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Succession internationale

| Mis à jour le 10/03/2017 | Publié le 27/02/2012


Héritier d’une succession répondant à la qualification d’internationale, la question principale demeure celle du droit applicable. Résoudre cette situation peut alors se révéler bien plus complexe qu’il n’y paraît en raison de la dispersion du patrimoine dans plusieurs États, mais également de la nationalité du défunt qui, à titre d’exemple, tout en étant français, vivait et est décédé en Belgique tout en ayant des biens dans plusieurs pays. Suite à une modification déterminante de la réglementation en 2015, la manière d’appréhender ces successions a changé. Grâce à cette mise au point, AVOCATS PICOVSCHI vous éclaire sur les différentes règles applicables à votre espèce tout en observant rétrospectivement les conséquences d’une telle loi.

La succession internationale est entendue comme celle concernant les personnes qui décèdent dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens dans un pays.

Le règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, a donné lieu à la naissance d’une loi d’application française entrée en vigueur le 16 août 2012. Son application effective a toutefois été repoussée au 17 août 2015, sous réserve de certaines dispositions. Elle aura, entre autres, donné lieu à la création d’un certificat successoral européen.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte en France, les règles applicables à la succession étaient différentes selon sa composition. Ainsi si la succession était composée de biens meubles, c’était la loi du pays du dernier domicile du défunt qui était applicable. Tandis que pour les biens immeubles, c’était la loi du pays où ils se situent qui était retenue.

Ledit règlement communautaire est venu simplifier cet entremêlement juridique. Il est venu profondément réformer le régime des successions ayant des incidences transfrontières afin de simplifier et d'accélérer leur règlement par l’instauration de règles de compétence communes, d’une loi unique pour gouverner la succession. Depuis son entrée en vigueur, il est possible d’anticiper sa succession en choisissant la loi qui sera applicable lorsque la question de son règlement se posera aux héritiers.  Ce choix pourra être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen permettant aux héritiers de justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. 

Concernant les successions transfrontalières, ces conflits entre héritiers n’ont pour autant pas vu leur nombre décroître. C’est pourquoi l’avocat compétent en droit des successions demeure incontournable pour gérer ces successions au caractère néanmoins complexe.

L'avocat en droit des successions est là pour vous apporter son soutien et démêler la situation. Sa parfaite connaissance du droit tant français, européen, qu'international lui permettra de mettre en évidence les particularités de votre dossier et d'accélérer le règlement de la succession, voire d'optimiser le paiement des droits.

Avocats PICOVSCHI maîtrise l'ensemble de ces problématiques et trouvera la meilleure solution dans ce moment difficile qu'est la perte d'un être cher. Vous n'aurez ainsi plus à vous préoccuper des démarches administratives à effectuer, car vous serez parfaitement épaulé et conseillé.

N'attendez donc pas que la situation soit inextricable pour faire appel à un Avocat de notre Cabinet. Nous sommes donc compétents pour dénouer et intervenir dans ces successions internationales.