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Indivision successorale : Comment gérer les conflits ?

| Mis à jour le 07/08/2015 | Publié le 19/10/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Suite à l’ouverture d’une succession, les héritiers se retrouvent en situation d’indivision. Il leur incombe alors de gérer, ensemble, le patrimoine du défunt jusqu’à ce que le partage de la succession soit opéré. Cette indivision est fréquemment génératrice de tensions entre les héritiers : certains se complaisent à cette situation et d’autres veulent en sortir au plus vite.

AVOCATS PICOVSCHI cabinet expérimenté en droit des successions se propose de vous orienter dans la gestion des conflits liés à une indivision successorale.

La gestion de l'indivision

Les héritiers doivent gérer le patrimoine du défunt tant que le partage n’a pas été mis en œuvre.

En effet, les biens de l’héritage leur appartenant en commun, ils doivent en assurer la gestion et la conservation. Les héritiers ont à cet égard pour mission de veiller à la bonne administration de la succession.

La loi met en place des règles en fonction de la nature de l’acte envisagé :

  • Pour les actes de disposition, c'est-à-dire les actes modifiant la composition du patrimoine (exemple : la vente du bien indivis, le fait de procéder à sa donation …) le principe de l’unanimité est appliqué. Cependant, il existe un assouplissement de cette règle : une majorité des 2/3 des droits indivis est suffisante en cas de cession de biens indivis dès lors qu’elle a lieu devant notaire et avec l’autorisation du tribunal. En effet, en cas de désaccord, l’indivisaire qui veut faire valoir ses droits (notamment quand l’acte a été rejeté faute d’unanimité) en saisissant le juge pour que celui-ci l’autorise à accomplir l’acte. A ce stade, l’intervention de l’avocat compétent en droit des successions est primordiale, car elle vous permettra d’établir qu’il est nécessaire que l’acte soit réalisé en dépit de la mésentente existant entre les héritiers.

  • Pour les actes d’administration, c'est-à-dire les actes d’exploitation ou de gestion courante, le principe imposé est celui de la majorité de 2/3 des droits indivis. Là encore, en cas de conflit, l’indivisaire minoritaire peut, le refus des autres héritiers met en péril le patrimoine, demander une autorisation judiciaire. Dans ce cas, le juge pourra l’autoriser à passer l’acte seul.

  • Pour les actes de conservation, c'est-à-dire les actes permettant le maintien en l’état du patrimoine, la règle est la suivante : tout indivisaire aura vocation à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence.

Afin de gérer la succession, les héritiers peuvent mettre en place une convention d’indivision. Celle-ci a pour but d’organiser la gestion entre les indivisaires et ainsi de prévenir tout risque d’éventuel conflit ultérieur. Les conseils éclairés d’un avocat dans la rédaction d’une telle convention sont nécessaires.

La nomination du mandataire

Les héritiers ont la possibilité de désigner une seule personne pour gérer les biens indivis. Cela est possible dès lors que le défunt n’avait pas nommé un mandataire dans le cadre d’un mandat à effet posthume.

Il peut s’agir d’un mandat exprès ou tacite :

  • La majorité des 2/3 des héritiers peut donner mandat à l’un d’entre eux d’exercer des actes d’administration en leur nom pour le compte de la succession.

  • Le principe d’unanimité subsistera néanmoins pour les actes de disposition : dans ce cas, un mandat spécial sera nécessaire.

  • Dès lors qu’un des indivisaires assure la gestion en lieu et place des autres, sans qu’il y ait de contestation on parle de mandat tacite.

Les héritiers peuvent également nommer un tiers. Ce tiers peut être un professionnel, une personne physique ou morale, pourront donc présenter cette qualité le notaire, l’administrateur de biens ou encore l’avocat.

Il existe un dernier type de mandat, le mandat judiciaire. Le juge désigne, s’il l’estime nécessaire un mandataire successoral. Cette nécessité peut être due : à la mésentente des héritiers, à une carence, à une faute de l’un d’eux dans l’administration de la succession ou encore à une situation d’urgence.

La sortie de l'indivision

En principe « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ».

Chaque indivisaire est libre de sortir de l’indivision. Mais, sortir de l’indivision suppose le partage de la succession : celui-ci peut être amiable ou judiciaire.

AVOCATS PICOVSCHI pourra vous aider à sortir de l’indivision en vous permettant de bâtir la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

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