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Acceptation à concurrence de l'actif net

| Mis à jour le 29/10/2014 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.

Les options successorales qui s’offrent à l’héritier

La loi a donc prévu trois options successorales :

  • l'acceptation pure et simple,
  • l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire »)
  • la renonciation.

Focus sur l’acceptation à concurrence de l’actif net

L’intérêt de l’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net présente l'avantage pour l'héritier qui la choisit de n'être tenu des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier ( Code civil, Art. 787 et suivants.).

Si les dettes sont plus importantes que l'actif, l’héritier n’est donc pas obligé de les payer sur ses biens personnels.

En effet, l’article 791 du Code civil dispose que « l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :

  • D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession
  • De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  • De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. »

Qui peut déclarer accepter à concurrence de l’actif net ?

Deux catégories de personnes peuvent faire cette déclaration :

Les formalités à accomplir

L'acceptation à concurrence de l'actif net est soumise aux formalités suivantes :

  • L'héritier doit en faire la déclaration au  greffe  du  Tribunal de Grande Instance  du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) ;
  • La déclaration est enregistrée et doit être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) ainsi que dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent ;
  • Un inventaire établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur et décrivant la consistance de la succession (tous les biens actif et passif) doit être établi dans les 2 mois à compter de la de la déclaration (ce délai peut être allongé en cas de difficultés d'établissement de l'inventaire - motifs sérieux et légitimes).

Attention ! Si l’inventaire n’est pas déposé dans le délai de deux mois alors l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Une fois ce choix effectué, l’héritier peut encore accepter purement et simplement la succession, mais il ne peut plus y renoncer.

Que deviennent les créanciers ?

La déclaration des créances

Pendant un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration, les créanciers de la succession qui sont chirographaires (c'est-à-dire les créanciers qui ne possèdent aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur dû) doivent déclarer leurs créances à l'adresse indiquée dans la déclaration (domicile élu). Si des poursuites sont en cours, elles sont suspendues pendant cette même période.

À l'issue du délai de 15 mois, un compte définitif de gestion doit être déposé au greffe du tribunal (après le désintéressement de tous les créanciers déclarés ou l'épuisement de l'actif) et publié selon les mêmes modalités que la déclaration (Code de procédure civile, Art. 1334 et s.).

Le défaut de déclaration

Si le créancier n’a pas déclaré la créance qu’il détient contre la succession ou qu’il ne l’a pas fait dans le bon délai, sa créance est éteinte à l’égard de la succession. La créance étant éteinte,  le créancier ne peut pas non plus se retourner contre les éventuelles personnes s’étant portées caution, ni contre le garant autonome ou le coobligé (l’accessoire suit le principal !)

L’ordre de paiement

L’héritier paye les créanciers de la succession selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers (chirographaires), qui ont bien déclaré leur créance, sont payés dans l’ordre des déclarations.

Enfin, les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiements des créanciers.

Les devoirs de l’héritier

Lorsque l'inventaire est effectué et publié, l’héritier doit gérer la succession. Pour payer les dettes de la succession, il peut vendre les biens de celle-ci. Il peut aussi décider d'en conserver certains mais dans ce cas il devra consigner les sommes correspondant à leurs valeurs.

L’héritier doit tenir « le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou affectent leur valeur ». Il doit être en mesure de présenter ce compte (qui justifie en fait de la gestion qu’il fait de la succession) à tout créancier qui le demande.

Si la succession se révèle trop complexe, il a la possibilité de demander au Tribunal de Grande Instance de nommer un mandataire successoral qui prendra en charge l'administration et la gestion des biens de la succession (article 813-1 du Code Civil).

 

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