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Succession internationale

| Mis à jour le 17/11/2015 | Publié le 27/02/2012


Vous êtes héritier d’une succession qui s’avère complexe en raison de la dispersion du patrimoine dans plusieurs États : comptes en banque en Angleterre, biens immobiliers en France, œuvre d’art en Espagne, tandis que le défunt, de nationalité française, vivait et est décédé en Belgique par exemple. La question se pose alors de savoir quelle loi va être applicable ? Maîtrisant les dernières avancées législatives et jurisprudentielles, Avocats Picovschi est compétent pour dénouer et intervenir dans ces successions internationales.

Vous l’avez bien compris, on parle de successions internationales à partir du moment où le défunt décède dans un État autre que celui de sa nationalité ou de son lieu de résidence habituelle, ou s’il laisse des biens mobiliers ou immobiliers dans ce pays.

Le règlement UE n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession, ayant donné lieu à la création d’un certificat successoral européen, est enfin entré en vigueur en France le 17 août 2015.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte en France, les règles applicables à la succession étaient différentes selon sa composition. Ainsi si la succession était composée de biens meubles, c’était la loi du pays du dernier domicile du défunt qui était applicable. Tandis que pour les biens immeubles, c’était la loi du pays où ils se situent qui était retenue.

Le règlement communautaire est venu simplifier cet entremêlement juridique. Mais attention, il ne sera applicable qu’aux successions se déroulant après son entrée en vigueur en France, soit après le 17 août 2015. Avec cette nouvelle disposition, il sera possible de préparer en amont sa succession en choisissant la loi qui sera applicable lorsque la question de son règlement se posera aux héritiers. Il s’agira soit de la loi du pays où le défunt avait son lieu de résidence, soit la loi de sa nationalité si le défunt a manifesté sa volonté en ce sens par testament.

Si ce texte a vocation à simplifier les successions transfrontalières, il est fort à parier que les conflits entre héritiers ne cesseront pas pour autant. Il faudra pouvoir compter sur le soutien, l’expérience, le savoir-faire d’un avocat en droit des successions pour gérer ces successions au caractère néanmoins complexe.

L'avocat en droit des successions est là pour vous apporter son soutien et démêler la situation. Sa parfaite connaissance du droit tant français, européen, qu'international lui permettra de mettre en évidence les particularités de votre dossier et d'accélérer le règlement de la succession, voire d'optimiser le paiement des droits.

Par ailleurs, il saura également vous donner toutes les réponses en matière de droit immobilier et de droit fiscal (ce dernier étant exclu du règlement entrant en vigueur le 17 août 2015).

Avocats PICOVSCHI maîtrise l'ensemble de ces problématiques et trouvera la meilleure solution dans ce moment difficile qu'est la perte d'un être cher. Vous n'aurez ainsi plus à vous préoccuper des démarches administratives à effectuer, car vous serez parfaitement épaulé et conseillé.

N'attendez donc pas que la situation soit inextricable pour faire appel à un Avocat de notre Cabinet.