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Donation déguisée et contrôle fiscal

| Mis à jour le 07/07/2016 | Publié le 28/02/2012

Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts - Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

La donation déguisée se définit comme une donation effectuée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'un artifice destiné à échapper aux droits de succession ou de mutation à titre gratuit, au moment de la réalisation de l’opération en profitant d’un régime fiscal plus favorable. Avocats PICOVSCHI estime opportun d’apporter des précisions sur les contours exacts de la donation déguisée et de rappeler les risques encourus en cas de remise en cause de la transaction concernée.

Fictivité de l’acte et risque de requalification

Constitue une donation déguisée ou opération fictive une vente mentionnant un prix dans l'acte qui n’est pas payé ou un soi-disant apport à une société, non effectué, ou bien encore une reconnaissance de dette pour laquelle le prêteur n’a visiblement pas l'intention de se faire rembourser. A la différence d'un don manuel (remise d'une somme d'argent ou de biens mobiliers) ou d'une donation indirecte (souscription d'un contrat d'assurance-vie, paiement d’une dette d'autrui, renonciation au droit de succéder, achat d'un bien pour un tiers ...), la donation déguisée qui reste cachée de manière délibérée constitue une fraude fiscale.

Cependant, l’inspecteur des Finances publiques qui suspecte une donation déguisée est tenu évidemment de démontrer au stade de la proposition de rectification, la fictivité de l’acte visé. Il doit établir que sous une « apparence onéreuse », l’opération s'analyse en réalité comme une pure libéralité. Pour remettre en cause la validité des clauses du contrat, le fisc peut invoquer diverses circonstances telles que la situation de fortune et l’âge des parties, la brièveté de la conclusion de l’opération, etc … Dans certains cas, la présomption de donation déguisée résulte tout simplement de la législation fiscale. Par exemple, la vente d’un bien immobilier à un enfant avec réserve d'usufruit est automatiquement assimilée à une donation déguisée, sans que le vendeur soit en mesure de prouver le contraire. Cette présomption de propriété ne peut être écartée que si le parent concerné parvient à prouver la réalité du simple droit d'usage et d'habitation au profit de son enfant.

Les conséquences de la requalification

Comme la donation indirecte ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de celle-ci est alors rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers. Les parts de chacun d’entre eux sont recalculées en conséquence. Dans cette situation, le bénéficiaire de la donation déguisée risque alors d’être amené à indemniser les héritiers, dits réservataires, qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

Si jamais l’administration fiscale démontre la réalité de la donation déguisée, les rappels de droits de mutation à titre gratuit sont calculés logiquement sur la valeur du bien concerné au moment de la révélation de l’opération fictive, au lieu et place de la date mentionnée dans l’acte remis en cause. Par ailleurs, ces rappels de droits sont en règle générale assortis, hormis des intérêts de retard incompressibles à 0,40% par mois, de la majoration de 40% pour manquement délibéré, voire de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit fiscal si la malversation commise porte sur des sommes très importantes.

En réponse à la proposition de rectification, vous avez bien entendu la possibilité de contester la requalification notifiée par le fisc. Mais si vous avez réellement et volontairement « poussé le bouchon » un peu loin, la marge de manœuvre s’avère particulièrement étroite pour convaincre l’inspecteur de revenir sur sa position. Et en toute sincérité, il vaut mieux adopter « profil bas » afin d’essayer d’obtenir la clémence de l’inspecteur pour une application mesurée des pénalités fiscales.

A l’inverse, si en votre âme et conscience, la donation déguisée présumée n’est pas fondée, n’hésitez pas dans votre réponse à contester la motivation du représentant de la Direction générale des Finances publiques, en évoquant si possible des éléments justificatifs probants de nature à démontrer que la transaction correspond bien finalement et en réalité, à un acte à titre onéreux.

Que faire en cas de maintien de la requalification ?

Si en réponse à votre contestation, l'administration fiscale confirme la remise en cause de votre opération en « l’habillant » de donation déguisée, vous disposez de recours possibles après la mise en recouvrement des droits d’enregistrement et des pénalités y afférentes. L’option la plus pragmatique consiste à recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste compétent, si vous estimez de bonne foi que l’inspecteur a outrepassé ses pouvoirs.

Ce professionnel du droit fiscal a pour mission de raisonner à contrario, en réunissant un maximum de preuves matérielles et d’indices concordants. Le but de la manœuvre est de démontrer que votre acte à titre onéreux (vente, apport en société …) n’a rien de fictif. En temps utile, il rédige déjà la réclamation contentieuse la plus circonstanciée possible pour convaincre le fisc, à titre principal, d’abandonner le principe de la requalification de votre opération. A titre subsidiaire, il essaie pour le moins d’obtenir l’annulation de la majoration de 40 %, voire de 80 % appliquée aux rappels de droits d’enregistrement, en argumentant sur le fait que vous ne vous êtes pas organisé délibérément pour échapper à l’impôt. Si jamais le fisc campe encore sur sa position inéquitable, votre Avocat portera naturellement le litige devant le Tribunal de grande instance, territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la réception de l’avis de rejet.

Dans le cadre de l’exercice de style particulièrement complexe et subtil qui consiste à renverser la charge de la preuve, le Cabinet Avocats PICOVSCHI met alors tout son savoir-faire et son expérience au service de son client. Concrètement, l’Avocat chargé de votre dossier va peaufiner la mise en forme de la requête introductive d’instance devant le T.G.I. pour convaincre les juges de censurer la requalification de votre acte effectué à titre onéreux en donation déguisée.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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