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Tout savoir sur la situation d’indivision entre les héritiers d’une succession

| Publié le 17/02/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession, mais vous n’êtes pas le seul ? Vous vous trouvez alors en indivision avec les autres héritiers et ne savez pas quelles en sont réellement les conséquences ? Vous vous inquiétez quant à la gestion des biens indivis et vous craignez que des conflits ne surviennent ? Que faire ?

« La vie n’est qu’un synonyme de conflits et nous laisse peu de répit » Charlie Chaplin

Avant le partage de la succession : l’indivision successorale

Tant que le partage n’est pas opéré, les biens ne sont pas attribués et par conséquent, vous et les autres héritiers êtes en indivision : vous êtes tous propriétaires des biens faisant partie de la succession du défunt. Chacun a donc des droits sur le bien.

La gestion de l’indivision peut se faire selon les règles de droit commun de l’indivision. Pour les décisions les plus graves, l’unanimité est requise : tous les indivisaires doivent consentir. On comprend donc vite pourquoi certaines situations se bloquent en cas de mésentente des indivisaires !

Un héritier peut habiter seul la maison qui est en indivision à charge de verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, car il jouit privativement du bien indivis.

Il est également possible de conclure une convention d’indivision. Vous posez alors de manière conventionnelle, en accord les uns avec les autres, les règles qui vont régir votre situation. Se mettre d’accord au préalable sur la gestion de l’indivision (nommer un gérant, répartir les dépenses, fixer le montant de l’indemnité d’occupation) peut alors se révéler être un choix judicieux.

Néanmoins, lorsque rien n’a été prévu et que la situation devient infernale, vous ne souhaitez qu’une seule chose : sortir de l’indivision ! C’est alors que l’avocat peut intervenir.

Vous voulez sortir de l’indivision ?

L’indivision n’est pas limitée dans le temps. Vous êtes en droit de demander le partage pour sortir de l’indivision.

La sortie de l’indivision peut être amiable c’est-à-dire que les héritiers se mettent d’accord pour vendre le bien. La décision de vendre ou de donner un bien en indivision nécessite l’accord de tous les indivisaires.

Sortir de l’indivision est donc un droit, mais pas toujours évident de le faire valoir ! Nombre de conflits peuvent alors voir le jour.

Lorsqu’un indivisaire veut vendre le bien contre l’avis de ses coïndivisaires (par exemple ses frères et sœurs) alors il faudra passer par la voie judiciaire et le demander en justice.

L’avocat est alors présent et indispensable pour vous représenter et vous assister dans cette procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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