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Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

| Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes confronté au décès d’un proche et depuis l’ouverture de la succession vous craignez que les biens successoraux soient divertis, vous souhaitez donc figer le patrimoine successoral ? Des mesures conservatoires peuvent être prises après l'ouverture d'une succession.

Qui peut demander des mesures conservatoires ?

L’article 1305 du Code de Procédure Civile (CPC) nous indique que les mesures conservatoires peuvent être demandées par les personnes suivantes :

  • le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
  • tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
  • l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
  • le ministère public ;
  • le propriétaire des lieux ;
  • tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
  • En cas d’absence des héritiers ou de conjoint ou en cas de présence d’un héritier mineur non pourvu d’un représentant légal,  les personnes qui demeuraient avec le défunt, le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. 

Comment demander une mesure conservatoire ?

Afin de prendre en compte le transfert de compétence des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession, le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 qui a été publié au Journal Officiel du 2 Septembre précise que désormais la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Si celui-ci fait droit à la demande il désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues.

Les modalités pratique de la demande

Le demandeur à la mesure doit avancer le coût de la mesure ordonnée par le tribunal et sera invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

Le rôle de l’huissier de justice

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes et doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.

Au cas où des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.

Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, il les conserve.

Découverte d’un testament ?

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire. S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.

Les actes liés aux mesures conservatoires

L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens :

  • un procès-verbal de carence,
  • un état descriptif
  • ou un procès-verbal d'apposition de scellés (CPC, art. 1304).

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend les éléments suivants :

  • le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
  • 2) une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
  • 3) la désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
  • 4) une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
  • 5) l'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
  • la mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
  • l'indication des noms, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
  • le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 prévoit en outre l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée. Ainsi en est-il par exemple lorsqu'une apposition de scellés est demandée devant le juge aux affaires familiales. En ce cas, le juge compétent sera le juge aux affaires familiales.

 

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