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Une loi fondamentale en droit des successions : la loi du 23 juin 2006

| Publié le 22/05/2012

Ecrit par : Emilien Fayette, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Dans l’ambition d’accélérer et simplifier les procédures de partage la loi du 23 juin 2006 fut mise en place. C’est un des moments dans la succession qui connait le plus de difficultés. La preuve en est quand on voit la complexité des litiges posés, avant la mise en place de cette loi.
La loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités se trouve aujourd’hui  confortée dans son application. En effet le but premier de cette loi est atteint, il y a bien eu simplification et accélération des procédures de partage.
Mais s’il est ici fait mention de cette loi, transposée dans le code civil, c’est pour voir un tant soi peu les apports majeurs de celle-ci, aussi bien pour les opérations préalables au partage que pour celles relatives à la réalisation de celui-ci.

Quant aux opérations préalables au partage

Les adaptations apportées au code civil ont permis une meilleure lisibilité et, par conséquent, une meilleure compréhension de la procédure de partage. En ce qui concerne les opérations préalables au partage, la loi de 2006 transposée aux articles 768 et suivants du code civil, a allégé les modalités de composition des lots de chaque copartageant. Elle a également posé comme principe la continuité de l’activité de l’entreprise admise dans la masse successorale.

Les modalités de composition des lots se trouvent ainsi allégées depuis cette loi. Elle a définie la masse successorale, définition posée à l’article 825 du code civil. Elle a déterminé, à l’article 829, la date pour l’estimation des biens au jour du partage ou de la jouissance divise dans le but de permettre un partage évalué le plus justement possible lors du paiement effectif.

Avec l’introduction de l’article 826, l’égalité des lots en valeur fut reconnue comme principe.  Par conséquent, les règles relatives à la reconnaissance de l’égalité des lots en nature furent reconnues comme subsidiaires. Or sur ce point, il y a eu une évidente simplification des règles car l’égalité en nature était une règle très rigide et alourdissait la procédure de partage.  Cet article a simplifié les opérations de partage et a permis d’éviter les licitations d’unité économique par exemple.

Quant aux opérations relatives à la réalisation du partage

La loi portant réforme des successions et des libéralités, revêt une importance quant à la réalisation du partage, car elle vient permettre l’accélération de cette étape dans la procédure. Le législateur a voulu mettre en avant le partage amiable dans le but d’éviter ou, tout du moins, prévenir le contentieux relatif au partage.

Le partage à l’amiable est  donc devenu un principe. Dans le cas d’une succession qui comprend un héritier incapable ou absent, il se fait sous contrôle judiciaire du juge des tutelles et non plus sur homologation par le tribunal  de grande instance.  De plus, en présence d’un indivisaire défaillant, l’article 837 du code civil prévoit, depuis cette réforme, la possibilité de le représenter par mandat. Cela permet d’éviter la procédure de partage judiciaire, bien plus lourde à mettre en place.

Cette loi a aussi permis de sécuriser les partages effectués en évitant de les remettre en cause de façon systématique. En effet l’action en nullité du partage est désormais plus difficilement admise sur le fondement des vices du consentement car «dès lors que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparés autrement, un partage complémentaire ou rectificatif sera accordé » comme le dispose l’article 887 du code civil.

Voila en somme quelques apports effectués par la loi du 23 juin 2006. Loi qui s’avère aujourd’hui, une des lois les plus importantes en droit des successions et dont tout bon avocat en la matière en connait les répercussions.
Source : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

**Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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