Réforme du droit des successions : les changements annoncés


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

François Hollande avait annoncé une profonde réforme lors de sa campagne présidentielle. Après les élections législatives, la vague rose devrait permettre au président de la République de mettre en œuvre très prochainement cette réforme qui portera en partie sur les successions et l’héritage.

La loi de finance rectificative mettant en œuvre la réforme fiscale prévoit de nombreuses modifications en la matière et un durcissement du régime fiscal applicable aux donations et aux successions. 

Un alourdissement des droits de donation et de succession :

L’abattement concernant les droits de donation et de succession sera diminué. L’abattement actuel par donateur (parent) et par enfant est de 159 325 euros. En dessous de ce seuil, les donations sont exonérées d’impôts. Il devrait être abaissé à 100.000 euros pour les donations en ligne directe, ce qui représente une baisse de 37%.

Selon la réforme annoncée, le conjoint survivant devrait toujours bénéficier de l’exonération des droits de succession (Loi dite « TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007). L’abattement, prévu pour les dons entre grands-parents et petits-enfants, qui est actuellement de 31.865 euros par petit-enfant, ne devrait pas être remis en cause.

Cette mesure entrera vraisemblablement en vigueur. Cependant, les autres modifications envisagées par le gouvernement sont encore incertaines.

L’allongement du rappel fiscal :

Pour calculer les droits de mutation que chaque héritier doit payer lors d’une succession, il faut effectuer un rapport fiscal de toutes les donations reçues dans les 10 années précédant le décès.

L'article 784 du Code général des impôts pose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions (…) il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne ».

Le rappel fiscal, délai imposé pour bénéficier à nouveau d’un abattement entre deux donations ou entre la donation et la succession, devrait être réduit. Il est actuellement de 10 ans et passerait à 15 ans.

La révision du barème d’imposition en matière de succession reste incertaine :

Les droits de succession ont été augmentés par le gouvernement Sarkozy. Ce dernier avait créé une tranche d’imposition à 45% pour la part du patrimoine transmis supérieure à 1,8 millions d’euros.

Le barème d’imposition se calcule toujours après avoir pris en compte les abattements.

François Hollande souhaite corriger le barème d’imposition en révisant les tranches à la baisse et/ou en augmentant le taux applicable à chaque tranche.

Selon certains, il s’agirait de diminuer le plafond de certaines tranches du barème et d’imposer plus lourdement les tranches supérieures. D’autres annoncent la création d’une tranche supplémentaire. Mais aucune annonce officielle n’a été faite en ce sens ce qui laisse cet aspect de la réforme assez flou.

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