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L'enfant indigne n'a pas le droit à la qualité d'héritier

| Mis à jour le 25/08/2016 | Publié le 07/06/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Déshériter son enfant est une chose peu commune. Il est pratiquement impossible de le faire en France, en raison de la réserve héréditaire. Cependant l’enfant indigne peut être écarté. Que recouvre cette notion ? Dans quelles mesures peut-on déshériter son enfant ? Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus sur cette exception très encadrée juridiquement.


Dans quel cas l’héritier est-il indigne de succéder ?

Lhéritage d’une personne se répartit selon les règles de la dévolution successorale. Cette dévolution sera différente selon que le défunt laisse un conjoint ou non.

En l’absence de conjoint survivant, l’ensemble de la succession se répartira entre les descendants, les ascendants et les collatéraux comme suit :

  • Les enfants ou leurs descendants, héritiers réservataires du premier ordre seront les premiers à hériter. Ils sont prioritaires et succèdent par tête et par portion égale de telle sorte que si le défunt laisse par exemple trois enfants, chacun aura droit à une part égale du patrimoine. Seule la quotité disponible peut être librement répartie par voie testamentaire.
  • Le deuxième ordre est un ordre mixte : les ascendants (père et mère) et les collatéraux (frères et sœurs) privilégiés viennent à la succession en deuxième rang.
  • Puis les ascendants autres que père et mère, et les collatéraux autres que frères et sœurs arrivent respectivement en troisième et quatrième rang.

Dans le cas où il reste un conjoint survivant, le patrimoine sera réparti entre les enfants et le conjoint. Ainsi si tous les enfants du de cujus sont issus des deux époux, les enfants auront soit la totalité en nue-propriété (dans le cas où l’époux aurait opté pour la totalité en usufruit), soit trois-quarts en pleine propriété (dans l’hypothèse où l’époux aurait choisi le ¼ en pleine propriété).

Si par contre les enfants du défunt sont issus d’un premier mariage, le conjoint survivant n’aura pas d’option possible. Il héritera du quart en pleine propriété.

L’enfant est donc prioritaire et roi de la succession de son parent défunt. On lui reconnait en plus la qualité d’héritier réservataire de telle sorte qu’on ne peut pas l’empêcher d’hériter.

Excepté un cas ! Si l’héritier est reconnu indigne à succéder, il n’aura plus aucun droit dans la succession. On dit qu’il est déchu du droit à hériter. Il faut qu’une déclaration d’indignité soit prononcée pour que cet héritier ne bénéficie pas du patrimoine successoral.

L’enfant qui est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ayant un rapport avec le décès de ses parents, ne sera donc pas concerné par la succession. Faites appel à des avocats aguerris en droit des successions pour qu’ils vous assistent lors d’une dévolution successorale aussi délicate.

Les cas d’indignité successorale

Pour être apte à succéder, il faut être vivant à l’instant même du décès et ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt.

L’héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d’une personne dont il devrait hériter. La déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un autre héritier.

Certains actes excluent automatiquement son auteur de la succession, tandis que d’autres laissent seulement entrevoir la possibilité de l’exclure. 

S’agissant des cas automatiques d’exclusion, l’article 726 du Code civile prévoit que l’indigne doit avoir été condamné à une peine criminelle :

  • comme auteur ou complice pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt,
  • ou pour avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner.

S’agissant des cas pouvant exclure un héritier de la succession, l’article 727 du Code civil prévoit que l’héritier doit avoir été condamné :

  • pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle,
  • ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour un tiers,
  • ou encore pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Dans ces dernières hypothèses, l’exclusion de la qualité d’héritier n’est pas automatique. En effet, le défunt pourrait préciser par une déclaration expresse de volonté, en principe par testament, qu’il souhaite maintenir dans ses droits héréditaires, l’auteur de ces actes dont il a eu connaissance, ou lui faire une libéralité universelle ou à titre universel.

En tout état de cause, la qualité d’indignité successorale, doit être établie soit par un autre héritier auprès du TGI, soit par le ministère public. Attention les délais sont extrêmement courts : vous ne disposez que de six mois après le décès.

Il ne peut être que recommandé de faire appel à un avocat en droit des successions en pareille situation. Dès lors que vous rencontrez une situation contentieuse dont la résolution se traduit par une procédure devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. Bien au-delà de la maîtrise de la procédure, l’avocat est un véritable soutien en des temps difficiles. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, est tout à fait expérimenté pour vous assister et vous représenter.


Sources : www.vosdroits.service-public.fr

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