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La transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations

| Mis à jour le 29/04/2015 | Publié le 17/04/2014

Ecrit par : Noémie SALLE,  Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Transmettre son patrimoine à ses proches est l’une des préoccupations principales lorsque l’on prépare sa succession. Dès lors, si vous souhaitez donner un coup de pouce à vos petits-enfants, privilégier un proche ou encore et surtout optimiser la transmission de votre patrimoine, cet article est fait pour vous. Avocats Picovschi fait le point sur les différents mécanismes existants dans le cadre d’une succession transgénérationnelle et sur le règlement des conflits pouvant en résulter.

Et si vous aidiez vos petits-enfants à démarrer dans la vie ?

En principe les petits enfants sont hors succession. Ils ne sont appelés dans la succession que si leur parent, héritier réservataire, est prédécédé ou renonce à la succession. Si vous souhaitez leur transmettre une partie de votre patrimoine sans que vos enfants ne puissent remettre en cause ce geste, plusieurs mécanismes existent.

Vous pouvez par exemple souscrire un contrat d’assurance vie en désignant l’un ou tous vos petits-enfants comme bénéficiaire(s). Si vous souhaitez qu’ils n’héritent qu’à leur majorité, vous pouvez insérer une clause rendant les fonds indisponibles jusqu’à leurs 18 ans.

Vous pouvez également opter pour la donation, il en existe plusieurs types :

  • la donation graduelle qui permet de transmettre son patrimoine sur plusieurs générations en désignant deux bénéficiaires successifs. Le donataire a ainsi l’obligation de conserver le bien donné afin de pouvoir le transmettre, à son décès, à une seconde personne préalablement désignée dans l’acte de donation.
  • La donation-partage « transgénérationnelle » permet aux grands-parents de répartir en un seul acte les biens entre leurs enfants et petits-enfants.

Autre option : le testament. Il vous permet de désigner vos petits-enfants comme légataires et de leur transmettre une partie de votre patrimoine.

Comment privilégier un héritier ?

En France, la loi interdit de déshériter l’un de ses enfants sauf cas exceptionnel, par exemple en cas d’ingratitude (strictement défini par la loi).  Il ne peut être porté atteinte à la réserve héréditaire, part de la succession réservée aux héritiers directs, dits « réservataires ». Cependant, il est possible de favoriser une personne plus que les autres.

Par le biais du testament, vous pouvez transmettre à votre guise ce qui relève de la quotité disponible. Attention cependant à ne pas dépasser cette part sous peine d’obliger l’héritier avantagé à devoir indemniser les autres héritiers (versement d’une soulte).

L’assurance vie vous permet également de transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix.

Cependant il est conseillé de vous faire assister et conseiller par un expert du droit des successions pour réaliser la transmission de votre patrimoine dans le respect de la loi et éviter tout abus ou manquement sanctionnés par la loi.

Attention aux abus et à la contestation de vos actes par les héritiers

Vendre un bien à un prix sous-évalué, effectuer un achat pour le compte d’autrui, conclure un bail avec l’un de vos proches pour un loyer dérisoire … autant d’actes qui peuvent porter atteinte à l’actif successoral et être requalifiés par le juge en donation déguisée. Les sommes détournées de la succession devront alors être réintégrées à l’actif successoral et des amendes fiscales pourront être prononcées.

Notre Cabinet fort de son expérience traite un grand nombre de dossiers de successions. Nos avocats défendent vos droits, que vous soyez un héritier spolié de votre héritage ou une personne ayant bénéficié d’un don, testament ou assurance vie et qui souhaite voir les dernières volontés du défunt respectées.

La transmission d’un patrimoine doit se faire dans le respect de la loi et nous sommes là pour la faire respecter et protéger les intérêts de nos clients.

Optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine

L’un des principaux avantages à l’anticipation de la transmission de son patrimoine est de pouvoir optimiser fiscalement sa succession. Vous pouvez en effet faire bénéficier vos proches d’avantages fiscaux, leur évitant ainsi, dans certains cas, de payer des droits de mutations et de successions élevés. Différents moyens légaux sont ainsi mis à votre disposition.

La fiscalité des successions transgénérationnelles est particulièrement avantageuse. L’impôt sur les successions s’appliquant au moment de chaque transmission, le fait de sauter une génération conduit à ne taxer le patrimoine qu’une fois.      

La donation est un moyen fiscalement intéressant puisque certains dons sont exonérés de droits de mutation en fonction de la qualité du bénéficiaire, du montant du don, de période séparant plusieurs dons…). Un certain nombre d’abattements  et de réductions sont également prévus par la loi.

Vous pouvez également opter pour l’assurance vie qui est en principe hors succession : les sommes versées aux bénéficiaires ne sont pas incluses dans la succession. Mais attention aux primes manifestement exagérées qui peuvent conduire à une requalification du contrat et à une réintégration des sommes dans la succession.

La transmission d’un patrimoine doit être bien préparée en amont pour éviter toute problématique ultérieure. Le contentieux lié aux successions est important, car la succession est bien souvent source de conflit et de déchirure au sein d’une famille.  Ainsi, que vous soyez bénéficiaire d’un leg ou d’une donation ou que vous souhaitiez remettre en cause une libéralité (don ou testament) portant atteinte à vos droits, le recours à l’avocat est indispensable pour défendre vos intérêts. De même, c’est l’avocat qui  interviendra pour débloquer la succession et vous permettre de faire votre deuil en paix.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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