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Indivision successorale

| Mis à jour le 29/06/2017 | Publié le 27/02/2012


En attendant le règlement de la succession, les héritiers sont coïndivisaires ou copropriétaires du bien. Avant toute chose, il faut savoir que seul le partage permet de sortir de cette indivision. À ce titre, il est souvent bénéfique d’être assisté par un avocat expérimenté en droit successoral, notamment si vous souhaitez sortir de l’indivision rapidement tout en préservant vos intérêts.

Les obligations des indivisaires

L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Il peut s’agir d’un meuble, d’un immeuble, d’une société, etc.

Après le décès du défunt, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine dudit défunt tant que le notaire n’a pas procédé au partage du bien. Malheureusement, il est fréquent que cette situation génère des conflits … À ce stade, les héritiers ont alors plusieurs options, à savoir faire le choix de sortir de l’indivision ou alors, laisser les choses en l’état et rester ainsi « copropriétaires ».

Afin de sauvegarder une maison familiale, les héritiers décident souvent de se maintenir en indivision. Toutefois, le fonctionnement de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est très encadré et peut s’avérer contraignant. À noter que la loi du 26 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est venue assouplir les dispositions du Code civil.

Durant l’indivision, les indivisaires ont la libre jouissance des biens indivis, sous réserve de respecter les droits des autres héritiers. Cette situation implique de choisir ensemble les modalités d’utilisation des biens et la manière dont ils se partageront son utilisation.

Si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, le rôle de l’avocat doit permettre de débloquer la situation et de veiller à la préservation des intérêts de son client afin que celui-ci ne soit pas lésé au cours cette situation litigieuse.

Si un seul des héritiers profite du bien, avec l’accord des autres, il doit alors leur verser, sauf décision contraire de ces derniers, une indemnité proportionnelle à leur part respective sur ce bien, et ce jusqu’au partage définitif, ou au-delà si le bien reste dans l’indivision. Par principe, celui qui jouit privativement du bien indivis (par exemple, un des héritiers habite dans la maison indivise) doit indemniser les autres indivisaires.

Les héritiers bénéficient des revenus du bien (loyers), à proportion de leur quote-part. En revanche, ils sont tenus au paiement des charges dans les mêmes proportions.

La gestion des biens indivis

Dans une indivision, certaines décisions requièrent l’unanimité, tandis que d’autres nécessitent seulement l’accord du ou des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve d’en informer tous les indivisaires. À titre d’exemple, les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis nécessitent seulement la majorité des 2/3. En revanche, pour les actes de disposition, ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Enfin, pour les actes permettant d’assurer la conservation des biens indivis, tout indivisaire peut prendre seul une décision.

La simplification de la procédure à travers un mandat dit conventionnel

Sachez qu’il est possible de mandater une personne pour éviter les complications dans les prises de décisions. Il s’agit d’un mandat « conventionnel ».

Ce mandat peut être conféré à un des héritiers tout comme à un tiers. À noter toutefois que si l’un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, il s’agira alors d’un mandataire successoral judiciaire, désigné par le juge, même en cas d’accord unanime des héritiers. Dans cette dernière hypothèse, le juge fixe non seulement la durée de sa mission, mais également l’étendue de ses pouvoirs en fonction de la situation. N’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en droit des successions ayant l’expérience des problématiques d’indivision successorale, qui saura vous accompagner dans les démarches afin qu’un mandataire judiciaire soit désigné.  

Par ailleurs, ce mandat peut être tacite, seulement pour les actes d’administration, et sous réserve que les indivisaires ne s’y opposent pas, même s’il est recommandé de passer par un contrat afin de constituer une preuve en cas de besoin. En revanche, pour les actes de disposition, le mandat ne peut être qu’exprès, et doit être relatif à un acte bien déterminé.

La convention d’indivision

Si les héritiers décident de rester en indivision, ils peuvent décider de conclure une convention afin de déterminer les règles de l’indivision.

Il s’agit donc dans ce cas d’un écrit, qui désigne les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chaque indivisaire. À noter que si l’indivision ne porte que sur des biens mobiliers, un acte sous seing privé peut suffire. En revanche, en présence d’un bien immobilier, cette convention doit être rédigée et enregistrée par le notaire.

Cette convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée (5 ans maximum), renouvelable par décision expresse des parties pour une durée déterminée ou indéterminée. Comme le prévoit l’article 1873-3 du Code civil, le partage peut toutefois être provoqué avant le terme convenu s’il existe de justes motifs. Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le partage peut dans ce cas être demandé à tout moment.

Sortir de l’indivision

L’article 815 du Code civil prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision, il faut donc demander le partage.

Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut souhaiter sortir individuellement de l’indivision. Il peut alors demander à tout moment le partage de la succession. Cette décision peut soit se faire d’un commun accord, soit par la saisine du tribunal en cas de désaccord :

  • Si les héritiers sont d’accord, le partage amiable intervient et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer. Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.
  • À défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice. Dans cette dernière hypothèse, l’assistance d’un avocat s’avère précieuse, afin de s’assurer que vos droits soient défendus dans les meilleures conditions.

La vente de droits indivis à une tierce personne

Vous souhaitez céder vos droits, mais ne savez pas comment procéder.

En premier lieu, il est indispensable de souligner qu’en cas de cession de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent avant tout d’un droit de préemption sur les droits.

Par conséquent, il est indispensable que l’héritier notifie aux autres indivisaires, par voie d’huissier, le prix et les conditions de la cession, ainsi que le nom, le domicile et la profession de l’acquéreur potentiel.

Suite à cette notification, les autres indivisaires disposent d’un mois, à compter de la notification du projet de vente, pour exercer le droit de préemption que leur accorde la loi. Si l’un des héritiers fait jouer son droit de préempter, celui-ci a alors un délai de deux mois pour signer l’acte de vente à compter de l’envoi de sa propre réponse.

À partir du moment où la cession est réalisée, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers, le cessionnaire devient alors titulaire de tous les droits et obligations, et remplace le cédant dans l’indivision.

Le partage judiciaire

Malheureusement, il est fréquent que le partage judiciaire soit nécessaire en cas de litige persistant. Dans ce cas, l’un des indivisaires en fait la demande auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt.

En cas d’indivision litigieuse, plusieurs actions judiciaires sont possibles, en fonction de la situation dans laquelle vous vous situez.

1ère hypothèse : L’autorisation judiciaire, laquelle permet de contourner le refus d’un de coïndivisaires à consentir un acte (comme la vente du bien immobilier par exemple), notamment si ce refus porte atteinte à l’intérêt commun.

2ème hypothèse : L’habilitation judiciaire, notamment lorsqu’un des coïndivisaires ne peut se prononcer  et se trouve « hors d’état de manifester sa volonté ». C’est notamment le cas des personnes disparues, absentes, etc.

À noter que toutes ces informations vous sont délivrées afin de vous aider à vous faire une opinion plus précise sur votre problématique. En aucun cas elles ne sauraient constituer une fin en soi, car seules l’expérience et les connaissances juridiques de l’avocat expérimenté peuvent permettre de la résoudre.

Vous vous situez dans une situation similaire ? Sachez qu’AVOCATS PICOVSCHI, compétent depuis près de trente ans en contentieux successoral, possède une grande expérience des problématiques liées à l’indivision successorale et en maitrise les subtilités, ayant à cœur de défendre les intérêts de ses clients pour leur permettre de trouver une issue à ces situations souvent vécues comme inextricables.

Sources : www.notaires.paris-idf.fr, « Transmission de patrimoine : L’indivision successorale », publié le 04/04/16 par Notaires Paris Ile-de-France ; www.service-public.fr, « Succession : indivision entre les héritiers », publié le 29/07/15 par le site officier de l’administration française