Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Un bien détenu par un usufruitier doit-il être réintégré à la succession lorsque la rente n'a pas été payée ?

La Cour de cassation se prononce sur cette problématique. Le contexte de l'arrêt est le suivant :

Charles X a vendu une maison ainsi que diverses parcelles de terre à Marcel Y et à l'épouse de ce dernier, Mme Georgette Z, en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement d'une partie du prix comptant et d'une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d'une obligation de soins. Charles X est décédé le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux Y, Martine, comme légataire universelle. Le 9 avril 2003, l'administration fiscale a notifié deux redressements aux époux Y afin de réintégrer dans l'actif de la succession la valeur de la maison et des terres ainsi que d'y rapporter un don manuel en espèces ayant bénéficié à Marcel Y. Elle a mis en recouvrement les droits rappelés après que, par décision du 25 octobre 2004, la commission départementale de conciliation se fut déclarée incompétente. Après rejet de leurs réclamations, les époux Y ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de ces impositions. A la suite du décès de Marcel Y, son épouse et sa fille Martine Y ont repris l'instance

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif: « qu'ayant constaté qu'à l'exception de deux ou trois termes, la rente viagère n'avait pas été payée, que celle-ci constituait près des trois quarts du prix et que l'accord du crédit-rentier caractérisait l'absence d'effectivité de la contrepartie, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mmes Y ne rapportaient pas la preuve de l'accomplissement des obligations prévues par l'acte de vente ; que le moyen n'est pas fondé »

Le droit des successions étant un droit particulièrement technique, le recours à un avocat compétent est donc utile en cas de litige. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Cass. Chambre commerciale, 12 juillet 2011, n°10-18471

 

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