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Testament-partage et risque de conflits entre héritiers

| Publié le 20/02/2014

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le partage d’une succession peut s’avérer difficile et soulever des conflits entre les héritiers. S’il n’y a aucun partage amiable il vous faudra provoquer un partage judiciaire avec l’aide d’un avocat. Dans une telle situation, vous serez alors soumis à l'aléa du tirage au sort des lots, d’où l'idée de permettre au de cujus d'y procéder lui-même par le biais du testament-partage.
Notre cabinet Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur les effets de ce testament, car nonobstant la rédaction d’un testament-partage fait par le de cujus, les contentieux concernant cet acte sont très fréquents.

Les effets du testament-partage

Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur décide de léguer tel ou tel bien à une ou plusieurs personnes après son décès. En revanche le testament-partage est un acte répartiteur c'est-à-dire que le testateur décide à l’avance de la répartition de ses biens entre ses héritiers. Il n’y aura donc aucun partage, les héritiers feront ainsi une économie du droit de partage de 2,5%.

D'un point de vue pratique, une libéralité-partage revêt un caractère définitif,  les biens du défunt ne peuvent donc plus faire l’objet d’un partage.

Concernant la rédaction aucune formule sacramentelle n'est requise, pour que le testament-partage soit valide. En effet il n'est pas nécessaire que le défunt déclare expressément procéder au partage testamentaire de ses biens. Toutefois si ce partage est prévu, cela permet de prévenir d'éventuelles difficultés de qualification, à condition que cette déclaration ne soit pas contredite par le contenu du testament.

La rédaction de ce testament-partage produit des effets dont la liste n’est pas exhaustive.

À titre d’exemple, il est impossible de décliner le lot composé par le défunt et d'exiger un partage ordinaire ; le délai de prescription de l'action en réduction est raccourci; il n’existe aucune imputation, le cas échéant, sur la part de l’héritier réservataire (Cassation. 1re civile., 4 juin 2009, préc.) ; les soultes sont revalorisées en vertu de l'article 828 du Code civil.

La possible requalification en testament ordinaire

Il n’est pas rare que lorsque le testament est olographe et les héritiers se considèrent spoliés, qu’ils cherchent à requalifier ce testament en testament ordinaire.

Un testament-partage peut très souvent revêtir une des trois qualifications suivantes : soit il s’agit d’un testament ordinaire comportant des legs préciputaires, soit il s’agit d’un testament ordinaire comportant des legs rapportables, soit il s’agit d’un testament-partage. La qualification dépend de la volonté du testateur : s’il a souhaité avantager ses héritiers c'est la première qualification qui s'impose, s'il a voulu attribuer, allotir, procéder à un partage, le testament relèvera soit de la deuxième, soit de la troisième qualification, selon que le défunt entendu proposer ce partage par un acte libéral ou l'imposer par un acte d'autorité.

En toutes situations, même si le défunt a fait un testament-partage ses héritiers réservataires sont en droit d’intenter une action en réduction devant le tribunal de grande instance. En effet la réserve étant d’ordre public ils ne peuvent pas être déshérités sur cette part variable selon le nombre d’enfants du défunt.

Le testament-partage peut comporter une clause pénale, qui est un moyen de conforter les allotissements. Par cette clause pénale, le disposant déclare exhéréder celui de ses héritiers qui attaquerait le partage qu'il a décidé. Ainsi la clause pénale permet de consolider les allotissements en dissuadant les bénéficiaires de ce testament-partage d'intenter une action en contestation sous peine d’être exclus de la succession ou tout du moins de voir sa part de réserve réduite. Cependant cette clause pénale n’empêche pas une action en justice sur le fondement de l’article 1075-4 du Code civil visant à obtenir une revalorisation de la soulte. En effet le copartagé ne critique pas le partage, il en réclame juste la bonne exécution.

En cas de contentieux successoral même minime, mieux vaut s’entourer d’un avocat compétent. Celui-ci en effet connait vos droits et pourra mener à bien toutes les actions nécessaires. L’avocat joue un rôle de premier plan pour faire valoir vos droits.

Source: www.lenixnexis.com

 

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