Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Les successions internationales sont de loin les affaires les plus complexes et délicates qui peuvent exister en contentieux des successions. La succession de Johnny Hallyday en est un exemple typique pour lequel ses deux premiers enfants Laura Smet et David Hallyday souhaitent contester le dernier testament soumis à la loi californienne. Johnny Hallyday, du fait qu’il aurait été domicilié en Californie, pourrait déshériter ses 2 aînés en ce que la Loi Californienne ne connaîtrait pas la réserve légale française protégeant les enfants.

Plusieurs questions peuvent se poser aux héritiers, qu’il s’agisse de la juridiction compétente ou de la loi applicable. Vous vous sentez épuisé et dépourvu de tout moyen face à un testament qui vous déshérite ? Vous souhaitez tout mettre en œuvre pour faire appliquer la loi française ? Rassurez-vous, Avocats Picovschi, fort de son expérience depuis trente ans, vous fait part de son experimentéise en la matière.

Héritiers, faites appliquer la loi française !

Il faut savoir que la loi applicable est en principe la loi de la résidence habituelle du défunt (article 21 § 1 du règlement européen n°650/2012). A titre exceptionnel, il peut s’agir de la loi d’un autre Etat si le défunt entretenait des liens plus étroits avec ledit Etat (article 21 alinéa 2 du RE). Enfin, en vertu de l’autonomie de la volonté, l’article 22 du RE précise également que la loi prévue dans le testament s’applique, notamment si le défunt qui résidait à l’étranger souhaitait que la loi applicable à sa succession soit celle de sa nationalité.

Dès lors, si la loi applicable porte atteinte à vos intérêts en tant qu’héritier réservataire, ne vous laissez pas faire ! Il vous est possible de la contester et de faire appliquer la loi française en contestant le domicile, voire le lien de rattachement, ce qui est difficile, en ce sens où il n’y a pas de définition légale de la notion de domicile, qui se fonde sur un faisceau d’indices.

A l’heure où la succession de Johnny Hallyday fait grand bruit, les héritiers réservataires peuvent se voir entièrement lésés dans le règlement d’une succession internationale, raison pour laquelle il peut être nécessaire de faire appliquer la loi française afin de préserver ses droits d’héritier réservataire. Même si cela demande toujours vérification, David Hallyday et Laura Smet, enfants du chanteur, auraient été déshérités au profit de Laetitia Hallyday, conjointe survivante. Si tel est le cas, les héritiers auraient donc tout intérêt à faire appliquer la loi française, quoique la réserve soit limitée par les droits du conjoint survivant, et même par une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a reconnu que la réserve héréditaire pouvait être ignorée par une loi étrangère, ce qui n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français (Cass. 1ère Civ, 27/09/2017 – n°16-13.151 et n°16-17.198). Une réserve doit toutefois être émise, puisqu’il ne faut en revanche pas que les enfants se trouvent dans une situation de précarité économique ou de besoin. 

Ainsi, l’assistance d’un avocat experimenté en contentieux des successions, et plus précisément en succession internationale, vous est indispensable si vous souhaitez optimiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Comment faire pour attraire l’affaire devant les juridictions françaises ?

En matière de succession, une autre problématique peut se poser, s’agissant de la juridiction compétente. Par principe, si les héritiers veulent porter l’affaire devant les juridictions françaises, il faut par exemple que :

  • Le dernier domicile du défunt ait été en France (article 4 du RE) ;
  • Ou qu’un bien immobilier contenu dans la succession se situe en France, avec réserve toutefois que le juge ne peut se prononcer que sur le bien concerné ;
  • Ou encore que l’un des héritiers soit de nationalité française

Vous l’aurez compris, les successions internationales présentent de nombreuses subtilités qu’il convient d’analyser avec précision. Il a été question d’éclairer le mieux possible quelques-unes des problématiques qui semblent se poser dans le cadre de la succession de Johnny Hallyday. Mais n’oublions pas que ces problématiques se posent également dans bon nombre de successions internationales.

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