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Le recel successoral : rupture frauduleuse de l'égalité successorale

| Mis à jour le 21/04/2015 | Publié le 09/07/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le recel successoral n'étant pas défini dans le code civil, la jurisprudence en donne une définition constante. Ainsi, dans un arrêt du 15 avril 1890, la cour de cassation énonce que : « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. » Il s'agit de rompre l'égalité successorale frauduleusement.

Dans quels cas il y a-t-il un recel successoral ?

L’exigence d’un élément matériel

Il existe plusieurs types de cas.

Ainsi, par exemple, ce peut être aussi la soustraction de la succession en effectuant des retraits de sommes d'un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987). Une procuration peut également cacher un recel successoral.

Il peut également consister en la non-révélation des biens détenus par le receleur.

Ce peut également être la dissimulation d'un don. Par exemple, si un enfant perçoit une aide financière pour l'achat d'un objet couteux, il devra déclarer l'existence de cette aide lors de la succession.

Il peut y avoir une dissimulation d'une donation. Au regard de l'arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, l'héritier est tenu de mentionner l'existence de libéralités « lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur les droits des héritiers ».

Le recel d'héritier, peut également constituer un cas de recel successoral. En effet, l'existence d'un des héritiers est dissimulée. Par un arrêt du 20 septembre 2006, la 1ère Chambre civile de la cour de cassation a admis l'hypothèse du recel d'héritiers, en effet les enfants naturels avaient dissimulé l'existence des enfants légitimes.

L’exigence d’un élément intentionnel

L'élément intentionnel consiste en la volonté de déséquilibrer le partage de la succession au profit de l'un des héritiers et au détriment de l'autre. Ainsi, l'héritier de bonne foi qui « oublie » de mentionner l'aide financière que lui ont apportée ses parents, ne réalise pas de recel. En revanche, celui qui décide délibérément de ne rien dire afin que sa part ne soit pas diminuée, effectue un recel successoral.

Quelles sont les sanctions contre le receleur ?

En vertu de l'article 778 du code civil, résultant de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, les sanctions contre le receleur sont strictes :

  • Le receleur est réputé avoir accepté la succession et donc ne peut plus refuser si elle déficitaire.
  • Il est privé de sa part sur tous les biens recelés. Les autres héritiers auront donc la totalité.
  • Il doit reverser l'ensemble des revenus perçus des biens recelés.
  • Il devra verser des dommages et intérêts.

L’avocat : un acteur indispensable pour rétablir l’équilibre du partage de la succession

Le recel successoral étant plus fréquent qu'on ne le pense, il est judicieux de recourir à un avocat expérimenté dans ce type de contentieux. Il existe en effet, des solutions pour vous protéger en cas de détournement d’héritage.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 18/12/2012
Recel d'héritage: civil ou pénal?


Avocats Picovschi le 18/12/2012
Bonjour, le recel successoral est forcément du domaine civil, ce qui n'exclut pas un volet pénal si des actes en relevant ont été commis (abus de faiblesse caractérisé par exemple). Entrer dans le recel successoral par le côté pénal induit une procédure très longue (c'est déjà long au civil) et aléatoire, sauf faits très évidents. Un compte du défunt dit dormant peut relever du recel successoral si sa dormance est clairement destinée, par un héritier, à cacher son existence aux autres héritiers. Une action en recel successoral est très couteuse, car longue et assortie en général d'une expertise à la charge des plaignants. Il faut être sûr de son fait et de ses preuves.


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