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Indivision successorale : la gestion courante de l'indivision

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

L'indivision crée un héritage indivisible entre les différents héritiers au décès du de cujus. Ces héritiers ont alors un droit d'usage et prennent les décisions concernant les biens de la succession en commun. Tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. L'indivision pouvant être désirée ou subie le plus souvent, il est important d'en connaître les rouages pour préserver ses intérêts.

Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer. Or, les héritiers devront, tôt ou tard, prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.

Avant la loi du 23 juin 2006, toute décision concernant un bien indivis devait, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qui était source de blocages, de conflits familiaux. C'est pourquoi cette règle a été assouplie au 1er janvier 2007.

Désormais les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire sont les actes dits conservatoires, ceux ne demandant que la majorité des 2/3 concernent les actes de gestion, et ceux pour lesquels l'unanimité perdure regroupent les actes de disposition.

Les actes conservatoires

Il s'agit d'actes permettant de conserver les biens dans le patrimoine. Tout indivisaire peut décider de faire des travaux sur le bien indivis, sans avoir l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien (par exemple la réparation d'une toiture). Il n'est pas nécessaire que ces travaux soient urgents.

Les actes de gestion

Les actes de gestion regroupent les actes de mise en valeur du patrimoine. La majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit pour :

• effectuer un acte d'administration,

• donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou un tiers,

• vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision,

• conclure et renouveler des baux d'habitation ou professionnels (autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal)

Les indivisaires qui ont effectué des actes de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. A défaut, ces actes ne leur seraient pas opposables.

Les actes de disposition

Ce sont des actes de transfert d'un bien ou d'un droit, qui mettent ainsi en cause le patrimoine du défunt. L'unanimité reste obligatoire pour ces actes car ils sont considérés comme étant les plus graves tels que la vente des biens (vente non justifiée par le paiement des dettes), la conclusion ou le renouvellement des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Tous les indivisaires doivent être d'accord pour les actes hors du cadre de l'exploitation normale des biens.

 

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