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Succession internationale : le rôle de l'avocat

| Mis à jour le 23/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Les successions internationales sont complexes, et nécessitent bien souvent l'intervention d'un avocat. En effet, sans même qu'il y ait de contentieux au niveau de la succession, le seul fait que les biens soient situés à l'étranger, ou encore dans plusieurs pays différent, requière les conseils avisés d'un avocat compétent afin d'être bien informé sur les façons de régler la succession.

Les successions internationales peuvent parfois placer les héritiers dans des situations délicates. L’avocat est le professionnel qui peut les aider à faire valoir leurs droits successoraux.

Définir la loi applicable à la succession

Le 17 août 2015 entrera en vigueur le certificat successoral européen (CSE) qui vise à modifier les règles en matière de successions transfrontalières.

Les héritiers peuvent se sentir désarmés. En effet, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

Vérifier les mécanismes des ordres juridiques étrangers

La France est très attachée au principe de la réserve héréditaire. A l'inverse, d'autre pays, notamment ceux de droits anglo-saxons ne connaissent pas ce principe. Aussi, pour ces pays aucune part de l'actif ne sera bloquée pour les descendants.

De la même manière, les droits du conjoint survivant vont varier d'un pays à l'autre.

Aussi, l'avocat est le professionnel qui peut vous aider si vous êtes dans une situation défavorable et envisager avec vous les solutions en vue de faire valoir vos droits.

Prouver la qualité d'héritier

Si votre qualité d'héritier est contestée, l'avocat peut être la personne en mesure de vous aider à prouver votre vocation successorale. De plus, son rôle est important en matière de reconnaissance des testaments étrangers.

Comment sera imposée la succession ?

Les droits de mutation ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre. Parfois même la succession peut être imposée à la fois à l'étranger et à la fois en France. Si au sein de l'Union Européenne, la Commission recommande aux Etats membres d'éviter la double imposition, celle-ci n'est pas encore totalement supprimée. L'avocat compétent peut vous aider dans vos démarches afin de savoir s'il existe une Convention fiscale internationale, comment sera imposée la succession, et pourra également vous défendre dans les cas où les taux d'imposition seraient disproportionnés.

AVOCATS PICOVSCHI expert depuis 25 ans en droit des successions saura vous guider.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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