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Partage anticipée de la succession : l'alternative du testament-partage

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Le testament-partage, aussi appelé le partage testamentaire, est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu'à son décès. Le testament-partage est établi dans les mêmes termes qu'un testament ordinaire à ceci près que ce sont essentiellement les règles de la donation-partage qui s’y applique.

Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit au quart de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part. Il ne modifie par les règles de la dévolution légale, c'est-à-dire qu’il ne modifiera pas les droits accordés par la loi aux héritiers réservataires. De plus, il faut noter que le testament partage n'a pas pour objet de léguer tel ou tel bien à tel ou tel héritier.

Avant la loi réformant les successions et les libéralités, seuls des parents ou autres ascendants pouvaient distribuer et partager leurs biens entre leurs enfants et descendants sous forme de testament partage.

Désormais, toute personne peut effectuer la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Cela vise notamment le cas des personnes sans enfants mais ayant des frères et sœurs ou des neveux et nièces.

Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage, ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. En outre, contrairement à la donation-partage, le testament-partage peut porter sur des biens présents ou futurs et uniquement sur des biens propres au testateur.    

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ainsi les bénéficiaires refusant le testament, renoncent à la succession. Le partage ainsi opéré est définitif dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.

L'héritier réservataire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction. Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du testateur qui a fait le partage.

Sur les cas de nullités de cette forme de partage, en plus des cas de nullités du testament classique, la jurisprudence a rappelé par exemple que:

    « Il est toujours possible d'insérer, dans un testament-partage, une clause pénale prévoyant la privation d'un droit accordé à celui qui contrevient aux obligations imposées par le testateur et, plus spécialement, la clause pénale traditionnelle par laquelle le testateur impose aux copartagés la condition de ne pas attaquer le partage et stipule à l'égard de celui qui enfreindrait cette défense une sanction consistant à le priver de sa part dans la quotité disponible sur les biens répartis et à léguer cette part aux autres copartagés » (Cass., Civ. 1, 9 décembre 2009 pourvoi n° 08-18.677).
    Sur la prescription de l’action en nullité du testament-partage, la Cour cassation a décidé que « La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil, c'est-à-dire une prescription de 5 ans».

Le cabinet ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez connaître les modalités du testament partage ainsi que ses conséquences dans votre succession, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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