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Indivision successorale : le partage de la succession

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

En vertu de l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou autrement ». Ainsi, à tout moment, un héritier peut demander le partage de la succession pour obtenir sa part. Si les autres héritiers sont d'accord, la fin de l'indivision se fait à l'amiable. Toutefois, en cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage d'une indivision, le partage pourra être judiciaire.

Le partage à l'amiable de l'indivision

Le partage, lorsqu'il a lieu, peut s'effectuer à l'amiable. Des lots sont alors constitués et attribués à chacun. Les lots doivent être égaux en valeur, leur inégalité éventuelle étant compensée par le versement d'une somme d'argent appelée soulte. L'intervention du notaire n'est obligatoire que si des biens immobiliers sont compris dans le partage.

Depuis le 1er janvier 2007, afin d'encourager le partage amiable, la loi permet à tout copartageant de mettre en demeure, par acte d'huissier, un indivisaire qui ne se manifeste pas, qui refuse par négligence ou hostilité de prendre part aux opérations de partage. Si l'indivisaire ne se manifeste toujours pas au bout de trois mois, un copartageant pourra obtenir du juge la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter à l'occasion des opérations de partage. Ce représentant, avec l'autorisation du juge, pourra consentir au partage ce qui permet d'éviter le partage judiciaire.

Le juge se contente ici de désigner le représentant et ne contrôle en aucun cas la régularité des opérations de partage.

Le partage judiciaire de l'indivision

Le partage judiciaire, intervient en cas de désaccord insurmontable entre les indivisaires, qui font alors appel au juge. En effet, il suffit qu'un seul des indivisaires ne soit pas d'accord pour que le partage ne puisse avoir lieu, quelque soit l'importance de ses droits.

C'est ainsi que l'article 840 du Code civil prévoit que le partage judiciaire doit intervenir dans les cas suivants :

• si l'un des indivisaires refuse le partage amiable ;

• s'il s'élève des contestations sur la manière de procéder ou de terminer le partage amiable ;

• si le partage amiable ne peut pas être autorisé ou approuvé compte tenu de la présence d'un indivisaire défaillant, protégé, présumé absent, ou hors d'état de manifester sa volonté.

Ce partage peut également prendre la forme d'une licitation qui se définit comme étant la vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision.

La licitation interviendra automatiquement lorsque les biens ne sont pas commodément partageables ou attribuables notamment :

• si leur division entraînerait une dépréciation ;

• en raison des difficultés dues au morcellement d'un patrimoine dont l'exploitation deviendrait onéreuse et mal aisée ;

• si le partage en nature causerait aux copartageants un préjudice ;

• en cas de dépréciation occasionnée par des servitudes à établir entre les divers lots ;

• compte tenu de la situation et des convenances réciproques des copartageants.

La licitation judicaire interviendra aussi automatiquement lorsque le notaire désigné par le juge n'aura pas réussi à trouver un ultime accord entre les parties.

Le partage qu'il soit à l'amiable ou judiciaire nécessite l'assistance d'un avocat compétent car cette procédure est assez complexe et il faut pouvoir sauvegarder ses intérêts.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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