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Indivision successorale : le partage de la succession

| Mis à jour le 23/06/2017 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement », c’est ce que prévoit le Code civil. Ainsi, à tout moment, vous pouvez demander le partage de la succession afin d’obtenir votre part. Si les autres héritiers sont d’accord, la fin de l’indivision peut s’effectuer à l’amiable. Toutefois, en cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage de l’indivision, ce dernier peut s’effectuer par voie judiciaire. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis près de 30 ans, revient sur les deux voies qui s’offrent à vous dans le cadre du partage d’une indivision successorale.

Le partage à l’amiable de l’indivision

Si vous choisissez de demander le partage de l’indivision, il est tout à fait possible que celui-ci s’effectue à l’amiable. Des lots sont alors constitués et attribués à chacun des héritiers. Les lots doivent être de valeur égale, leur éventuelle inégalité étant compensée par le versement d’une somme d’argent que l’on appelle « soulte ».

L’intervention du notaire ne devient obligatoire qu’à partir du moment où des biens immobiliers sont compris dans le partage de la succession.

Depuis le 1er janvier 2007, afin d’encourager le partage amiable, le Législateur permet à tout copartageant de mettre en demeure, par acte d’huissier, un indivisaire qui ne se manifeste pas, qui refuse par négligence ou hostilité de prendre part aux opérations de partage. Dans l’hypothèse où l’indivisaire ne se manifeste toujours pas au bout de trois mois, un des copartageants pourra obtenir la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage, par l’intermédiaire du juge. Ce représentant, avec l’autorisation du juge, pourra consentir au partage, afin d’éviter la voie judiciaire.

En l’espèce, le juge se contente de désigner le représentant, mais ne contrôle en aucun cas la régularité des opérations de partage.

Le partage judiciaire de l’indivision

Le partage judiciaire intervient lorsque le désaccord paraît insurmontable entre les héritiers, d’où le recours à un juge. En effet, il suffit qu’un seul des indivisaires ne soit pas d’accord pour que le partage ne puisse pas avoir lieu, et ce, peu importe l’importance de ses droits au sein de l’indivision.

En vertu de l’article 840 du Code civil, le partage judiciaire doit intervenir dans les cas suivants :

  • si l'un des indivisaires refuse le partage amiable ;
  • s'il s'élève des contestations sur la manière de procéder ou de terminer le partage amiable ;
  • si le partage amiable ne peut pas être autorisé ou approuvé compte tenu de la présence d'un indivisaire défaillant, protégé, présumé absent, ou hors d'état de manifester sa volonté.

Ce partage peut également prendre la forme d'une licitation, laquelle se définit comme étant la vente aux enchères d'un immeuble figurant au sein d’une masse à partager, en particulier dans une indivision.

La licitation interviendra automatiquement lorsque les biens ne sont pas commodément partageables ou attribuables notamment :

  • si leur division est susceptible d’entraîner une dépréciation ;
  • en raison des difficultés dues au morcellement d'un patrimoine dont l'exploitation deviendrait onéreuse et mal aisée ;
  • si le partage en nature causait aux copartageants un préjudice ;
  • en cas de dépréciation occasionnée par des servitudes à établir entre les divers lots ;
  • compte tenu de la situation et des convenances réciproques des copartageants.

La licitation judiciaire interviendra également de façon automatique lorsque le notaire désigné par le juge n’a définitivement pas réussi à trouver un accord entre les différentes parties.

Le partage de l’indivision, qu’il ait lieu à l’amiable ou par voie judiciaire, nécessite l’aide d’un avocat compétent en droit des successions tout au long de la procédure au vu de sa complexité, mais également pour que chaque indivisaire puisse sauvegarder ses intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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