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INDIVISION SUCCESSORALE

publié le 27 Février 2012| mis à jour le 25 Novembre 2014

En attendant le règlement de la succession, les héritiers sont co-indivisaires ou copropriétaires du bien. Seul le partage permet de sortir de cette situation ; demander le partage  nécessite l’intervention d’un avocat expérimenté pour sortir de l’indivision rapidement.

L’indivision est le fait pour plusieurs personnes d’être propriétaires ensemble d’un même bien. Ce bien peut être un meuble, un immeuble, une société, ou autre…

Après le décès du défunt, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine de celui-ci, tant qu’il n’a pas été procédé au partage (par le notaire). Cette situation peut générer des conflits.

Les héritiers ont plusieurs options : ils peuvent faire le choix de sortir de l’indivision ou de laisser les choses en l’état et de rester « copropriétaires ».

L’article 815 du code civil prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Pour sauvegarder une maison familiale, les héritiers décident souvent de se maintenir en indivision.

Toutefois, le fonctionnement de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est très encadré et peut s’avérer contraignant.

La loi du 26 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) a assoupli cet article.

Durant l’indivision, les indivisaires ont la libre jouissance des biens indivis, sous réserve de respecter les droits des autres héritiers.

Cette situation implique qu’ils choisissent ensemble les modalités d’utilisation des biens et la façon dont ils se partageront l’utilisation d’un bien.

Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’un d’entre eux peut recourir à l’arbitrage du président du tribunal de grande instance.

Si un seul d’entre eux profite du bien, avec l’accord des autres, il doit leur verser sauf décision contraire de ces derniers, une indemnité qui est proportionnelle à leur part respective sur ce bien, et ceci jusqu’au partage définitif, ou au-delà si le bien reste dans l’indivision. Celui qui jouit privativement du bien indivis (par exemple, un des héritiers habite dans la maison indivise) doit indemniser les autres indivisaires.

Les héritiers bénéficient des revenus du bien (loyers), à proportion de leur quote-part. Par contre, ils sont tenus au paiement des charges dans les mêmes proportions.

La gestion des biens indivis

Les actes ayant pour objectif de conserver ou de faire fructifier le bien nécessitent de recueillir la majorité des 2/3 des droits indivis.

Il est préférable de désigner une personne chargée d’administrer l’indivision, des travaux d’entretien ou d’amélioration, du renouvellement d’un bail, de la vente de biens meubles, etc.

Toutefois, un seul indivisaire peut faire les actes nécessaires (sous mandat).

Pour les décisions les plus importantes, l’accord de tous est indispensable : par exemple, pour la vente d’un bien, sa donation, une hypothèque, etc.

La simplification de la procédure à travers un mandat

Il est possible de donner mandat à une personne pour éviter les complications dans les prises de décisions.

Ce mandat peut être donné à un des héritiers ou à un tiers.

Ce mandat peut être donné de façon expresse, par une décision des indivisaires représentant la majorité des deux tiers des droits, ou dans une convention, signée par tous.

Ce mandat peut être également tacite si un des indivisaires « prend en main la gestion des biens indivis,  au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part ». Cet indivisaire bénéficie donc d’un mandat tacite si les autres ne s’y opposent pas. Mais pour des questions de preuves, il est préférable de passer par un contrat.

Le mandataire reste en outre soumis à la règle de l’unanimité pour tous les actes de disposition, conclusion ou renouvellement des baux.

S’il apporte des améliorations aux biens, il devra être remboursé par les autres indivisaires.

La convention d’indivision

Si les héritiers décident de rester en indivision, ils peuvent décider de conclure une convention collective afin d’adapter les règles de l’indivision à leurs cas particuliers.

Cette convention d’indivision désigne les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chaque indivisaire. Elle doit être écrite.

Si l’indivision ne comporte que des biens mobiliers, un acte sous seing privé peut suffire.

Mais si elle porte sur des biens immobiliers, elle doit être rédigée et enregistrée par le notaire.

Cette convention peut être conclue pour une durée déterminée (5 ans maximum), renouvelable pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce cas, le partage peut toutefois être provoqué avant le terme convenu s’il existe de justes motifs.

Si la convention est conclue pour une durée indéterminée alors le partage peut être demandé à tout moment.

Sortir de l’indivision

L’article 815 du Code civil, prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision il faut demander le partage.

Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut demander à tout moment le partage de la succession. Cette décision peut se faire soit en accord avec les indivisaires, ou en saisissant le tribunal en cas de désaccord.

  • L’accord entre les héritiers. Si les héritiers sont d’accord, le partage amiable intervient et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer. Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.
  • Le désaccord entre les héritiers. À défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice.

La vente à une tierce personne

Dans ce cas, l’héritier doit notifier aux autres indivisaires, par voie d’huissier, le prix et les conditions de la cession, ainsi que le nom, le domicile et la profession de l’acquéreur potentiel.

Les autres indivisaires disposent d’un mois, à compter de la notification du projet de vente, pour exercer le droit de priorité que leur accorde la loi. Cela se fait par voie d’huissier et il a un délai de deux mois pour signer l’acte de vente, à compter de l’envoi de sa propre réponse.

Si plusieurs indivisaires se portent acquéreurs, ils sont réputés acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision.

Le partage judiciaire

En cas de partage de l’indivision demandé en justice, le TGI désignera un notaire pour y procéder.

Si certains héritiers souhaitent rester dans l’indivision, le TGI peut décider d’attribuer au demandeur sa part, en nature ou en argent, à la charge des autres indivisaires. Le tribunal peut aussi surseoir au partage pendant une durée de deux ans dans deux situations :

  • parce que le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, en cas de crise immobilière par exemple.
  • Il peut aussi maintenir l’indivision pour protéger un enfant mineur ou le conjoint survivant, si le bien est une entreprise, un local d’habitation ou à un usage professionnel, utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint et pour les meubles s’y trouvant.

Le maintien de l’indivision peut alors être prononcé pour cinq années renouvelables, jusqu’à la majorité du dernier enfant ou jusqu’au décès du conjoint.

Toutes ces informations vous sont délivrées afin de vous aider à vous faire une opinion plus précise sur votre problématique. En aucun cas elles ne sauraient constituer une fin en soi, car seules l’expérience et les connaissances juridiques de l’avocat expérimenté peuvent permettre de la résoudre.

Ne tentez pas de jouer à l’apprenti sorcier, vous risqueriez d’aggraver le problème

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Invité
28 Dec 2012

BBonjour,
voici un cas particulier ou un des indivisaires est en liquidation judicaire étendue à ses biens personnels, donc à sa part dans une indivision. Deux problèmes sont alors posés.

La municipalité souhaite acheter une parcelle qui vient d’être déclassée de terre à bâtir en terre agricole s’il y a entente avec nous sinon elle procédera à une expropriation. Compte tenu de ces circonstances, nous avons négocié un prix bien supérieur au prix du terrain agricole en mai 2011. Le mandataire qui déclare ne pas pouvoir signer sans l’accord du tribunal a demandé au tribunal de nommer un expert pour estimer la valeur de cette parcelle en mai 2012, relance en septembre 2012. Le tribunal n’a toujours pas nommé cet expert. Le tribunal en fonction de cette expertise devra être à nouveau sollicité pour autoriser la vente. Je suis donc inquiet sur la résolution de cette vente dans des délais raisonnables. Que pouvons-nous faire ?

Compte tenu des valeurs déclarées dans le document de succession … maintenant qui date de 2004, nous avons fait une proposition de partage. Le notaire en charge du dossier a transmis les éléments au mandataire. Au moment de concrétiser la sortie d’indivision, le mandataire refusé de présenter le projet de partage au prétexte que les biens devaient être estimés, donc à demandé au tribunal de nommer un expert et nous retombons dans le schéma précédent.
Comment faire pour faire aboutir ce dossier et obtenir la sortie d’indivision et partage car depuis 2004 il y a des biens immobiliers qui se dégradent car non entretenus … ils perdent donc leur valeur marchande ?

De manière générale la question se pose de la jouissance des biens mais aussi la finalité d’un mandataire judiciaire qui avant tout est là pour rembourser les créanciers de l’indivisaire qui est en liquidation judiciaire.
Bien cordialement

Invité
29 Mar 2013

Bojour ma belle mere a mis en vente la maison qu'ele avait avec mon père décédé j''ai le document ou y figure ma part puis je faire une hypotheque et comment procéder pour recouvrir mon découvert ! et les frais

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