Disposition générales relatives à la transmission de patrimoine


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

Article 711

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Article 712

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Article 713

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.

Article 714

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Article 715

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Article 716

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Article 717

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

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