conséquences que le décès, notamment il marquera la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.

Toutefois, il convient de noter que dans ces deux dernières situations, la dévolution successorale n’est pas définitive. Dès lors que l’existence de l’absent ou du disparu est prouvée, la dévolution successorale est rétroactivement annulée.

La date et le lieu d’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès. Cette date revêt une importance certaine puisqu’elle ouvre l’indivision si plusieurs héritiers existent. La loi applicable à la succession sera donc celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession.

La date d’ouverture de la succession permet également de connaître les héritiers qui seront appelés à succéder au défunt.

La date et plus particulièrement l’heure du décès sont des informations importantes dans le cas de « comourants », mais qui montrent rapidement leurs limites.

L’article 725-1 du Code civil, introduit par la loi du 3 décembre 2001 dispose que l’ordre des décès est établi par tous moyens lorsque deux personnes sont mortes dans un même événement. « Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée ». Les successions sont alors réglées indépendamment l’une de l’autre. Toutefois l’article 725-1 alinéa 3 ménage une dérogation selon laquelle dans le cas où « l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise ». Cette solution permet, par la représentation, à un héritier en principe évincé de représenter un comourant pour concourir à la succession de l’autre.

Le lieu d’ouverture de la succession est, d’après l’article 720 du Code civil, le lieu du dernier domicile du défunt. Le lieu d’ouverture détermine la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers. Cet aspect peut devenir source d’interrogations, voire de contentieux dans le cadre d’une succession internationale.

La qualité d’héritier : absence d’indignité

Un certain nombre de qualités sont requises pour pouvoir hériter. Il faut, en premier lieu que l’héritier existe, c'est-à-dire, qu’il existe à l’instant de l’ouverture de la succession ou être déjà conçu et naître viable.

Ensuite, il faut que l’héritier ne soit pas frappé d’indignité. Il s’agit d’une déchéance du droit successoral qui est une peine privée (Cass. 1e Civ 18 décembre 1984).

La loi de 2001 a réformé les cas d’indignité en les renforçant.

Les deux cas les plus graves d’indignité opèrent de plein droit, l’intervention du juge pour prononcer l’indignité n’est pas nécessaire. Il suffit que l’héritier ait été condamné par une décision de justice pour les faits qui lui sont reprochés.

Le premier cas d’indignité concerne celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Le second cas d’indignité de plein droit concerne la personne condamnée comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans avoir l’intention de la donner.

Il existe par ailleurs des cas d’indignité facultative (le juge doit déclarer l’indignité). Ces cas sont au nombre de cinq.

L’indignité de l’héritier emporte un certain nombre de conséquences quant à l’indigne et à ses descendants.

En premier lieu, quant à l’indigne, l’article 726 du Code civil prévoit son exclusion de la succession, il perd rétroactivement la qualité d’héritier. Toutefois, l’article 728 du Code civil admet une forme de pardon lorsque le défunt, postérieurement aux faits, a connaissance de cette cause d’indignité et s‘il décide, par testament, de maintenir dans ses droits l‘indigne.

Ensuite, d’après l’article 729 du Code civil, l’indigne doit restituer tous les biens qui sont éventuellement en sa possession, ainsi que tous les fruits et revenus afférents à ces biens. Il a toutefois le droit au remboursement des dettes qu’il a acquittées.

L’indigne n’est exclu que de la succession de celui envers lequel il est indigne et pas des successions des autres membres de sa famille. L’indigne peut même venir à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé dont il est indigne puisqu’il n’est pas indigne à l’égard de son grand-père.

Quant aux enfants de l’indigne, ils ne sont pas touchés par l’indignité de leur parent. Avant 2001, les enfants de l’indigne ne pouvaient pas représenter leur parent indigne à la succession de leurs grands-parents décédés. Cependant, la loi de 2001, aux articles 729-1 et 755 du Code civil, prévoit que les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur propre chef, soit qu’ils viennent à la succession par le jeu de la représentation successorale.

La représentation d’un indigne est donc possible aujourd’hui, deux règles particulières étant toutefois prévues par l’article 729-1 du Code civil :

D’une part, les parents ont en principe un droit de jouissance sur les biens de l’enfant mineur, mais dans ce cas particulier la jouissance des biens de leurs enfants est retirée aux père et mère indignes.

D’autre part, l’article 755 alinéa 2 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession. » C’est une règle d’équité, qui permet de rapporter la succession du de cujus à l’héritage des enfants nés postérieurement du parent indigne.

L’existence d’une vocation successorale

Pour pouvoir hériter, il faut avoir vocation à recueillir la succession.

La détermination des personnes ayant vocation à recueillir la succession dénote d’une certaine vision de la famille : il n’y a pas de vocation successorale entre pacsés ou concubins.

Il faut faire une différence, en premier lieu, entre la parenté et l’alliance. Seul le lien de parenté crée une vocation successorale. Entre alliés, il existe une obligation alimentaire qui est unilatérale puisqu’il n’existe pas, en retour, de vocation successorale.

Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré, même s’il s’agit de collatéraux privilégiés. La structure familiale s’est resserrée.

La vocation successorale résultant des liens matrimoniaux a été progressivement reconnue. La loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du partenaire (PACS) survivant sur le logement, puisqu’il a désormais le droit, au décès de son partenaire, de demander à rester dans le logement qui appartenait en propre à son partenaire prédécédé. Le conjoint survivant a également le droit, pour des raisons économiques, de demander l’attribution préférentielle de certains biens (par exemple, le logement dans lequel il habitait si le défunt l’a privé de son droit viager au logement).

Du point de vue fiscal la loi TEPA du 21 août 2007 comporte également un certain nombre de mesures visant à consacrer une certaine vocation successorale du conjoint survivant, mais également du partenaire pacsé, à condition qu’il y ait eu un testament (article 790 O du CGI).

Concernant les cas du divorce ou de la séparation de corps, la loi de 2006 prévoit à l’article 732 nouveau du Code civil que le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Le conjoint séparé de corps ou en instance de divorce reste l’héritier successible, car seul le jugement de divorce met fin à la vocation successorale.

L’ouverture de la succession déclenche donc un certain nombre de questions et conduit automatiquement à la deuxième étape : la dévolution successorale.