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Succession internationale : les règles de conflit de lois

| Mis à jour le 19/11/2015 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes confronté à une succession internationale et vous vous interrogez sur la loi applicable. Vous souhaitez savoir comment gérer cette situation et réunir un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ? Avocats Picovschi, rompu à cet exercice, vous vient en aide.

Il faut entendre par succession internationale la succession d'un étranger qui décède dans un pays dont il n'est pas le ressortissant, soit la succession d'une personne qui possède plusieurs nationalités, soit encore la succession de quelqu'un qui possède des biens hors de son pays d'origine ou de domicile. Se pose alors le problème de la loi applicable à la succession.

Toute succession ouverte depuis le 17 août 2015, présentant un élément d’extranéité, est régie par le Règlement européen n°650/2012 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 juillet 2012.

Détermination de la loi applicable : un droit d’option du défunt

Suite à l’entrée en vigueur du règlement européen, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, les règles de détermination de la loi applicable dans la matière des successions ont connu un bouleversement, en raison d’un droit d’option accordé au défunt.

En effet, la distinction opérée en droit français entre biens meubles et immeubles n’a plus lieu d’être.

Lors de l’ouverture de la succession, il n’est pas toujours aussi simple de déterminer la loi applicable puisque le défunt, avant son décès, a pu ou non exprimer sa volonté de voir sa succession réglée par une loi d’un État déterminé. Seule l’intervention de professionnels compétents en droit des successions pourra vous éclairer sur la loi applicable, cela est d’autant plus vrai pour les successions ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de ce Règlement. Avocats Picovschi est présent à vos côtés pour vous aider et à défendre vos intérêts patrimoniaux.

Que se passe-t-il si le défunt n’a pas exprimé de volonté ?

Si le « de cujus » est resté dans le silence quant à la loi applicable à sa succession, il y a lieu d’appliquer les dispositions légales découlant du Règlement européen.

En principe, selon les dispositions dudit Règlement, la succession est régie, dans son ensemble, par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au moment de son décès, quand bien même que cette loi ne serait pas celle d’un État membre de l’Union Européenne.

C’est le cas, par exemple, d’un ressortissant français qui, résidant habituellement en Italie, possède plusieurs biens meubles et immeubles répartis entre l’Italie, l’Allemagne et la France. Ce dernier décède le 17 août 2015 en Espagne, sa succession sera entièrement réglée par les dispositions légales de l’Etat où il avait sa dernière résidence habituelle, à savoir l’Italie (sans distinguer donc entre les biens meubles et immeubles).

Les choses se compliquent lorsque le défunt, alors que résidant dans un État donné, présentait lors de son décès « des liens manifestement plus étroits avec un autre État ». Le Règlement prévoit que si un tel cas de figure devait se présenter, la loi applicable serait celle de cet autre État. Ainsi, si nous reprenions l’exemple précédent, le ressortissant français qui résidait habituellement en Italie présentait en réalité des liens plus étroits avec les États-Unis, sa succession sera réglée selon la loi de ce pays.

Comment faire respecter la volonté du défunt ?

Lorsque le défunt a exprimé sa volonté concernant la loi applicable, cette dernière devra être respectée.

La loi applicable sera simple à déterminer lorsque le de cujus décidé d’opter pour la loi dont il possédait la nationalité lors du choix ou lors de son décès. La loi allemande sera applicable si le défunt de nationalité allemande en a décidé ainsi.

Cette détermination se complexifie lorsque le défunt a choisi la loi d’un des multiples États dont il avait la nationalité.

Il convient de préciser que ce choix de la loi applicable peut émaner d’une expression de la volonté du défunt ou de toutes dispositions à cause de mort (testament) ou encore par un pacte successoral. Dans toutes ces situations, l’acte constatant la volonté exprimée doit respecter un certain formalisme (conditions de fond et de forme de la loi choisie).

La présence d’un avocat compétent en droit des successions pourra vous éclairera sur le choix de la loi applicable lors de l’ouverture de la succession à laquelle vous avez été appelé.

En cas de conflit entre les différents héritiers (enfants, conjoint survivant, grands-parents…) et/ou légataires sur l’application de la loi et son interprétation, l’avocat interviendra pour faire valoir vos droits et débloquer la succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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