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Tout savoir sur la situation d’indivision entre les héritiers d’une succession

| Mis à jour le 02/03/2018 | Publié le 17/02/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession, mais vous n’êtes pas le seul ? Vous vous trouvez alors en indivision avec les autres héritiers et ne savez pas quelles en sont réellement les conséquences ? Vous vous inquiétez quant à la gestion des biens indivis et vous craignez que des conflits ne surviennent ? Que faire ?

« La vie n’est qu’un synonyme de conflits et nous laisse peu de répit » Charlie Chaplin

Avant le partage de la succession : l’indivision successorale

Lors de l’ouverture d’une succession et avant que le partage ne soit opéré, les biens ne sont pas attribués. Par conséquent, vous et les autres héritiers êtes dans une situation d’indivision successorale. Cela signifie que vous êtes tous fictivement propriétaires d’un pourcentage de tous les biens faisant partie de la succession du défunt. Chacun a donc des droits sur tous les biens de la succession.

La gestion de l’indivision peut prendre trois formes selon la situation ; elle peut être individuelle, majoritaire ou commune (à l’unanimité). Un indivisaire peut prendre seul des mesures conservatoires, pour préserver le bien dans l’intérêt de tous les indivisaires (article 815-2 du Code civil.)

Certaines mesures prévues par la loi pourront également être prises à la majorité. La majorité des deux tiers pourra ainsi, sous réserve d’en informer les autres indivisaires, « effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal » (article 815-3 du Code civil).

Toutefois, pour les décisions les plus graves, l’unanimité est requise : tous les indivisaires doivent y consentir. On comprend donc pourquoi certaines situations se bloquent en cas de mésentente des indivisaires !

Par ailleurs, pour faciliter la gestion de l’indivision, il est également possible de conclure une convention d’indivision. Cette convention doit être écrite et préciser tous les biens de l'indivision qui seront concernés ainsi que les droits de chaque indivisaire. Vous pourrez alors définir de manière conventionnelle, en vous mettant d’accord les uns avec les autres, les règles qui vont régir votre situation. Organiser au préalable les modalités de la gestion de l’indivision (nommer un gérant, répartir les dépenses, fixer le montant de l’indemnité d’occupation) peut alors se révéler être un choix judicieux.

Néanmoins, lorsque rien n’a été prévu et que la situation devient infernale, vous ne souhaitez qu’une seule chose : sortir de l’indivision ! C’est alors que l’avocat peut intervenir.

Vous voulez sortir de l’indivision ?

L’indivision n’est pas limitée dans le temps, mais selon l’article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. ». Vous êtes donc en droit de demander le partage. Sortir de l’indivision est donc un droit, mais pas toujours évident de le faire valoir ! Nombre de conflits peuvent alors voir le jour.

La sortie de l’indivision peut être amiable c’est-à-dire que les héritiers se mettent d’accord sur une division de la masse indivise en lots et leur attribution ou bien sur la vente des biens de l’indivision. La décision de vendre ou de donner un bien en indivision nécessite toutefois l’accord de tous les indivisaires.

Lorsqu’un indivisaire veut vendre le bien contre l’avis de ses coïndivisaires alors il faudra passer par la voie judiciaire et le demander en justice. En effet, en l’absence de consensus, le partage ou la licitation peut être ordonné par le juge.

L’avocat est alors présent et indispensable pour vous représenter et vous assister dans cette procédure.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions et des litiges relatifs aux partages, peut vous accompagner dans vos démarches pour négocier à l’amiable ou pour provoquer judiciairement la fin de l’indivision lorsque cela est nécessaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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