L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Jessica Garaud, Elève Avocat, Avocats Picovschi
La donation déguisée est une donation faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, tel qu'une vente par exemple. Si la validité juridique du contrat est reconnue, l'administration fiscale conserve toutefois la possibilité d'établir la véritable nature de l'acte.
La donation déguisée est souvent utilisée afin de réduire le montant des droits à payer. En effet, la réalisation d'une donation engendre parfois des droits fiscaux importants.
L'administration fiscale qui suspecte une donation déguisée, et donc une fraude, doit, dès la notification des redressements, établir la fictivité du contrat en cause (ex : de la vente).
L'administration fiscale peut donc démontrer que, sous une apparence onéreuse, le contrat s'analyse en réalité en une libéralité.
Afin de faire une telle démonstration, l'administration peut invoquer les clauses du contrat mais également diverses circonstances telles que la situation de fortune des parties, l'âge des parties, la brièveté de la conclusion du contrat …
Il appartiendra alors aux juges de conclure, au vu de l'ensemble des éléments, à l'existence ou non d'une donation déguisée. Dans le cadre de cette appréciation, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Les juges concluront à l'existence d'une donation déguisée si des présomptions graves, précises et concordantes révèlent l'intention libérale du cocontractant et l'absence de contrepartie au contrat.
A titre d'exemple, il a été jugé que ne constitue pas une donation déguisée, un contrat dans lequel les engagements respectifs des parties seraient seulement déséquilibrés (Com. 4 déc. 1990, n°88-18.566).
A l'inverse, pourra être considérée comme une donation déguisée une vente faite, par exemple, entre un vendeur très âgé et un acquéreur très jeune, ayant des liens de parenté, pour un prix dérisoire et alors même que l'acquéreur n'est pas en mesure de réaliser le paiement.
L'administration fiscale conteste la réalité d'un de vos contrats qu'elle suspecte fictif ? Prenez conseil auprès d'un avocat compétent qui pourra vous aider à démontrer la réalité de votre acte, devant les tribunaux.
L'administration fiscale qui suspecte une donation déguisée, et donc une fraude, doit, dès la notification des redressements, établir la fictivité du contrat en cause (ex : de la vente).
L'administration fiscale peut donc démontrer que, sous une apparence onéreuse, le contrat s'analyse en réalité en une libéralité.
Afin de faire une telle démonstration, l'administration peut invoquer les clauses du contrat mais également diverses circonstances telles que la situation de fortune des parties, l'âge des parties, la brièveté de la conclusion du contrat …
Il appartiendra alors aux juges de conclure, au vu de l'ensemble des éléments, à l'existence ou non d'une donation déguisée. Dans le cadre de cette appréciation, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Les juges concluront à l'existence d'une donation déguisée si des présomptions graves, précises et concordantes révèlent l'intention libérale du cocontractant et l'absence de contrepartie au contrat.
A titre d'exemple, il a été jugé que ne constitue pas une donation déguisée, un contrat dans lequel les engagements respectifs des parties seraient seulement déséquilibrés (Com. 4 déc. 1990, n°88-18.566).
A l'inverse, pourra être considérée comme une donation déguisée une vente faite, par exemple, entre un vendeur très âgé et un acquéreur très jeune, ayant des liens de parenté, pour un prix dérisoire et alors même que l'acquéreur n'est pas en mesure de réaliser le paiement.
L'administration fiscale conteste la réalité d'un de vos contrats qu'elle suspecte fictif ? Prenez conseil auprès d'un avocat compétent qui pourra vous aider à démontrer la réalité de votre acte, devant les tribunaux.
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